Loi Et JurisP Flashcards
Les concubins peuvent conclure des contrats
Jurisprudence+ ancien art 1134
Donations valables pour les concubins
Arrêt du 3 fevrier 1999
Les libéralités au profit d’un concubin
24 octobre 2004
Benef de la sécuirité sociale au profit des concubins (loi)
Loi du 2 janvier 1978
Demander la curatelle ou la curatelle de son concubin (loi)
Loi du 7 mars 2007
La solidarité affective des concubins
Arrêt du 7 juillet 1998
Les majeurs incapables ont accès au Pacs
Loi du 5 mars 2007
Enregistrement de l’acte sous seing privé du PACS
Loi de 2013
Mention du pacs sur l’Etat civil
Loi de 2006
Le devoir impératif ne se présume pas, le principe c’est la liberté
Décision du 5 juin 2002
Patrimoines séparés pour les pour les partenaires pacsés
Loi de 2006
Solidarité écartée pour les dettes excessives
Loi du 17 mars 2014
Si la rupture résulte de la faute du donateur les cadeaux ne sont pas restitués
JurisP
On peut épouser une personne en situation régulière
Décision du conseil constit en 1993
Il faut prouver le préjudice et le lien de causalité avec la rupture
Arrêt du 3 mars 2005
Régit la situation de tous les enfants quelque soit la situation de leurs parents
Loi du 4 mars 2002
Une personne transsexuelle peut se marier
Arrêt Goodwin 2002
Le droit du dommage et intérêt en faveur du concubin survivant
Arrêt du 27 février 1970
Visite médicale plus obligatoire
Loi du 10 décembre 2007
Les militaires ont besoin de l’autorisation du ministre de la justice et de La Défense our se marier
Arrêt du conseil d’Etat du 15 décembre 2000
Les majeurs sous tutelle n’ont plus besoin de l’autorisation de leur tuteur ou leur curateur pour se marier
Loi du 23 mars 2019
Une personne qui représente une figure paternelle ne peut pas se marier avec la personne pour qui elle représente cette autorité
Arrêt du 8 décembre 2013
Un mariage ne peut pas être célébré en France si une des personnes est déjà mariée dans un autre pays même si le pays autorise la poliganie
Arrêt du 17 avril 1863
En cas de pluralité de mariage, pas de regroupement familial
Loi du 24 août 1993
Il nullité n’est admise que pour l’erreur qui porte sur l’identité de la personne et par le résultat de laquelle l’une des parties a épousé une autre personne que celle a qui elle croyait s’unir
Arrêt Berthon
Lutte contre les violence au sein du couple+ précision du du devoir de respect réciproque
Loi du 4 avril 2006
Devoir de sincérité
Prévu par la jurisprudence
