Libertes publiques et Droit fondamental Flashcards
Droits fondamentaux =
Droits de l’H (droits naturels)
Une norme est valide à partir du moment ou….
Elle est valide par rapport à une norme supérieur
Qui garantit la jouissance des libertés publiques
Les institutions de l’état
Première génération des Ddh :
Protection dignité humaine, lib expression, droit de vote, d’association, lib de conscience et droit à la vie pv
2 génération DdH
Droits éco et sociaux ap 2gm : droit a l’emploi, logement, éducation
3e génération DdH
Droit de solidarité = droit à la paix, patrimoine (commun humanité), environnement sain
Au RU le roi doit il se soumettre à la loi ?
Oui
Au RU la soumission du roi à la loi fait ..
La puissance du parlement
C de 1973
Met en avant l’égalité avant la liberté + exclu l’esclavage
Au EU le juge peut il compléter la loi ?
Oui contrairement à la France
Souveraineté populaire =
Chaque citoyen dispose d’une fraction de souveraineté, le peuple devrait exercer le pvr directement
Souveraineté nationale =
La souveraineté appartient à la nation et s’exprime au travers de représentants
L’individu dans le DI
Sujet du DI avec des droits et obligations
Les mains propres (protection diplo)
Individu ne doit pas être à l’origine de la violation du DI
Au début le droit des minorités était imposé aux..
États qui voulaient entrer dans la SDN
Le droit des minorités =
-Garantir les différences
- garantir l’égalité de droit
La SDN va apporter au DI certains sujets comme..
Les DdH et la Q de l’esclavage et des réfugiés
Dans la convention 1926 relative à l’esclavage les E s’engagent
- tous les territoires sous leur juridiction à punir et réprimer la traite des esclaves
- poursuivre la suppression complete de l’esclavage sous toutes ses formes d’une manière progressive et aussi tôt que possible
La convention sur les réfugiés est elle contraignante ?
Contraignante mais les E peuvent la dénoncer à tout moment (la quitter)
Passeport Nansen
Papiers d’identités crées pour les réfugiés
Déclaration universelle des DdH est
Peu contraignante
date DUDHNU
1948
Qui ne signe pas la DUDHNU
Les états socialistes car trop de droits de première génération
L’assemblée générale déclare que la DUDH est
Un idéal à atteindre
Les conventions internationales des DdH sont
Contraignantes
Le principe de réciprocité s’applique t’il sur les droits de l’homme ?
Non
CEDH affaire loizidou c/ Turquie
Turquie dit qu’elle a émis une réserve mais CEDH sanctionne la Turquie car réserve n’existe pas sur les un point majeur
La convention des DdH s’applique :
A tous les territoires concernés par ces droits peut importe la nationalité ou l’absence de nationalité
2 types de conventions des DdH
A vocation générale
À vocation spéciale
Date pacte international relatif aux droits civiques et politiques et pacte international relatif aux droits éco socio-culturel
16 dec 1966
pacte international relatif aux droits civiques et politiques = droits de.. dans quels états
1ere génération fans les E de l’ouest
pacte international relatif aux droits éco socio-culturel = droit de.. dans les E
2e génération dans les E de l’est
pacte international relatif aux droits éco socio-culturel ne contient pas
Droit à la propriété et à la nationalité
Qui est chargé de s’occuper de l’application des pactes
Comités des DH
Comite des DH composé de.. et fonctionnement
18 personnalités indépendantes
E font des rapports tous les 5 ans + possibilité de communication individuelle
Comité relatif aux droits éco socio-culturel fonctionnement
Système de plainte collective, se réfère à la politique de l’E et non à des situations individuelles
Conventions spécifiques =
Porte sur une question particulière, peut avoir des réserves par rapport au comité et les règlements des différents
Exemples de conventions spécifiques
- Convention sur l’imprescrivité des crimes de G et des crimes contre l’humanité
- convention sur interdiction de la torture
Convention internationale des droits des enfants
+ pays non membre
1989
Seul les EU pas membre
Début promotion DH par les organes des NU
Intervention dans les affaires internes + opérations maintien de la paix + R2P
Médiation
Ex TPIR
Conseil DH
Crée en 2006
47 E élus à la majorité absolue, représentation équitable des continents.
Rend des rapports
Haut commissariat au DH
Mandat de 4 ans
Regarde si les conditions relatives au DH sont respectées et peut pousser à ratifier certaines conventions, peut mettre en place appui technique pour aider les E
Conseil de l’Europe
46E membres, OI crée en 1949mission large de coopération entre les E
Date Convention euro des droits de l’h et des libertés fondamentales
1953
Convention euro des droits de l’h et des libertés fondamentales fonctionnement
Réformes importantes doivent être signées par tous les E, thématiques particulières ne lient que les E signataires, CEDH vérifie application des textes
La Convention euro des DH est-elle une condition pour entrer dans conseil Europe?
Oui
La CEDH est..
Juridiction internationale judiciaire qui a le plus d’autorité
Les juges de la CEDH
Sont élus pour mandat de 9ans non renouvelables, nationalité de chaque état, élu par l’assemblée conseil de l’Europe
Sont organisés en plusieurs formations de jugement
Différentes formations de jugement dela CEDH =
- requêtes irrecevables
- jurisprudence «bien rodée» = 3 juges peuvent se prononcer
- si affaire + compliquée = formation d’une chambre (7 juges)
- cas + compliqué = grande chambre 17 juges
Types de requêtes CEDH
Les requêtes étatiques
Les requêtes individuelles
Les requêtes étatiques CEDH
Peut être avec protection diplo, action en garantie collective, différents étatiques
Les requêtes individuelles de la CEDH concernent les…
Personnes physiques ou morales
Acte unique européen date
1986
Date charte des droits fondamentaux UE
2000
Protocole 14
Organisait ratification de l’UE à la CEDH mais avis de cour justice UE à invalidité en disant que UE n’était pas un E compétant
Premier texte DH américain
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’H (pas contraignant mais important)
Commission inter américaine DH (date, membres, ce qu’elle fait)
1959 devient organe réel en 1979, pas contraignante mais peut travailler avec les E pour améliorer la situation DH
ne lie pas tous les E membres OEA, Canada et EU pas parti, Venezuela a dénoncé CADH
Inter américaine =
On parle d’un organe
Américain =
Si on parle d’un texte
Date union africaine
2002