Loi Du 11/02/2005 Flashcards
En quoi consiste la loi du 11 février 2005 ?
Elle concerne les droits des personnes en situation de handicap
Qui prennent en charge les personnes handicapées ?
La MDPH maison départementale pour personnes handicapées
Quelles sont les missions de la MDPH ?
Informer accompagner les personnes handicapées ainsi que leur famille
Mission de conciliation entre la personne handicapée et les personnes qualifiées
Traiter les demandes de droit et de prestations
Traiter les appels d’urgence
Que met en place la loi du 11 février 2005 ?
Une obligation générale d’accessibilité des bâtiments et des transports
Quelles sanctions sont fixés en cas de non-respect de l’accessibilité ?
Une fermeture des établissements
La demande de remboursement des subventions publiques
Une amende de 45 000 € pour l’architecte
Une amende de 75 000 € et six mois d’emprisonnement en cas de récidive
La loi du 11 février 2005 mais trois droits en œuvre lesquels ?
Le droit à la compensation
Le droit à la scolarité
Et le droit à l’emploi
Qu’est-ce que le droit à la compensation ?
Elle compense les conséquences du handicap.
La PCH n’est soumis à aucune conditions de ressources
Comment se fait l’évaluation du droit à la compensation ?
Elle se fait par une équipe pluridisciplinaire par évaluation des aptitudes et des capacités de la personne handicapée
Quel est le but du droit de compensation ?
Le but est de respecter le projet de vie de la personne en répondant à ses besoins et ses aspirations. Le but est également de prendre en compte l’ensemble des besoins de la personne handicapée
Quelles aides sont envisagées pour le droit à la compensation ?
Les aides humaines Les aides techniques Les aides exceptionnelles Les aides déménagement Les aide animalière
Que permet la loi de scolarité ?
C’est le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap
Quelles équipes existe-t-il pour le droit à la scolarité ?
Les équipes de suivis de scolarisation
Un enseignant référent
Les auxiliaires de vie scolaire
