Code Criminel Flashcards
1
Q
À qui appartient le fardeau de la preuve dans un procès?
A
Le procureur de la Couronne
2
Q
Un juge peut donner une peine moins sévère que celle prévue dans le code criminel à un accusé, s’il y a des facteurs atténuants
A
Faux, le code criminel a balisé les peines minimales et elle doivent être respectées
3
Q
Quelles sont les facteurs aggravants qui viendraient rendre la peine plus lourde
A
Non reconnaissance des faits, Récidive, Utilisation de la violence
4
Q
Qui ou quels éléments déterminent si le procès aura lieu devant jury
A
L’accusé et le type d’infraction. S’il s’agit d’un acte criminel grave il peut se prévaloir de son droit de choisir entre un procès devant juge et jury ou un procès devant juge seul
