L’administration et son droit Flashcards
Date de la convention euro des DdH et date de ratification de la France
1951 et la France ratifie en 1973
Définition de libertés publiques
droits fondamentaux qui permettent aux individus de penser, s’exprimer et agir, sans interférence ou contrainte indue de la part de la puissance publique
Qu’est ce qu’un droit fondamental ?
Un droit qui est protégé au niveau supra législatif
Les libertés publiques concernent :
Les individus
Qu’est ce qu’un individu au sens de la loi ?
Tous les êtres nés, vivants et viables dès lors qu’il respire encore
Droits des nationaux :
Droit d’accès et de séjour sur le territoire natio, droit à la protection diplo et consulaire, droit d’accès à certains emplois publics, régimes spécifiques de l’extradition
Droits des citoyens :
Droit de vote, d’éligibilité et de pétition
La liberté des penser est :
Absolue
La liberté d’expression est :
Relative car place l’individu en relation avec la société
La liberté d’expression doit :
Ne pas porter atteinte au droit d’autrui, respecter l’ordre public
John lock
Pense qu’il existe des droits qui appartiennent aux H en raison de leur nature d’êtres humains —> va inspirer les lib publiques et droits naturels
Art 2 DDHC
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’H. Ces droits sont la lib, la propriété et la sûreté et la résistance à l’oppression
1ere proclamation des droits fondamentaux au RU
1215 puis 1689
Révolution FR impact les droits fondamentaux car :
- Constitutionalisation des droits fondamentaux
- Internationalisation des droits fondamentaux
PNUDCP et PNUDESC
Programme des NU pour le développement
1966
Différents types de lib publiques ?
1- libertés individuelles (expression, conscience)
2- libertés collectives (lib association, réunion..)
3- libertés politiques
Raisons d’interdiction de la GPA en France
1-indisponibilité du corps humain
2- indisponibilité de l’E des personnes
3- protection de la dignité de la personne humaine
4- morale publique
5- risque de marchandisation de l’enfant
Indisponibilité du corps humain =
Le corps humain, ses éléments, ses produits ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat
Indisponibilité de l’E des personnes =
La filiation et la parenté ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat ou d’une transaction
Protection de la dignité humaine avec la GPA
Ne pas réduire la mère à un incubateur et éviter toute exploitation potentielle
La loi FR et la GPA
La convention de mère porteuse est nulle et non avenue, on ne peut établir sa filiation a l’égard de l’enfant issu de la GPA
1991
Comment peut on limiter les libertés ?
Seul le législateur peut avec art 4 de la DDHC
Art 4 DDHC
«Les bancs de la liberté ne peuvent être limités que par la loi»
Motif de limitation des libertés
1- respect des droits d’autrui
2- protection de l’ordre public
Protection de l’ordre public renvoie à :
1- sécurité publique
2- salubrité publique
3- tranquillité publique
4- moralité publique
5- dignité humaine
L’E de siège =
Art 36 de la C
En cas d’insurrection armée les pvr des autorités civiles sont transférés à l’armée , parlement et exécutif toujours en place
E d’urgence sécuritaire
3 avril 1955 : renforce les pouvoirs de la police législative
Art 16
Pleins pvr législatif et exécutif du président + pvr des autorités civiles revient à l’armée
Mise en œuvre de l’E d’urgence
Avant 1960 : doit être voté par le parlement
Après 1960 : mise en œuvre par décret en conseil des ministres, le ministre n’a pas à être motivé
Nombre d’utilisations de l’E d’urgence
7x
Durée E d’urgence
Valable 12j après il faut prolongation par le parlement
2 contrôles pour l’E d’urgence
1- parlementaire
2- juridictionnel
Avec l’E d’urgence on peut :
Prendre des mesures contre quelqu’un —> raison sérieuse de penser qu’il constitue une menace grave pour l’ordre public
Sans aucune infraction
En temps ordinaire les démarches pour prendre des mesures contre quelqu’un soupçonné de terrorisme sont :
D’ordre pénal
Les mesures pouvant être prises contre quelqu’un soupçonné de terrorisme :
Assignation à résidence, saisie des papiers d’identité, convocation au poste de police à h fixes
Comment l’E d’Urgence peut il être contreproductif dans la lutte contre le terrorisme ?
Les individus savent qu’ils sont surveillés
Les perquisitions administratives dans l’E d’urgence peuvent être appliquées sur :
Peuvent être réalisées sur tt personne qui peut constituer une menace à l’ordre public et administratif
En 2015 les perquisitions n’étaient possible qu’entre ?
6h et 22h
Si l’individu est terroriste qui doit autorisé la perquisition ?
Le juge
Si l’individu est terroriste on est dans le domaine…
Pénal
Les perquisitions administratives sont autorisées par..
Le préfet
Une perquisitions est notifiée le.. et pourquoi ?
Jour j car la capacité du requérant a l’annuler est nulle
Quelle est la seule voie possible pour protester contre une perquisition ?
Engager la responsabilité de l’administration
En engageant la responsabilité de l’admin on peut…
Toucher des dommages et intérêts
Conseil d’E avis du 3 juillet 2016
Si un dommage a été causé au propriétaire de l’habitation il faudra distinguer s’il était visé ou non
Si le propriétaire n’était pas visé par la perquisition…
Il y a régime de responsabilité sans faute
Le régime de responsabilité sans faute =
Indemnisation est dû même si l’intervention était légale
On demande au préfet pour un dédommagement, s’il refuse on va au
Tribunal administratif
En 2015 les perquisitions administratives permettaient de saisir..
Tout et pour n’importe quelle durée, tout analyser même ce qui n’avait pas de rapport avec le motif de perquisition
En quelle année les saisies lors des perquisitions ont été restreintes ? Et que peut on saisir ?
2017
Seulement les choses en lien avec le motif de la perquisition
CESDHLF =
convention euro de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Création de la CESDHLF
Traité de 1951vigueur en 1953 porté par René cassin
Pourquoi le CESDHLF a été créé ?
Pour être Contraignant car DUDH des NU ne l’est pas
CESDH repose sur :
Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe, CDM et CEDH
CEDFUE =
Charte euro des droits fondamentaux de l’UE
CEDFUE concerne..
Les 27 E membres de l’UE
CEDF a été adopté en… et à eu une valeur contraignante grâce…
2000
Au traité de Lisbonne en 2007 (vigueur en 2009)
CEDFUE dépend de
La CJUE
Pour saisir la CEDH
1) se plaindre d’un E signataire
2) établir l’existence d’un préjudice important
3) agir dans un délais de 4 mois
4) avoir procédé à l’épuisement des voies de recours internes
Les règles pour saisir la CEDH sont analysées par
La commission d’instruction
Une affaire de la CEDH peut être jugée de 2 manières :
En chambre (3 à 7 juges) ou en grande chambre (17 juges)
Si le plaignant n’est pas satisfait du résultat d’une affaire jugée en chambre il peut
Faire appel à la grande chambre
Qu’est ce qu’un régime de censure
Système de control administratif à priori avec control etatique
Art 2 DDHC est relatif à
la liberté d’opinion et d’expression
Art 10 de la DDHC =
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses tant qu’elles ne troublent pas l’ordre public
La liberté d’expression comprend :
- lib d’opinion
- lib de support
- lib de communication
- lib de recevoir cette opinion ou non
Art 11 DDHC =
La libre communication des pensées et opinions est un des droits les plus précieux de l’H
La liberté d’expression est soumise à un régime…
Répressif