LSJPA III Flashcards
En quoi consiste l’examen de la peine?
Équipe à qui le jeune est confié estime que si ses conditions ont changé (ou que le jeune le pense lui-même) et si la peine est encore la bonne, besoin du jeune ont changé
Tribunal reprend la décision
Pas si souvent employé
Qu’est-ce que l’article 38 de la LSJPA?
Article 38 : mini déclaration de principe qui s’applique à l’ensemble des peines
Que dit le premier paragraphe de l’article 38 de la LSJPA?
Principes généraux, objectif d’ensemble
- Peines servent à expliquer (appliquer) les termes généraux de la LSJPA
Que dit le 2e paragraphe de l’article 38 de la LSJPA?
Principes détaillés (38(2)):
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines (pas de diff entre régions)
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde (dernier recours)
e) Sous réserve de proportionnalité :
- Contrainte minimale
- Chances de réadaptation et réinsertion sociale
- Conscience des responsabilités
f) Sous réserve de proportionnalité :
- Dénonciation
- Dissuasion
► Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte (38(3)):
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
Dans le cadre des peines pour mineur, peut-on parler de dénonciation ou de dissuasion collective?
Jamais!
pas compatible aves les principes de la LSJPA, on ne peut pas se servir de la cause d’un jeune, limitation et protection en même temps
La proportionnalité est le seul principe…
seul principe auquel d’autres sont soumis
Peines spécifiques et principes associés:
Le juge peut-il donner plus d’une peine?
Juge peut donner plus d’une peine, dans la mesure où elles sont compatibles
Il doit se justifier en identifier les principes de l LSJPA (objectifs généraux + détermination de la peine)
Tenir compte des observations faites par les partis (parents) et du rapport prédécisionnel
Quelle est la peine pour jeunes la plus particulière?
Mise sous garde
sectionné dans la loi car fait objet d’une autre déclaration de principe
Quelle est la liste des peines que l’on peut donner au jeune?
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1 000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives (ex: désintox)
m) Fréquentation établissement/programme
* n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)
s) Toutes autres conditions raisonnables
Qu’est-ce qui distingue l’absolution conditionnelle de la probation?
La durée
Quelle est la condition du suivi probatoire?
Répondre aux convocations du tribunal
Que peut-on dire sur la peine: Mise sous garde et surveillance?
Peine la plus sévère, limitée aux délits le plus graves, et
visant contrôle des adolescents avec risques élevés de
récidive (protection du public)
Quelles sont les conditions obligatoires de la mise sous garde et surveillance?
Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)):
a) infraction avec violence OU
b) non respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus
de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
Juge doit examiner solutions de rechange + justifier leur
inapplicabilité (art. 39(2))
Quelle est la répartition de la mise sous garde avec surveillance?
Répartition: 2/3 de garde + 1/3 dans la collectivité
Quelle est la durée maximale de la mise sous garde avec surveillance?
Durée maximale de deux ans, sauf exceptions:
- Infraction pour laquelle un adulte serait passible de
perpétuité = trois ans
- Meurtre: dix ans max. si 1er degré (6 + 4), sept ans
max. si 2e degré (4 + 3)
