LSJPA Flashcards
Décris la peine spécifique suivante: Obligation de suivre un programme
Intervention en dépendance, sensibilisation violence, gestion conflit
Décris la peine spécifique: Placement sous garde différée
le jeune purge sa peine dans la communauté (peut être dans son milieu de vie) et doit se conformer à des conditions strictes
Décris la peine spécifique: Placement sous garde discontinue
le jeune purge sa peine de façon discontinue pendant la fin de semaine dans un centre de réadaptation pour jeunes en difficulté d’adaptation (CRJDA).
Décris la peine spécifique: La restitution
Remettre au propriétaire ou à leur possesseur légitime les biens obtenus par suite à l’infraction.
Décris la peine spécifique: Remboursement à l’acquéreur
Rembourser l’acquéreur de bonne foi pour les biens obtenus par suite de l’infraction.
Décris la peine spécifique: Travail bénévole
240h de travail sur un an
Décris la peine spécifique: L’ordonnance de l’interdiction/saisie/confiscation
le juge peut ordonner la saisie ou la confiscation de biens obtenus illégalement. Il peut également interdire de posséder une arme.
Décris la peine spécifique: probation
le jeune est libre, mais contraint de respecter les conditions de probation (interdiction de conduire, posséder de l’alcool…). Le non-respect des conditions peut entraîner un «bris de probation» et avoir des conséquences plus importantes. La durée maximale de probation est de deux (2)ans.
Décris la peine spécifique: Réprimande
un avertissement, un sermon formel fait par le juge. Utilisée quand le juge croit que le processus judiciaire subi a été suffisant pour dissuader le jeune de récidiver.
Décris la peine spécifique: L’absolution inconditionnelle
Verdict de culpabilité sans condamnation. Absence de dossier judiciaire, traces apparentes durant un an.
Décris la peine spécifique: L’absolution conditionnelle
Le juge met en place une ou des conditions auxquelles le jeune doit répondre. Absence de dossier judiciaire, traces apparentes durant trois ans.
Décris la peine spécifique: Amende
Max 1000$, remis à organisme communautaire
Décris peine spécifique: versement somme à une victime
En guise d’indemnité pour perte de biens/ dommages causé
Décris peines spécifique: Ordonnance de placement et surveillance dans le cadre d’un prog. intensif de réadaptation
DÉtenu dans CRJDA, unité garde fermée. Peine la plus restrictive.
Décris la peine spécifique: Peine adulte
Si juge ordonne si cette mesure est requise dans l’intérêt du jeune et de la société
Quelle est la différence dans l’ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadap et la mise sous garde aux adulte?
- Il peut purger le dernier 1/3 de sa peine dans la communauté, à moins d’ordonnance de mise sous garde du tribunal
- Il purge sa peine dans un CRJDA, en unité de garde fermée
Dans quelles circonstance il peut être soumis à la peine de placement et surveillance dans CRJDA?
- Déclaré coupable:
- Infraction grave + violence
- Infraction avec tentative ou cause lésions corporelles graves (qui =2 ans aux adultes, ou si déjà déclaré 2x coupable pour ça) - Maladie ou troubles d’ordre mental
- Projet de traitement et surveillance à été élaboré pour ses besoins et motifs de croire que le projet diminuerait risques d’infraction grave avec violence
- Un programme spécif existe et la participation est indiquée
Dans quelles mesures l’adolescent peut avoir un dossier judiciaire?
Lorsqu’il va au tribunal et est reconnu coupable.
ne reste pas tt la vie, visibilité varient selon la peine, type d’infraction
Dans quelles circonstances un ado peut être recevoir une peine applicable aux adultes?
«Tout crime perpétré par un adolescent âgé d’au moins 14 ans pour lequel un adulte serait passible d’une peine de plus de deux ans peut entraîner une peine adulte»
(LSJPA, article 64).
Pour acte grave + violence= automatique au tribunal
Quels sont les crimes graves avec violence, pour lesquels il y a un assujettissement à peine adulte?
- Meurtre 1e et 2e degré
- Tentative de meurtre
- Homocide involontaire
- Agression sexuelle grave
Quelles sont les différences des conséquences de l’adolescent assujetti à la peine adulte?
- Casier judiciaire
- Identité n’est pas protégé
- Détenu en CRJDA jusqu’à 18 ans, et après pénitencier
