L’administration et son droit Flashcards
Date de la convention euro des DdH et date de ratification de la France
1951 et la France ratifie en 1973
Définition de libertés publiques
droits fondamentaux qui permettent aux individus de penser, s’exprimer et agir, sans interférence ou contrainte indue de la part de la puissance publique
Qu’est ce qu’un droit fondamental ?
Un droit qui est protégé au niveau supra législatif
Les libertés publiques concernent :
Les individus
Qu’est ce qu’un individu au sens de la loi ?
Tous les êtres nés, vivants et viables dès lors qu’il respire encore
Droits des nationaux :
Droit d’accès et de séjour sur le territoire natio, droit à la protection diplo et consulaire, droit d’accès à certains emplois publics, régimes spécifiques de l’extradition
Droits des citoyens :
Droit de vote, d’éligibilité et de pétition
La liberté des penser est :
Absolue
La liberté d’expression est :
Relative car place l’individu en relation avec la société
La liberté d’expression doit :
Ne pas porter atteinte au droit d’autrui, respecter l’ordre public
John lock
Pense qu’il existe des droits qui appartiennent aux H en raison de leur nature d’êtres humains —> va inspirer les lib publiques et droits naturels
Art 2 DDHC
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’H. Ces droits sont la lib, la propriété et la sûreté et la résistance à l’oppression
1ere proclamation des droits fondamentaux au RU
1215 puis 1689
Révolution FR impact les droits fondamentaux car :
- Constitutionalisation des droits fondamentaux
- Internationalisation des droits fondamentaux
PNUDCP et PNUDESC
Programme des NU pour le développement
1966
Différents types de lib publiques ?
1- libertés individuelles (expression, conscience)
2- libertés collectives (lib association, réunion..)
3- libertés politiques
Raisons d’interdiction de la GPA en France
1-indisponibilité du corps humain
2- indisponibilité de l’E des personnes
3- protection de la dignité de la personne humaine
4- morale publique
5- risque de marchandisation de l’enfant
Indisponibilité du corps humain =
Le corps humain, ses éléments, ses produits ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat
Indisponibilité de l’E des personnes =
La filiation et la parenté ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat ou d’une transaction
Protection de la dignité humaine avec la GPA
Ne pas réduire la mère à un incubateur et éviter toute exploitation potentielle
La loi FR et la GPA
La convention de mère porteuse est nulle et non avenue, on ne peut établir sa filiation a l’égard de l’enfant issu de la GPA
1991
Comment peut on limiter les libertés ?
Seul le législateur peut avec art 4 de la DDHC
Art 4 DDHC
«Les bancs de la liberté ne peuvent être limités que par la loi»
Motif de limitation des libertés
1- respect des droits d’autrui
2- protection de l’ordre public
Protection de l’ordre public renvoie à :
1- sécurité publique
2- salubrité publique
3- tranquillité publique
4- moralité publique
5- dignité humaine
L’E de siège =
Art 36 de la C
En cas d’insurrection armée les pvr des autorités civiles sont transférés à l’armée , parlement et exécutif toujours en place
E d’urgence sécuritaire
3 avril 1955 : renforce les pouvoirs de la police législative
Art 16
Pleins pvr législatif et exécutif du président + pvr des autorités civiles revient à l’armée
Mise en œuvre de l’E d’urgence
Avant 1960 : doit être voté par le parlement
Après 1960 : mise en œuvre par décret en conseil des ministres, le ministre n’a pas à être motivé
Nombre d’utilisations de l’E d’urgence
7x
Durée E d’urgence
Valable 12j après il faut prolongation par le parlement
2 contrôles pour l’E d’urgence
1- parlementaire
2- juridictionnel
Avec l’E d’urgence on peut :
Prendre des mesures contre quelqu’un —> raison sérieuse de penser qu’il constitue une menace grave pour l’ordre public
Sans aucune infraction
En temps ordinaire les démarches pour prendre des mesures contre quelqu’un soupçonné de terrorisme sont :
D’ordre pénal
Les mesures pouvant être prises contre quelqu’un soupçonné de terrorisme :
Assignation à résidence, saisie des papiers d’identité, convocation au poste de police à h fixes
Comment l’E d’Urgence peut il être contreproductif dans la lutte contre le terrorisme ?
Les individus savent qu’ils sont surveillés
Les perquisitions administratives dans l’E d’urgence peuvent être appliquées sur :
Peuvent être réalisées sur tt personne qui peut constituer une menace à l’ordre public et administratif
En 2015 les perquisitions n’étaient possible qu’entre ?
6h et 22h
Si l’individu est terroriste qui doit autorisé la perquisition ?
Le juge
Si l’individu est terroriste on est dans le domaine…
Pénal
Les perquisitions administratives sont autorisées par..
Le préfet
Une perquisitions est notifiée le.. et pourquoi ?
Jour j car la capacité du requérant a l’annuler est nulle
Quelle est la seule voie possible pour protester contre une perquisition ?
Engager la responsabilité de l’administration
En engageant la responsabilité de l’admin on peut…
Toucher des dommages et intérêts
Conseil d’E avis du 3 juillet 2016
Si un dommage a été causé au propriétaire de l’habitation il faudra distinguer s’il était visé ou non
Si le propriétaire n’était pas visé par la perquisition…
Il y a régime de responsabilité sans faute
Le régime de responsabilité sans faute =
Indemnisation est dû même si l’intervention était légale
On demande au préfet pour un dédommagement, s’il refuse on va au
Tribunal administratif
En 2015 les perquisitions administratives permettaient de saisir..
Tout et pour n’importe quelle durée, tout analyser même ce qui n’avait pas de rapport avec le motif de perquisition
En quelle année les saisies lors des perquisitions ont été restreintes ? Et que peut on saisir ?
2017
Seulement les choses en lien avec le motif de la perquisition
CESDHLF =
convention euro de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Création de la CESDHLF
Traité de 1951vigueur en 1953 porté par René cassin
Pourquoi le CESDHLF a été créé ?
Pour être Contraignant car DUDH des NU ne l’est pas
CESDH repose sur :
Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe, CDM et CEDH
CEDFUE =
Charte euro des droits fondamentaux de l’UE
CEDFUE concerne..
Les 27 E membres de l’UE
CEDF a été adopté en… et à eu une valeur contraignante grâce…
2000
Au traité de Lisbonne en 2007 (vigueur en 2009)
CEDFUE dépend de
La CJUE
Pour saisir la CEDH
1) se plaindre d’un E signataire
2) établir l’existence d’un préjudice important
3) agir dans un délais de 4 mois
4) avoir procédé à l’épuisement des voies de recours internes
Les règles pour saisir la CEDH sont analysées par
La commission d’instruction
Une affaire de la CEDH peut être jugée de 2 manières :
En chambre (3 à 7 juges) ou en grande chambre (17 juges)
Si le plaignant n’est pas satisfait du résultat d’une affaire jugée en chambre il peut
Faire appel à la grande chambre
Qu’est ce qu’un régime de censure
Système de control administratif à priori avec control etatique
Art 2 DDHC est relatif à
la liberté d’opinion et d’expression
Art 10 de la DDHC =
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses tant qu’elles ne troublent pas l’ordre public
La liberté d’expression comprend :
- lib d’opinion
- lib de support
- lib de communication
- lib de recevoir cette opinion ou non
Art 11 DDHC =
La libre communication des pensées et opinions est un des droits les plus précieux de l’H
La liberté d’expression est soumise à un régime…
Répressif
Régime répressif =
On peut diffuser l’idée et être sanctionné après
Pour être sanctionné dans un régime répressif :
La charge de la preuve revient à l’administration
Le régime répressif permet d’exercer des voies de droit =
Faire appel
1814 =
Restauration de la monarchie
Pourquoi aucun gouv n’a remis en cause la liberté d’expression depuis 1814
Car les 3 glorieuses ont fait abdiquer Charles X
Loi sur la liberté de la presse
29 juillet 1881
D’après la loi sur la lib d’expression qui peut engager des poursuites ?
Juste la victime
Pourquoi le procureur ne peut pas engager de poursuites dans le cadre de la lib d’expression
Car il est soumis à l’état
Dans le cadre de la lib d’expression on ne peut engager des poursuites que dans un délai de
3 mois
Peut on recourir à des peines négociées dans le cadre de la lib d’expression
Non car la lib d’expression est une condition pour la démocratie
Date du code pénal
1993-94
Art 29 du 29 juillet 1881 sur l’injure =
Toute invective ou terme de mépris = une injure
Seul moyen d’éviter la condamnation pour injure
Excuse de provocation
La diffamation =
Toute allégation ou imputation d’un fait de nature à porter atteinte à l’honneur ou la considération d’autrui ou au corps auquel il appartient
Comment éviter les poursuites pour diffamation
- fait de vérité
- exception de bonne foi
L’exception de bonne foi comprend :
- Le sérieux de l’enquête préalable
- Mesure de l’expression (manier conditionnel)
- Absence d’animosité personnelles
- L’information diffusée visait elle un but d’intérêt général
1958 =
Ve rep + création du CC
Pourquoi le CC ne naît pas avant 1958 ?
Trop grande instabilité constitutionnelle
Fédéralisme =
Renoncer à sa souveraineté en contre partie d’une grande autonomie + participation à l’élaboration de la C
Légicentrisme =
Doctrine qui affirme que la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d’une autorité suprême dans l’ordre juridique national
La C au sens propre se trouve entre les articles…
1 a 89
Le CC est chargé de verifier …
Que ce qui est adopté sous forme de loi n’aurait pas dû être adopté sous forme de décret
Le contrôle constitutionnel ne remet pas en cause..
Le pvr décisionnel du parlement
Le préambule contient
Des dispositions de fond
Si on juge la loi avec le préambule on reconnaît au CC
Un pouvoir d’interprétation du préambule
Donner un trop fort pvr d’interprétation crée un risque de crée un..
Gouvernement des juges
Le contrôle de C des lois est compatible avec la démo car :
- le CC n’a jamais le dernier mot
- c’est une plus value pour la démo
Art 16 DDHC
«Toute société dans laquelle la garanti des droits n’est pas assurée ni la séparation des pvr déterminée n’a point de C»
Le préambule de la C protège :
Les principes fondamentaux reconnus par la loi de la rep
Décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 : liberté association
“la constitution d’associations, alors même qu’elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même de l’autorité judiciaire”
En 1971 les seules autorités qui peuvent saisir le CC sont
- Le président
- le PM
- près assemblée
- près sénat
Cheminement de la loi
Volonté du président traduit par pm et gouv —> AN —> Sénat
Révision C 1974
Ouvre la saisine du CC à 60 députés ou 60 sénateurs = ouvre saisine à opposition parlementaire
Multiplication des saisines du CC =
Multiplication des interprétations de la C
Préambule 4 octobre 1958 contient :
Attachement du peuple fr aux DdH et principe de souveraineté nationale de 1789
Préambule 27 octobre 1946
Le peuple français proclame À NOUVEAU que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoven consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La C est composée de..
Plusieurs générations de droit
Droit de 1ere génération
Liberté autonomie : DDHC, abolition privilège, égalité des H, lib conscience..
PFRLR
1971
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république
= valeur constitutionnelle
3 critères pour PFRLR
- Être appliqué de manière ininterrompue depuis sa création
- être uniforme sur ensemble du territoire
- principe fondamental doit être relatif à la protection des lib
Droits 2e génération
Les droits créances : éco, socio et po
PPNT =
Droit éco, socio et po
Droits 3e génération
Protection humanité opposable à l’individu
Ex protection environnement
Révision 23 juillet 2008
Création de la QPC
Arrêt du CE, 1936 arrighi
Il n’appartient pas au CE statuant au contentieux de contrôler la C d’une loi
Théorie de la loi écran =
le juge administratif refuse de censurer un acte administratif inconstitutionnel pris sur le fondement d’une loi au motif qu’un tel contrôle reviendrait nécessairement à reconnaître l’inconstitutionnalité de la loi.
Art 37 de la C (règlements)
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État.
Le CE peut il interpréter le préambule ?
Oui
Arrêt du CE, 1936 arrighi
Il n’appartient pas au CE statuant au contentieux de contrôler la constitutionnalité d’une loi
Les QPC sont filtrés et on ne traite que..
Les questions nouvelles ou avec un caractère sérieux
def police administrative
ensemble des autorités dont la fonction est d’assurer le maintien de l’ordre public.
Loi 2001 Sécurité intérieure
“la sécurité publique est un droit fondamental et la condition d’exercice des libertés”
OVC (abréviation)
objectif de valeur C
OVC caractéristiques
- tjrs consacré par le CC (pas noté dans les textes)
- pour permettre au législateur de limiter une autre lib ou un autre droit
- contrôle spécifique du CC
- a pour seul destinataire le législateur
contrôle spécifique CC pour OVC
consiste à vérifier que dans la réalisation de l’objectif le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée à un droit compte tenu de l’objectif poursuivi
exemples d’OVC
- art 1 Charte environnement
- santé publique
- sécurité publique
qui contrôle les mesures des pvrs publics
le CE
DC 9 juillet 2020
loi organisant la sortie E urgence sanitaire
trilogie compétences police administrative
sécurité, salubrité, tranquillité
CE, 1975, Bouvet de la Maisonneuve (protection des personnes contre elles-mêmes)
décret limitant la circulation automobile pour la prévention d’une pénurie de carburant.
la PAG peut elle prendre une mesure pour l’esthétique public
La PAG ne peut pas mais la PAS oui
est ce que c’est le rôle de la PAG de prendre des mesures de polices visant à protéger le principe de libre et égale concurrence ?
- non pas un élément de l’ordre public
- élément de la légalité : PA ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au principe
CE, 1959, société des films lutétia
CE considère que caractère immoral d’un film est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, il peut soit occasionner un trouble matériel (manifestations contre sa projection..) soit que ce caractère en lui même est une atteinte à l’ordre public indépendamment des troubles matériels.
atteinte à la moralité
En matière de moralité publique, le CE exige invariablement l’existence de circonstances locales particulières = pas de mesures au niveau national fondées sur la moralité.
les atteintes à la moralité sont limitées à 2 domaines =
- le cinéma
- la protection des mineurs face à la pornographie
PAG : CE, 1985, société des films Gaumont (le pullover rouge)
Les autorités de Marseille (là ou c’est passé le crime) demande que le film ne soit pas projeté pour la moralité, la demande n’est pas acceptée, le film est projeté.
La police spéciale du cinéma appartient au…
ministre de la culture
le CE peut substituer son appréciation à celle du ministre, est ce que le CE contrôle la qualification juridique des faits ?
OUI le CE contrôle la qualification juridique des faits et peux substituer son appréciation à celle du ministre.
(ex film association promouvoir)
la décision du CE peut elle aller à l’encontre d’un décret ?
oui, la jurisprudence administrative a une valeur supra décrétale.
CE, 1995, Commun de Morsang-sur-orge
interdiction du lancé de nain à cause de la dignité humaine
décision de Morsang-sur-orge est une…
c’est une restriction de liberté, ne protège pas l’individu dans son libre arbitre mais protège le groupe contre le consentement des personnes.
CC, 1994, loi bioéthique
consacre un nouveau principe de valeur C = la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
CE, 2007, association solidarité des français : distribution de soupe au lard
“le caractère volontairement discriminatoire au regard de la liberté de religion porte atteinte à la dignité de la personne humaine”
la dignité humaine est opposable au…
choix des personnes.
La notion de dignité a 2 dimensions, elle repose sur une conception…
objective et collective = peut être liberticide
Art 8 de la CEDH
“droit de mener une vie pv et familiale normale”, principe d’autonomie personnelle
CE, 1933, Benjamin
conférence organisée et manifestation pour protester contre.
Interdiction est disproportionnée car il suffit d’encadrer les 2 groupes : la mesure doit être proportionnée et être la moins contraignante possible.
la cour de justice de la rép
Juridiction répressive compétente pour connaître des crimes et des délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
la CJR se prononce sur
que sur la peine, elle ne peut pas se prononcer sur l’action civile
la CJR peut juger …
tous les membres du gouvernement quelque soit leur statut
la CJR est compétente si
si l’infraction est rattachable aux fonctions gouvernementales
temps de prescription de la CJR
5 ans pour les délits et minimum 10 ans pour les crimes
1958 à 1993 les ministres et le président relevaient pour leurs infractions de
la haute cour de justice
la haute cour de justice ne pouvait être saisie qu’avec
la majorité absolue de l’assemblée et du parlement
création de la CJR
1993 révision de la C avec l’art 68-1
nombre de saisies, de procédures d’instruction et jugements de la CJR
22500 plainte, 50 procédures d’instruction, 9 jugements
1999 CJR affaire du sang contaminé
le secrétaire d’E est condamné mais est dispensé de peine.
CJR 2004 Michel Gillibert (secrétaire d’E aux handicapés)
condamné pour escroquerie au préjudice de l’E, 3 ans prison avec sursis, 20000€ d’amende et 5 ans d’inéligibilité
CJR 2023 affaire Dupont Moretti
8 ministres et 2 secrétaires de l’E sanctionnés
pourquoi le procureur ne peut pas décider de poursuivre devant la CJR ?
car il est placé sous l’autorité hiérarchique du ministre de la justice
Composition de la commission des requêtes CJR
3 magistrats du siège de la cour de cassation, 2 conseillers d’E, 2 conseillers maître à la cour des comptes
pourquoi la commission des requêtes de la CJR est composée ainsi ?
pour éviter le corporatisme, un seul corps ne peut pas avoir la majorité
quel est le cheminement des plaintes à la CJR ?
plainte → la commission trouve votre requête assez fournie → procureur de la rep → commission de l’instruction → CJR
comment engager les poursuites à la CJR ?
doit obligatoirement y avoir une plainte, commission des requêtes décide souverainement de donner suite ou non à la plainte
s’il n’y a pas de procès à la CJR il peut y avoir..
un procès en dommages et intérets
le procureur de la Rep peut il saisir la commission des requetes de la CJR ?
oui mais jamais arrivé
l’instruction est elle obligatoire devant la CJR ?
Devant la CJR l’instruction est obligatoire qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit pour éviter que le ministre ne soit trop facilement renvoyé devant la CJR et que son action gouvernementale risque d’être compromise.
Les magistrats de la cour de cassation sont des juges…
indépendants
la CJR peut elle faires des interrogatoires ?
oui et doit les faire elle même
la CJR peut elle ordonner des détentions provisoires ou GAV ?
non, soit disant pour assurer la présomption d’innocence
CJR peut elle ordonner des perquisition au sein des ministères ?
oui
les jugements en appel sont ils possibles devant la CJR ?
non mais peut être envoyé en cassation dans un délais de 5j
