Jurisprudence essentielle Flashcards
1
Q
Arrêt Blanco, TC, 1873
A
l’État peut être tenu responsable des dommages causés par les services publics
2
Q
Arrêt Cadot, CE, 1889
A
Abandon de la théorie du ministre-juge
CE compétent pour connaître tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse.
3
Q
Loi des 16 et 24 août 1790
A
les contestations dirigées contre les décisions administratives devaient être adressées au ministre compétent, à charge pour lui et ses services de se prononcer sur ces contestations
4
Q
A
