M1S2

Question 1

Texte du droit F

Answer 1

• Constitution : socle, définit ce qui est loi ou règlement.
• Loi : législatif voté par parlement.
• Décret : exécutif gouvernement, fait exécuter une loi, complété par 1 ou + arrêté.
• Arrêté : administratif ministre, indique mesures à prendre.
• Circulaire : explique l’application d’une loi, décret ou arrêté.

Question 2

Code :

Answer 2

Recueil de loi et règlements dans un domaine.

Question 3

Code de la consommation

Answer 3

1990 protection des consommateurs fondée sur loi 1905 (fraudes) et 1983 (suivi et retrait)

Question 4

Code de la santé publique

Answer 4

Régit ensemble du droit F en santé.
1950 renouvelée en 2000 + modif fréquente.

Question 5

ANSES

Answer 5

Agence nationale de sécurité sanitaire alimentation environnement et travail.
Créé 01/07/2010 fusion Afssa Afsset.
Travail veille expertise sur santé humaine, végétale et animale.
Création table Ciqual, actualise PNNS.
Informe les populations.

Question 6

INRAE

Answer 6

Institut national de la recherche pour agriculture alimentation et environnement.
01/01/2020 fusion Inra et Irstea.
Produit et diffusé des connaissances scientifiques pour aider pouvoirs publics.

Question 7

CNA

Answer 7

Conseil national de l’alimentation.
Indépendant rôle consultatif.
Regroupe l’ensemble des acteurs de la filière alimentaire pour des débats.

Question 8

Santé publique France

Answer 8

Santé des populations, alertes en cas de menaces. Surveiller l’état de santé en permanence.
Née en mai 2016 fusion InVs Inpes et Épouse.

Question 9

Codes d’usages professionnels

Answer 9

Producteurs en association rédigé quand pas de texte réglementaires pour harmoniser la production.

Question 10

GBPH

Answer 10

Guide des bonnes pratiques d’hygiène, basé sur HACCP.

Question 11

Normes :

Answer 11

Règles fixant les conditions de réalisation d’une opération pour assurer et unifier.

Question 12

AFNOR

Answer 12

1926 association F de normalisation, gère certification NF.
Représente la F ai CEN et à ISO.

Question 13

GEMRCN

Answer 13

Groupe d’études des marchés de restauration collective et de nutrition.
Établit un cahier des charges.

Question 14

SIQO

Answer 14

Signes d’identification de la qualité et de l’origine.

Question 15

Acteurs :

Answer 15

• opérateurs qui produise, transforme…
• INAO (institut national de l’origine et la qualité) accompagne les producteurs.
• Orga de défense et de Gestion ODG association de prod qui veulent obtenir SIQO.
• Orga de contrôle indépendant.

Question 16

Différents SIQO

Answer 16

Logo garantissent produits respectant un cahier des charges spé.

Question 17

Mentions valorisante :

Answer 17

“Produits de pays” “montage, fermier”…

Question 18

Instance de contrôle :
DGCCRF

Answer 18

Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.
Veille aux risque contrôle étiquette compo…

Question 19

Service vétérinaire

Answer 19

Agents de la DDCSPP (direction département de la cohésion social de la protection des populations) contrôle qualité des denrées via tracabilité, DLC, hygiène…

Question 20

DGS

Answer 20

Direction général de la santé :
Rôle de prévention et protection mais aussi d’information du grand public via dépliant.
2 lois :
- interdit de trompé 01/08/1995
- obliger de sécurité 21/07/1983

Question 21

Association de consommateurs

Answer 21

60 millions de consommateurs
UFC que choisir.