LSJPA

Question 1

Décris la peine spécifique suivante: Obligation de suivre un programme

Answer 1

Intervention en dépendance, sensibilisation violence, gestion conflit

Question 2

Décris la peine spécifique: Placement sous garde différée

Answer 2

le jeune purge sa peine dans la communauté (peut être dans son milieu de vie) et doit se conformer à des conditions strictes

Question 3

Décris la peine spécifique: Placement sous garde discontinue

Answer 3

le jeune purge sa peine de façon discontinue pendant la fin de semaine dans un centre de réadaptation pour jeunes en difficulté d’adaptation (CRJDA).

Question 4

Décris la peine spécifique: La restitution

Answer 4

Remettre au propriétaire ou à leur possesseur légitime les biens obtenus par suite à l’infraction.

Question 5

Décris la peine spécifique: Remboursement à l’acquéreur

Answer 5

Rembourser l’acquéreur de bonne foi pour les biens obtenus par suite de l’infraction.

Question 6

Décris la peine spécifique: Travail bénévole

Answer 6

240h de travail sur un an

Question 7

Décris la peine spécifique: L’ordonnance de l’interdiction/saisie/confiscation

Answer 7

le juge peut ordonner la saisie ou la confiscation de biens obtenus illégalement. Il peut également interdire de posséder une arme.

Question 8

Décris la peine spécifique: probation

Answer 8

le jeune est libre, mais contraint de respecter les conditions de probation (interdiction de conduire, posséder de l’alcool…). Le non-respect des conditions peut entraîner un «bris de probation» et avoir des conséquences plus importantes. La durée maximale de probation est de deux (2)ans.

Question 9

Décris la peine spécifique: Réprimande

Answer 9

un avertissement, un sermon formel fait par le juge. Utilisée quand le juge croit que le processus judiciaire subi a été suffisant pour dissuader le jeune de récidiver.

Question 10

Décris la peine spécifique: L’absolution inconditionnelle

Answer 10

Verdict de culpabilité sans condamnation. Absence de dossier judiciaire, traces apparentes durant un an.

Question 11

Décris la peine spécifique: L’absolution conditionnelle

Answer 11

Le juge met en place une ou des conditions auxquelles le jeune doit répondre. Absence de dossier judiciaire, traces apparentes durant trois ans.

Question 12

Décris la peine spécifique: Amende

Answer 12

Max 1000$, remis à organisme communautaire

Question 13

Décris peine spécifique: versement somme à une victime

Answer 13

En guise d’indemnité pour perte de biens/ dommages causé

Question 14

Décris peines spécifique: Ordonnance de placement et surveillance dans le cadre d’un prog. intensif de réadaptation

Answer 14

DÉtenu dans CRJDA, unité garde fermée. Peine la plus restrictive.

Question 15

Décris la peine spécifique: Peine adulte

Answer 15

Si juge ordonne si cette mesure est requise dans l’intérêt du jeune et de la société

Question 16

Quelle est la différence dans l’ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadap et la mise sous garde aux adulte?

Answer 16

• Il peut purger le dernier 1/3 de sa peine dans la communauté, à moins d’ordonnance de mise sous garde du tribunal
• Il purge sa peine dans un CRJDA, en unité de garde fermée

Question 17

Dans quelles circonstance il peut être soumis à la peine de placement et surveillance dans CRJDA?

Answer 17

1. Déclaré coupable:
   - Infraction grave + violence
   - Infraction avec tentative ou cause lésions corporelles graves (qui =2 ans aux adultes, ou si déjà déclaré 2x coupable pour ça)
2. Maladie ou troubles d’ordre mental
3. Projet de traitement et surveillance à été élaboré pour ses besoins et motifs de croire que le projet diminuerait risques d’infraction grave avec violence
4. Un programme spécif existe et la participation est indiquée

Question 18

Dans quelles mesures l’adolescent peut avoir un dossier judiciaire?

Answer 18

Lorsqu’il va au tribunal et est reconnu coupable.

ne reste pas tt la vie, visibilité varient selon la peine, type d’infraction

Question 19

Dans quelles circonstances un ado peut être recevoir une peine applicable aux adultes?

Answer 19

«Tout crime perpétré par un adolescent âgé d’au moins 14 ans pour lequel un adulte serait passible d’une peine de plus de deux ans peut entraîner une peine adulte»
(LSJPA, article 64).

Pour acte grave + violence= automatique au tribunal

Question 20

Quels sont les crimes graves avec violence, pour lesquels il y a un assujettissement à peine adulte?

Answer 20

• Meurtre 1e et 2e degré
• Tentative de meurtre
• Homocide involontaire
• Agression sexuelle grave

Question 21

Quelles sont les différences des conséquences de l’adolescent assujetti à la peine adulte?

Answer 21

• Casier judiciaire
• Identité n’est pas protégé
• Détenu en CRJDA jusqu’à 18 ans, et après pénitencier