Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38).

Question 1

Pour qui?

Answer 1

—Cette loi encadre les interventions auprès des personnes dont l’état mental présente en danger pour elles-mêmes ou autrui.

Question 2

Différence entre maladie mentale et état mental :

Answer 2

—La maladie mentale renvoie à un diagnostic.

—L’état mental ne revoie pas à un diagnostic précis, mais tout comme la santé physique, l’état mental n’est pas stable.

Question 3

—Question : un jeune de 16 ans? P-38 ou LPJ?

Answer 3

Mélange des 2 lois : p-38 et LPJ donc policier et intervenant.

Question 4

Pourquoi la P-38 est-elle une loi d’exception?

Answer 4

—C’est une loi d’exception, car elle restreint la liberté de la personne, son application est strictement encadrée. Elle doit être considérée comme une intervention de dernier recours.

Question 5

Les 2 conditions d’application de la loi.

Très important.

Answer 5

1.Un danger grave (danger de mort):

Cela ne touche pas uniquement les personnes en crises suicidaires.

2.La non-collaboration:

La personne doit refuser de collaborer.

Question 6

Pourquoi?

Answer 6

Il est permis de garder une personne dans un établissement pour assurer sa protection immédiate ou celle d’autrui, sans recourir à un tribunal.

Question 7

Processus-étapes: Les types de garde

Answer 7

1. La garde préventive
2. La garde provisoire
3. La garde en établissement ou garde autorisée

Question 8

Quel type de garde peut être appliquée sans l’autorisation du tribunal ? On l’appelle la P-38.

Qu’est-ce que la P-38?

Answer 8

La garde préventive.

Lorsqu’il y a présence d’un danger grave, imminent, et qu’il y a absence de collaboration de la personne, les policiers peuvent amener cette dernière à un CH où elle fera l’objet d’une garde préventive.

Question 9

Durée maximale d’une garde préventive.

Answer 9

Durée maximale: 72 heures.

Question 10

La garde préventive commence lorsque…

Answer 10

Lorsqu’un médecin (CH) conclut que la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, et ce, sans avoir nécessairement réalisé un examen psychiatrique.

Le médecin peut proposer à la personne de subir un examen psychiatrique.

Question 11

1. La garde préventive:

Suite à l’examen psychiatrique: —La personne peut :

Answer 11

Être placée en garde provisoire;

Être libérée

Question 12

Pour qu’il y ait garde provisoire, la personne devra subir :

Answer 12

deux examens psychiatriques avec deux psychiatres différents qui concluent tous deux à la présence d’un danger.

Question 13

Que contiennent les rapports psychiatriques pour la garde provisoire?

Answer 13

Le rapport psychiatrique décrit l’état mental de la personne, il n’établit pas de diagnostic de maladie mentale. L’évaluation porte sur le moment présent et s’appuie sur des faits.

Les psychiatres amènent leur rapport respectif au tribunal. C’est le tribunal qui décide.

Question 14

Durée maximaloe de la garde provisoire :

Answer 14

Durée maximale: 96 heures.

Question 15

La garde provisoire fait suite à 2 choses :

Answer 15

a. Fait suite à une garde préventive;
b. Fait suite à une requête adressée au tribunal par un proche ou un intervenant d’un service d’aide en situation de crise.

Question 16

3.La garde en établissement ou garde autorisée:

Fait toujours suite à _________________.

S’applique lorsque la personne est toujours considérée comme _______________________.

Durée maximale:

Answer 16

une garde provisoire.

un danger pour elle-même ou autrui

21 jours, renouvelable.

Question 17

Nomme 4 droits des personnes mises sous garde :

Answer 17

Droit de recevoir de l’information sur la loi et leur situation;

Droit de refuser de subir des examens ou des évaluations autres que ceux ordonnés par la cour;

Droit de communiquer avec la personne de leur choix;

Droit de contester l’application de la loi.

Question 18

—La grande majorité des situations en santé mentale sont traitées en vertu de :

Answer 18

Du programme de santé mentale. 1ere ligne et deuxième ligne.

Programme santé mentale: «Faire ensemble et autrement» (2015)

Question 19

—Problèmes de santé mentale :

Answer 19

Problème diagnostiqué ou pas (l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui).

Schizophrénie, dépression, troubles anxieux, troubles bipolaires (maniacodépression).