Les troubles mentaux dans le Code criminel Canadien Flashcards
Que dit le code criminel dans la section 2? (2)
- Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de :
- Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
- Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
- Communiquer avec son avocat - Capacité cognitive limitée VS capacité analytique
Quelle est la présomption?
- L’accusé est présumé apte à subir son procès sauf si le tribunal, compte tenu de la prépondérance des probabilités, est convaincu de son inaptitude
Les PSM durant les procédures, que peut faire le tribunal?
- Le tribunal qui a, de toute étape des procédures avant que le verdict ne soit rendu, des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant, ordonner que cette aptitude soit déterminée.
Qu’est-ce que la décision prévoyant un traitement?
- Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès a été rendu à l’égard de l’accusé et à la condition que le tribunal n’ait rendu aucune décision à son égard en vertu de l’article 672, le tribunal peut, sur demande du poursuivant, rendre une décision prévoyant le traitement de l’accusé pour une période maximale de soixante jours, sous réserve des modalités que le tribunal fixe, et si celui-ci n’est pas détenu, lui enjoignant de s’y soumettre et de se présenter à la personne ou à l’hôpital indiqué.
Quelle est la procédure de l’inaptitude? (7)
- Procès
- La question de l’aptitude est soulevée
- Ordonnance d’évaluation
- Audience sur l’aptitude
- Libération avec modalité OU traitement à l’hôpital OU renvoi à la Commission d’examen
- Évaluation de l’aptitude par la CETM (si juger apte arrive ici direct après audience sur aptitude)
- Libération avec modalité OU traitement à l’hôpital (si jugé inapte)
Quelles sont les origines juridiques de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux?
- Origine du Common Law
o Actus reus
o Men rea un acte ne devrait pas être puni par la loi à moins d’avoir été commis par une personne qui a la capacité de savoir qu’il était mauvais et qui choisit librement de le commettre exclus les situations volontaires (drogues, alcool)
Quels sont les dates importantes de l’évolution des lois et politiques fédérales depuis 1975? (9)
- 1975 = Rapport de la Commission de réforme du droit (lieutenant-gouverneur qui décide qui reste détenu)
- Début des années 80 = projet sur le désordre mental
- 1982 = Charte des droits et liberté
- 1986 = Distribution du projet de modification du Code
- 1991 = dépôt du projet de loi C30 ET décision de la Cour Suprême dans l’arrêt Swain
- 1992 = Proclamation du projet de loi C30
- 1999 = Décision de la Cour suprême dans l’arrêt Winko
- 2002 = Rapport d’examen des modifications de 1992 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
- 2014 = accusé à hauts risques (les règles changent et sont plus restrictives pour ces personnes)
Que signifie les troubles mentaux dans le code criminel?
- La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais = au moment de commettre le délit, la personne devait avoir un problème de santé mental qui DOIT la rendre incapable de juger de la nature de l’acte, ce n’Est pas suffisant d’avoir seulement un problème de santé mentale
Quelle est la procédure de la non-responsabilité criminelle?
Voir tableau p.8
Que dire sur la non-responsabilité criminelle? (3)
- Sentence indéterminée (plus un suivi de sentence / évaluation annuelle du risque de l’individu)
- La non-responsabilité criminelle n’est pas un verdict de culpabilité
- Ne peut être considérée comme un antécédent, mais elle est tout de même dans le dossier criminel
Quel était le délit des NRCTM?
Menaces / voies de fait Contre propriété Autres Meurtre et tentative / armes Délits sexuels
Quelle était leur relation avec la victime des NRCTM?
Famille / professionnel / étranger / autres personnes connues
Quelle est la prévalence de NRCTM selon les provinces?
- Québec 9.27 de NRCMD sur 1000 causes criminelles
- Ontario = 1.07
- BC = 0.8
Pourquoi il y a une augmentation du verdict de non-responsabilité criminelle?
- Les gens sont plus enclins à déjudiciariser les problèmes de santé mentale
Quelles sont les décisions possibles de la commission d’examen? (3)
o Détention
o Libération avec modalités (délégation)
o Libération inconditionnelle
*doivent être prises en majorité
