Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

DROIT PUBLIC > Loi/ Dates/ Articles > Flashcards

Loi/ Dates/ Articles Flashcards

1
Q

Justice retenue

A

Jusque 1870

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
1
Q

Justice déléguée

A

Loi du 24 mai 1872

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Loi des 16 et 24 août 1790

A

Séparation de l’ordre administratif et judiciaire (dualisme des ordres juridiques)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Création des TA

A

1953 (par décret, remplaçant les conseils de préfecture)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Création des CAA

A

1987 (en vigueur en 1989)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Nombre de CAA

A

9 : Paris, Versailles, Douai, Nantes, Nancy, Bordeaux, Lyon, Marseille et Toulouse.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Nombre de TA

A

42

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Article 61 C°

A

Contrôle de constitutionnalité (à priori) et 61-1 à posteriori, avec la QPC

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Article 55 C°

A

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Article 54 C°

A

Primauté de la C° dans l’ordre juridique interne : Si le CC saisi par le PR, PM, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs (depuis 1974), a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

DDHC Art 2

A

LIBERTE PROPRIETE SURETE RESISTANCE A L’OPPRESSION
: Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

DDHC Art 3

A

SOUVERAINETE
Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

DDHC Art 4

A

LIBERTE
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

DDHC Art 5

A

PRIMAUTE DE LA LOI ?
La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

DDHC Art 6

A

PRINCIPE D’EGALITE
La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

DDHC Art 7

A

DROITS ET DEVOIRS ENVERS LA LOI
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

DDHC Art 8

A

La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

DDHC Art 9

A

PRESOMPTION D’INNOCENCE
Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

DDHC Art 10

A

LIBERTE DE CONSCIENCES/ RELIGIEUSE
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

DDHC Art 11

A

LIBERTE D’EXPRESSION
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

DDHC Art 12

A

La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

DDHC Art 13

A

EGALITE DEVANT L’IMPOT
Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

DDHC Art 14

A

CONSENTEMENT A L’IMPOT
Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

DDHC Art 15

A

RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION (TRANSPARENCE)
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

DDHC Art 16

A

Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

25
Q

DDHC Art 17

A

DROIT DE PROPRIETE
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

26
Q

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A

traité international signé par les États membres du Conseil de l’Europe1 le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953.

27
Q

CEDH Art 2

A

droit à la vie

28
Q

CEDH Art 3

A

interdiction de la torture et des traitements inhumains

29
Q

CEDH Art 4

A

interdiction de l’esclavage

30
Q

CEDH Art 5

A

droit à la liberté et à la sûreté

31
Q

CEDH Art 6

A

droit à un procès équitable

32
Q

CEDH Art 7

A

légalité des peines

33
Q

CEDH Art 8

A

droit au respect de la vie privée et familiale

34
Q

CEDH Art 9

A

liberté de pensée, de conscience et de religion

35
Q

CEDH Art 10

A

droit à la liberté d’expression

36
Q

CEDH Art 11

A

droit à la liberté d’association et de réunion

37
Q

CEDH Art 12

A

droit au mariage

38
Q

CEDH Art 13

A

droit au recours effectif

39
Q

CEDH Art 14

A

interdiction de discrimination

40
Q

CEDH Art 15

A

dérogation autorisée en situation d’urgence

41
Q

CEDH Art 16

A

restrictions à l’activité politique des étrangers

42
Q

CEDH Art 17

A

interdiction de l’abus de droit

43
Q

CEDH Art 18

A

limitation de l’usage des restrictions de droit

44
Q

Protocoles additionnels de la CEDH

A

1) propriété, éducation, élections
4) emprisonnement civil, déplacements, expulsion
6) et 13) peine de mort
7) expulsion, appel en matière pénale, compensation, double incrimination, égalité entre époux
12) interdiction de discrimination
14) et 14)bis Réforme de la Cour
15) Réduction du délai de recours et principe de subsidiarité et de marge d’appréciation
16) Procédure d’avis

45
Q

CJA- L1

A

Le présent code s’applique au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs.

46
Q

CJA L2

A

Les jugements sont rendus au nom du peuple français.

47
Q

CJA L3

A

Formation collégiale du jugement

Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi.

48
Q

CJA L4

A

Non effet suspensif

Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction.

49
Q

CJA L5

A

Principe du contradictoire

50
Q

CJA L6

A

Publicité des audiences

51
Q

CJA L7

A

Rôle du rapporteur public

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent.

52
Q

CJA L8

A

le délibéré des juges est secret

53
Q

CJA L9

A

les jugements sont motivés

54
Q

CJA L10

A

les jugements sont publics

55
Q

TFUE Art 288

A

Donne les 5 types d’acte dérivé du droit de l’U :
- règlement
- directive
- décision
- recommandation
- avis

56
Q

Révisions de la constitution

A

24 depuis 1958 dont 5 jusque 1991 et 19 entre 1992 et 2008

57
Q

Art 88-1 C°

A

La République participe à l’Union européenne (1992)

58
Q
A
59
Q

Loi de 1905

A

Art 1 : liberté de culte et de conscience
Art 2 : l’E ne reconnait ni ne subventionne aucun culte

DROIT PUBLIC (2 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions