Lois et règlements du système scolaire Flashcards
Faites un bref historique des lois régissant le système scolaire québécois
1867 : Loi constitutionnelle qui donne aux provinces plein pouvoir en matière d’éducation
1964 !!! : Loi sur le ministère de l’Éducation qui crée le ministère du même nom. Son ministre a juridiction sur l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, les centres d’éducation aux adultes et les centres de formation professionnelle
1964 : Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation qui crée cette institution indépendante
1975 : La Charte des droits et libertés de la personne accorde à toute personne le droit à l’instruction publique ainsi que le droit aux parents concernant l’enseignement privé et l’enseignement moral ou religieux de leur enfant
1982 : Loi constitutionnelle qui reconnaît aux minorités linguistiques le droit à l’enseignement en anglais (au Québec) et en français (hors Québec)
1985 : Création du ministère de l’Enseignement supérieur de la science et de la technologie
1988 !!! : Loi sur l’instruction publique qui dicte les règles des écoles et des centres ainsi que les devoirs et pouvoirs spécifiques au ministre et à toutes les instance de l’enseignement public.
1997 !!! :Instauration des commissions scolaires linguistiques, remplaçant les commissions scolaires confessionnelles
2005 : Remplacement des cours de religions et morales par le cours d’éthique et culture religieuse, effectif en 2008
2012 : Loi pour contrer l’intimidation et la violence dans le système scolaire
Qu’est-ce qu’implique la gratuité scolaire?
Accès aux services éducatifs et au matériel didactique jusqu’au dernier jour de l’année scolaire de ses 18 ans (21 pour les EHDAA)
Qu’est-ce que la Loi 63 (1969)?
Promulgue la langue française au Québec.
Impact : Les commissions scolaires doivent offrir aux élèves, un enseignement en français mais il peut être dispensé en anglais, si le parent en fait la demande au moment de l’inscription, mais les écoles anglophones doivent donner un cours de français.
Peu efficace, surtout au niveau des immigrants.
Qu’est -ce que le projet de loi 22? (1974)
En réponse à la perte démographique des écoles francophones. L’enseignement se donnera en français dans les commissions scolaires sauf dans les cas où les élèves sont déjà dans une école anglophone. Seuls les élèves maitrisant déjà le français seront acceptés dans les écoles anglophones.
Qu’est-ce que la loi 101? (1976)
Politique sur la langue française : devient la langue obligatoire de l’État, de la Loi, du travail, de l’enseignement, des commerces et des affaires.. Les immigrants devront envoyer leurs enfants à l’école francophone, l’école anglaise est donc un système d’exception au Québec.
Début du programme de francisation dans les écoles primaires et secondaires.
Dans quelle circonstance a été créée la Loi sur l’instruction publique?
Vers la fin des années 1960, la population francophone est sur le déclin. Qu’est-ce qui justifie cette nouvelle réalité?
Que signifie «séjour temporaire» dont l’article 85 (loi 101) fait mention?
En quelle année et dans quelle circonstance, la province de Québec adopte-t-elle sa Charte de la langue française?
Le ministère de l’éducation reconnaît, à certains élèves, le droit de fréquenter l’école anglaise selon un critère bien défini. Quel est-il?
L’article 7 de la LIP stipule que l’élève a droit à la gratuité scolaire. Comment doit-on appliquer cette gratuité scolaire dans les établissements?
Quel est l’impact de la Loi 101 sur les commissions scolaires du Québec?
