Lexique Et Vocabulaire

Question 1

Législateur

Answer 1

Entité détenant pouvoir législatif, pouvoir de faire la loi ( en France, principalement AN)

Question 2

Prérogative

Answer 2

Avantage ou droit rattaché à une fonction, un état.

Question 3

Cessation des fonctions

Answer 3

Rupture, du fait du fonctionnaire ou du fait de l’administration, du lien avec l’employeur public

Question 4

Remaniement (du gouvernement)

Answer 4

Le remaniement consiste à modifier partiellement ou entièrement la composition du Gouvernement en cours de législature.

Cette procédure est à distinguer de la démission du Gouvernement, qui met fin aux fonctions de l’ensemble des membres du Gouvernement (article 8 de la Constitution).
Un remaniement modifie la composition du Gouvernement et peut inclure des changements de poste, des remplacements, ou encore des départs de certains membres.

Question 5

Législature

Answer 5

Période durant laquelle une assemblée législative exerce ses pouvoirs.

Question 6

Disposition

Answer 6

• Clause (d’un acte juridique notamment)
• chacun des points que règle une loi, un arrêté, un jugement.

Question 7

Pourvoi

Answer 7

Recours à une juridiction d’un niveau supérieur pour contester une décision rendue par la justice.

Question 8

Quelle est la différence entre le droit dit positif et le droit dit naturel ?

Answer 8

Droit positif = celui en vigueur, et donc applicable, au moment où on parle. Change en fonction de l’évolution des mœurs dans une société donnée.

Droit naturel : ensemble des droits que chaque individu possède du fait de son appartenance au genre humain et non du fait de la société de laquelle il dépend.