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Jeunes et Justice > La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (II) : cheminements et procédures > Flashcards

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (II) : cheminements et procédures Flashcards

1
Q

Selon le schéma de l’application de la LSJPA au Québec, quel est le premier noeud décisionnel?

A

L’intervention policière

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Q

Que la police doit-elle démontrer afin que l’adolescent soit détenu en attente de son procès?

A

Qu’il y a un danger

demande exceptionnelle visant
protection du public ou présence du jeune devant le tribunal
(si acceptée, comparution sous 24h)

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3
Q

Les mesures extrajudiciaires comprennent:

A

TOUTE forme d’intervention extrajudicaire:

  • Les mesures (des policiers)
  • Les sanctions
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4
Q

Que dit l’article 4 de la LSJPA?

A

Mini déclaration de principe
L’application d’une mesure extrajudiciaire suffit dans la maj des cas où le jeune a commis une infraction (en particulier où il n’y a pas de violence ou de récidive)
Mesure extrajudiciaire non obligatoire

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5
Q

Que dit l’article 5 de la LSJPA?

A

Une mesure extrajudiciaire met l’accent sur la notion de réparation, mais a aussi un objectif d’impliquer la participation de la communauté (victimes+familles)

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6
Q

Premiers acteurs pénaux : PAS les procureurs et les juges, mais…

A

les policiers! Prennent la décision sur l’application d’une mesure extrajudiciaire

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7
Q

L’application des mesures extrajudiciaires par les policiers rend-elle nécessaire une arrestation formelle?

A

Non!

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8
Q

Vrai ou faux? Chaque province est responsable du cadre d’application et des mesures par les policiers (directives qui leurs disent dans quelles circonstances ils peuvent utiliser une mesure extrajudiciaire)

A

Vrai!

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9
Q

Quels sont les choix de mesures extrajudiciaires à appliquer pour le policier?

A

Aucune mesure
Avertissement
Renvoi à un programme ou organisme communautaire

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10
Q

Qu’arrive-t-il lorsqu’un policier ne donne aucune mesure extrajudiciaire?

A

Infraction mineure…
Policier juge que seule son intervention est suffisante pour conscientiser le jeune et l’empêcher de commettre d’autres infractions
Il doit quand même aviser les parents!

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11
Q

Qu’arrive-t-il lorsque le policier donne un avertissement?

Quelles sont les circonstances d’exclusion?

A

Infraction de faible gravité, circonstances particulières

Policier = figure d’autorité qui ramène le jeune à l’ordre

Policier doit penser que l’avertissement est suffisant

Policier doit avertir les parents et détailler sur l’infraction et l’avertissement

Circonstances particulières d’exclusion (L’avertissement ne va pas assez loin, ne suffit pas) :

  • Jeune nie responsabilité
  • Partie d’une bande criminelle
  • Complice(s) adulte(s)
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12
Q

Pourquoi la mise en garde n’est-elle pas appliquée au QC?

A

Car se présente comme un dédoublement de l’avertissement (mais plus sévère, plus formel)
- Faire écrire une lettre par le jeune, convocation au poste de police

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13
Q

Qu’arrive-t-il lors d’un renvoi à un programme ou un organisme communautaire?

A

Renvoi à un programme ou organisme communautaire

  • Mêmes 3 exclusions que l’avertissement
  • Mais plus graves que les infractions prévues pour l’avertissement
  • Dommages sur victimes et/ou collectivité

Programme qui vise à ne plus lui faire faire d’infraction
DONC, le policier doit évaluer l’infraction, la nature du jeune et l’opinion des parents
Situation de l’adolescent nécessite une intervention de responsabilisation
- Doit consentir et accepter

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14
Q

Qu’arrive-t-il lorsque le jeune ne consenti pas à un renvoi à un programme ou organisme communautaire?

A

OJA : Organisme de justice alternative

  • Mise en œuvre de diff mesures de justice réparatrice
  • Responsables des interventions auprès des adolescents visés par la LSJPA
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15
Q

L’intervention de deuxième niveau que les policiers peuvent faire est…

A

sanctions extrajudicaires

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16
Q

Sanctions extrajudiciaires:

Qu’arrive-t-il si on décide que la preuve est insuffisante?

A

Fin!

17
Q

Sanctions extrajudiciaires:

Si la preuve est suffisante, qui embarque? Que fait-il rarement?

A

le directeur de la protection de la jeunsse
DPJ
Il évalue le jeune
(rencontre avec adolescent et parents,
autres personnes au besoin; victime rencontrée par OJA)

RARE: Il peut décider qu’il n’y a pas besoin d’intervention subséquente

18
Q

Sanction est vue comme qqch qui peut (___) à un type d’infraction.

A

Répondre!
- Ado doit reconnaître sa responsabilité
- conscientisation, éducation,
responsabilisation…

19
Q

Recours aux sanctions extrajudiciaires dépend de l’application de différents critères… Lesquels?

A
  • Légaux: jeune se montre responsable, a conscience
    du geste posé
  • Jeune et son environnement: supervision parentale,
    réaction des parents, fréquente l’école/maintient
    emploi, pas de dépendance en lien avec délit
  • Infraction: généralement premier délit (ou nombre
    restreint), peu ou pas de préméditation, absence de
    violence
20
Q

Les sanctions extrajudiciaires reposent sur…

A

collaboration entre ministères de la Justice (PPCP) et Santé et Services sociaux (DPJ)

21
Q

Après son évaluation, quels sont les choix du DPJ?

A
  • Jeune réticent, délits persistants (ou aggravation) =
    retour au PPCP (et accusation)
  • Jeune conscientisé, peu conséquence pour victime =
    arrêt de l’intervention (très rare)
22
Q

Quel est le cas habituel des sanctions extrajudiciaires?

A

Imposition de sanctions, avec entente écrite
sur modalités et application par OJA

► Entente-cadre prévoit différentes possibilités, par exemple:

  • Réparations envers victime
  • Réparations envers collectivité
  • Développement des habiletés sociale
23
Q

Sanctions extrajudiciaires:

OJA mettent en oeuvres des sanctions pas dissuasives, mais

A

réparatrices

Réparations envers la victime :

  • Médiation avec la victime (excuses, lettre…)
  • Réparation directement à la victime
  • Demande bcp de temps

Réparations envers la collectivité :

  • Dédommagement financier
  • Travaux communautaires (+++ fréquente)
24
Q

Échec et fin de de la sanction extrajudiciaire si le jeune:

A
  • S’investit peu malgré support adéquat
  • Met en danger la sécurité des personnes ou ressources
  • Affiche comportements très dérangeants ou inappropriés
    … Retour au PPCP (accusation)
  • On doit montrer que c’est la faute du jeune, que c’est lui qui n’était pas de bonne foi
25
Q

Au troisième niveau, on quitte…

A

l’univers extrajudicaire

26
Q

Au troisième niveau, il y a, par défaut par la loi, …

A

Remise en liberté!

À moins que le procureur fasse une demande d’assujettissement pour adulte

27
Q

Niveau 3:

Qu’est-ce qu’on vérifie lors de l’ouverture du procès?

A

Âge
Présence des parents
Compréhension de la nature des accusations
- Sinon, peut ordonner qu’un avocat soit assigné au jeune

28
Q

Niveau 3:

Jury possible si…

A

accusation de meurtre OU
assujettissement à une peine pour adultes

Notes: peines de + de 5 ans?

29
Q

Le choix d’avoir un juge seul ou un jury vient de quel article?

A
  • Application de l’article 11 f) de la Charte canadienne
30
Q

Niveau 3:
Déroulement du procès devant la Chambre de la jeunesse de la
Cour du Québec… sauf si jury, qui se fera…

A

Cour supérieure, réputée être un tribunal pour adolescent

31
Q

Niveau 3:

Sur remise en liberté (art. 29), jeune libéré à moins que:

A
  1. accusé d’une infraction grave (acte criminel passible de
    5 ans d’emprisonnement ou plus) OU plusieurs
    accusations/déclarations de culpabilités
  2. probabilité élevée de ne pas se présenter OU de
    commettre autre infraction grave OU circonstances
    exceptionnelles justifiant maintien en détention
32
Q

Niveau 3:

Si détention provisoire, possibilité de confier adolescent à
« personne digne de confiance » (art. 31)

Que peut-on ajouter?

A
  • Typiquement un parent qui s’engage avec adolescent à
    respecter l’ordonnance du tribunal
  • Non-respect = infraction spécifique (art. 139)
33
Q

Niveau 3:

Levée de la confidentialité PEUT être autorisée dans
différents cas:

A
  1. Imposition d’une peine pour adulte
  2. Imposition d’une peine pour « infraction grave avec
    violence » avec levée interdiction de publication (art. 75(2))
  3. Publication dans le cadre de l’administration de la justice
  4. Pour faciliter arrestation d’un adolescent dangereux
  5. Sur consentement du jeune
34
Q

Niveau 3:

Quelles sont les modifications de 2012 quant à la confidentialité?

A

Infraction grave avec violence :

  • Juge peut lever confidentialité si le juge est convaincu qu’il pourrait y avoir un autre crime
  • Bcp de pouvoir discrétionnaire au juge
  • Bon exemple : menace de mort
35
Q

Niveau 3:

Pourquoi publierait-on le nom du jeune dans le cadre de l’administration de la justice?

A
  • Pour les interventions auprès du jeune

- Dans la mesure où elle ne se rend pas à la collectivité

Jeunes et Justice (2 decks)

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