Lois Finances

Question 1

3 principes du calendrier budgetaire:

Answer 1

• Dépôt du plf à l’AN au plus tard le 1et mardi octobre année N
• Voté par le parlement dans un délai de 70 jours
• Promulguée au 31 décembre pour application au 1et janvier N+1

Question 2

Qui prépare le budget ?

Answer 2

Les différents ministères

Question 3

Qui centralise le budget?

Answer 3

Le ministère du budget, des comptes publiques de la fonction publique et la réforme de l’état.

Question 4

Qui rédige le projet de loi ?

Answer 4

La réforme de l’état.

Question 5

A quoi sert le vote du budget ?

Answer 5

C’est l’acte qui prévoit et autorise pour l’année à venir l’ensemble des ressources et des charges de l’état et détermine les moyens financiers de l’action du gouvernement.

Question 6

Qui arbitre les différents entre les ministères lors du vote du budget ?

Answer 6

Le 1er ministre

Question 7

A quoi sert le PLF ?

Answer 7

Il prévoit et autorise pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges de l’état.

Question 8

Que contient la première partie du PLF ?

Answer 8

Les conditions générales de l’équilibre financier.

• la perception des recettes
• fixe le plafond de dépense des grandes catégories et présente sous forme de tableau les données générales de l’équilibre financier.

Question 9

Que comprends la 2ème partie du PLF ?

Answer 9

les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales à caractère financier

• les dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor
• fixe le montant des crédits et des dotations allouées.

Question 10

Les budgets annexes sont au nombre de…

Answer 10

3
Contrôle aérien d’exploitation
Publications officielles et informations administratives.

Question 11

Que comprennent les comptes spéciaux?

Answer 11

Comptes d’affectation spéciales

Comptes de concours financiers (compte de prêts et d’avances)

Question 12

Que détermine les différentes lois de Finances ?

Answer 12

La nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état en respectant l’équilibre économique et financier qui en résulte.

Question 13

Quelles sont les 3 lois de Finances ?

Answer 13

Loi de finance initiale
Loi de finance rectificative
Loi de règlement.

Question 14

A quoi sert la loi de finance initiale ?

Answer 14

Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges de l’état.

Question 15

Quels sont les crédits ouverts par la LFI ?

Answer 15

Les A.E qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées sur l’année en cours.

Les CP qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnances ou payées pour couvrir les engagements.

Question 16

Rôle de la loi de finance rectificative.

Answer 16

Permet de modifier en cours d’année les dispositions de la LFI

Question 17

Quand quel cadre utilise t’on la LFR

Answer 17

Nouvelle orientation politique économique et budgétaire

Conjoncture économique.

Question 18

Rôle de la loi de règlement.

Answer 18

Elle constate les résultats de l’année écoulée et approuvé les différences entre les résultats et les prévisions de l’année précédente.

Question 19

Combien de principes budgétaire ?

Answer 19

5
Annualité
Universalité
Unité
Spécialité
Sincérité

Question 20

Principe de l’annualité.

Answer 20

Budget établi pour l’année civil à venir du 1er janvier au 31 décembre. Se rapproche de la comptabilité générale avec l’indépendance des exercices.

Question 21

Principe d’unité.

Answer 21

Document unique qui regroupe recettes et dépenses de l’état. Ce document est la loi de finance initiale.

Question 22

Principe d’universalité.

Answer 22

Règles de non compensation
Inscrire le budget dans l’intégralité (recettes et dépenses) pour leur produit brut. Sans compensation des depenses par des recettes.
Règles de non affectation des recettes
Interdit d’affecter une recette à une dépense.

Question 23

Principe de spécialité.

Answer 23

Élaboration du budget orienté par destination de la dépense vers les résultats à partir d’objectifs définis appelés programme.

Question 24

Principe de sincérité.

Answer 24

Transparence et principe de comptable de prudence. Interdire toute surévaluation des ressources et sous-estimation des dépenses.

Question 25

Les 3 niveaux du budget général.

Answer 25

Missions, programmes et actions\sous actions.

Question 26

À quoi correspondent Les missions?

Answer 26

Aux grandes orientations politiques de l’état.

Question 27

Comment s’appel le premier niveau d’élaboration du budget ?

Answer 27

L’unité de vote des crédits.

Question 28

Quel est le rôle des parlementaires à l’unité de vote des crédits ?

Answer 28

Les parlementaires peuvent modifier la répartition des moyens entre programmes d’une même mission mais ne peuvent pas augmenter le montant global des crédits de la mission.

Question 29

Que constitue les programmes ?

Answer 29

Une enveloppe globale et limititave de crédits.

Question 30

Rôle des programmes ?

Answer 30

Mise en oeuvre d’une ou plusieurs action au sein d’un même ministère.
Ces actions sont associées à des objectifs précis.
Les résultats sont évalués et confiés à un responsable de programme.

Question 31

A quoi correspond une action ?

Answer 31

A une déclinaison de programme par destination de la dépense. Elle permet d’identifier au sein d’un programme les crédits ayant la même finalité.