M1S2 Flashcards
Texte du droit F
- Constitution : socle, définit ce qui est loi ou règlement.
- Loi : législatif voté par parlement.
- Décret : exécutif gouvernement, fait exécuter une loi, complété par 1 ou + arrêté.
- Arrêté : administratif ministre, indique mesures à prendre.
- Circulaire : explique l’application d’une loi, décret ou arrêté.
Code :
Recueil de loi et règlements dans un domaine.
Code de la consommation
1990 protection des consommateurs fondée sur loi 1905 (fraudes) et 1983 (suivi et retrait)
Code de la santé publique
Régit ensemble du droit F en santé.
1950 renouvelée en 2000 + modif fréquente.
ANSES
Agence nationale de sécurité sanitaire alimentation environnement et travail.
Créé 01/07/2010 fusion Afssa Afsset.
Travail veille expertise sur santé humaine, végétale et animale.
Création table Ciqual, actualise PNNS.
Informe les populations.
INRAE
Institut national de la recherche pour agriculture alimentation et environnement.
01/01/2020 fusion Inra et Irstea.
Produit et diffusé des connaissances scientifiques pour aider pouvoirs publics.
CNA
Conseil national de l’alimentation.
Indépendant rôle consultatif.
Regroupe l’ensemble des acteurs de la filière alimentaire pour des débats.
Santé publique France
Santé des populations, alertes en cas de menaces. Surveiller l’état de santé en permanence.
Née en mai 2016 fusion InVs Inpes et Épouse.
Codes d’usages professionnels
Producteurs en association rédigé quand pas de texte réglementaires pour harmoniser la production.
GBPH
Guide des bonnes pratiques d’hygiène, basé sur HACCP.
Normes :
Règles fixant les conditions de réalisation d’une opération pour assurer et unifier.
AFNOR
1926 association F de normalisation, gère certification NF.
Représente la F ai CEN et à ISO.
GEMRCN
Groupe d’études des marchés de restauration collective et de nutrition.
Établit un cahier des charges.
SIQO
Signes d’identification de la qualité et de l’origine.
Acteurs :
- opérateurs qui produise, transforme…
- INAO (institut national de l’origine et la qualité) accompagne les producteurs.
- Orga de défense et de Gestion ODG association de prod qui veulent obtenir SIQO.
- Orga de contrôle indépendant.
Différents SIQO
Logo garantissent produits respectant un cahier des charges spé.
Mentions valorisante :
“Produits de pays” “montage, fermier”…
Instance de contrôle :
DGCCRF
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.
Veille aux risque contrôle étiquette compo…
Service vétérinaire
Agents de la DDCSPP (direction département de la cohésion social de la protection des populations) contrôle qualité des denrées via tracabilité, DLC, hygiène…
DGS
Direction général de la santé :
Rôle de prévention et protection mais aussi d’information du grand public via dépliant.
2 lois :
- interdit de trompé 01/08/1995
- obliger de sécurité 21/07/1983
Association de consommateurs
60 millions de consommateurs
UFC que choisir.
