Lexique Et Vocabulaire Flashcards
Législateur
Entité détenant pouvoir législatif, pouvoir de faire la loi ( en France, principalement AN)
Prérogative
Avantage ou droit rattaché à une fonction, un état.
Cessation des fonctions
Rupture, du fait du fonctionnaire ou du fait de l’administration, du lien avec l’employeur public
Remaniement (du gouvernement)
Le remaniement consiste à modifier partiellement ou entièrement la composition du Gouvernement en cours de législature.
Cette procédure est à distinguer de la démission du Gouvernement, qui met fin aux fonctions de l’ensemble des membres du Gouvernement (article 8 de la Constitution).
Un remaniement modifie la composition du Gouvernement et peut inclure des changements de poste, des remplacements, ou encore des départs de certains membres.
Législature
Période durant laquelle une assemblée législative exerce ses pouvoirs.
Disposition
- Clause (d’un acte juridique notamment)
- chacun des points que règle une loi, un arrêté, un jugement.
Pourvoi
Recours à une juridiction d’un niveau supérieur pour contester une décision rendue par la justice.
Quelle est la différence entre le droit dit positif et le droit dit naturel ?
Droit positif = celui en vigueur, et donc applicable, au moment où on parle. Change en fonction de l’évolution des mœurs dans une société donnée.
Droit naturel : ensemble des droits que chaque individu possède du fait de son appartenance au genre humain et non du fait de la société de laquelle il dépend.
Impeachment
Littéral. “destitution”, c’est une procédure de droit qui vise à priver quelqu’un de sa charge ou de sa fonction.
L’impeachment est destiné à mettre en cause la responsabilité pénale individuelle du titulaire d’un siège gouvernemental, et non une responsabilité politique. Il n’est pas assimilable à une motion de censure, incompatible avec le régime présidentiel et la conception américaine de la séparation des pouvoirs.
Quelle est la principale différence entre Civil Law et Common Law ?
Civil Law = basé sur les textes écrits.
Common Law = basé sur la coutume et les décisions de justice.
Pourquoi la classification Civil Law / Common Law n’est-elle pas suffisante pour étudier les régimes politiques ?
Parce qu’elle concerne la production des normes, pas l’organisation du pouvoir politique.
Quels critères permettent de classer les formes de gouvernement ?
Le type de régime (monarchie, république…), l’histoire politique, et surtout la séparation des pouvoirs.
Que dit l’article 16 de la DDHC ?
“Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.”
Quelle est la différence entre séparation verticale et horizontale des pouvoirs ?
Verticale = entre État central et entités locales ; Horizontale = entre exécutif, législatif, judiciaire.
Etat unitaire
Pouvoir centralisé
Etat fédéral
Partage du pouvoir entre l’État central et les entités fédérées (ex : USA, Allemagne).
Etat régionalisé
Entre unitaire et fédéral (ex : Espagne, Italie).
Que sont les checks and balances dans un régime présidentiel ?
Mécanismes de contrôle mutuel entre les pouvoirs pour éviter les abus.
Magna Carta
La Magna Carta ou “Grande Charte” fut un accord imposé au roi Jean d’Angleterre en1215 par des barons rebelles afin de limiter son pouvoir et d’empêcher les actes royaux arbitraires tels que la confiscation des terres et les impôts déraisonnables. Dorénavant, le roi devrait consulter un ensemble défini de lois et de coutumes avant de faire de telles déclarations.
Chief Whips
“Gardiens du vote” ➔ ils obligent les députés à voter comme le veut le chef du parti.
Article 1 Loi fondamentale de Bonn
Affirmation claire des principes d’un État de droit et de la protection des droits fondamentaux : « La dignité de l’être humain est intangible. »
Régime présidentiel
Exécutif et législatif sont indépendants l’un de l’autre
War Powers Act
Le président des USA peut envoyer des troupes militaires sans autorisation immédiate du Congrès, même s’il doit d’abord l’en informer.
