Lois Sur Les Droits Et Libertes De La Personne

Question 1

Elle protège les droits et libertés des étudiants de passage au Québec

Answer 1

Charte des droits et libertés de la personne

Question 2

Elle régit les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens

Answer 2

Code civil du Québec

Question 3

Elle a préséance sur toutes les autres lois

Answer 3

Charte canadienne des droits et libertés

Question 4

Elle protège contre la discrimination les personnes qui reçoivent des services en milieu scolaire

Answer 4

Charte des droits et libertés de la personne

Question 5

Elle assure le respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne

Answer 5

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Question 6

Elle exige que les employeur du service correctionnel du Canada mettent en place des mesures d’accommodements afin de limiter la possible discrimination

Answer 6

La loi Canadienne sur les droits de la personne

Question 7

Nous pouvons nous y référer lorsque nous considérons qu’un signalement fait au DPJ n’a pas été traité correctement

Answer 7

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Question 8

Elle apporte des précisions sur le consentement, aux droits des individus par rapport à la garde des établissements et évaluation psychiatrique

Answer 8

Code civil du Québec

Question 9

Elle garantie le français et l’anglais comme langues officielles du Canada

Answer 9

Charte Canadienne des droits et libertés

Question 10

Il assure que l’enfant soit entendu par le tribunal avant qu’une décision soit prise

Answer 10

Code civil du Québec

Question 11

Elle reçoit les plaintes touchant les situations de discrimination dans les organismes fédéraux

Answer 11

Commission canadienne des droits de la personne

Question 12

Vous êtes témoins d’une situation où l’on prive les droits d’une personne âgée. Qui est susceptible de recevoir votre plainte?

Answer 12

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Question 13

Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation

Answer 13

Libertés et droits fondamentaux

Question 14

Nul ne peut faire l’objet de saisies, de perquisitions ou fouilles abusives

Answer 14

Droits judiciaires

Question 15

Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l’instruction publique gratuite

Answer 15

Droits économiques et sociaux

Question 16

Toute personnes a droit au respect de sa vie privée

Answer 16

Libertés et droits fondamentaux

Question 17

Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap

Answer 17

Droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des droits et libertés

Question 18

La charte canadienne des droits et libertés s’applique aux gouvernements et aux organisations fédérales ?

Answer 18

Faut, seulement aux gouvernements et non aux organisations

Question 19

La charte canadienne garantie les libertés individuelles dans toutes les situations et en aucun cas, ces libertés ne peuvent être restreintes

Answer 19

Faux, selon l’article 1 de la charte canadienne, les droits peuvent être restreints dans des limites du raisonnable et dont la justification peut se démontrer