Les sources des obligations professionnelles Flashcards
C’est quoi le rôle du Conseil de discipline de l’OPQ?
- Entendre toute plainte concernant un ph pour une infraction commise aux lois et règlements applicables à la profession de ph.
- Formé d’un président avocat (élu par la justice) et de 15 phs. Siège en divisions de 3 membres
- Leurs décisions apportent des préisions et illustrent les différentes obligations déontologiquex auxquelles sont soumis les phs.
C’est quoi le secret professionnel?
Droit fondamental prévu à la Charte québécoise:
¤Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu’ils:
-n’y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences
-par une disposition expresse de la loi
¤Il appartient à celui qui fait la confidence et perdure même après le décès.
À qui réfère-t-on lorsqu’on dit “personnes tenues par la loi au secret professionne”?
Les personnes membres d’un des 46 Ordres professionnels régis par le Code des professions.
Quels lois et règlements protègent le sécret professionnel?
-Charte des droits et libertés de la personne
-Code des professions
-Loi sur la pharmacie
ET
-Code de déontologie des pharmaciens (inclut le fait d’éviter de révéler qu’une personne a fait appel à ses services).
Non seulement le ph ne peut révéler les renseignements qui lui sont transmis sous le sceau du secret professionnel mais il ne peut non plus…
Les utiliser au préjudice du pt ou pour avoir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou autrui.
-Code de déontologie des pharmaciens
C’est quoi le devoir de discrétion?
- Éviter les conversations indiscrètes au sujet d’un pt (Code déonto des ph)
- Prendre les moyens raisonnables pour que ses collaborateurs (pas ph) respectent les lois et règlements app à l’exercice de la pharmacie (Code déonto ph) ET le respect du secret professionnel (Code de déonto ph).
- Faire signer au personnel le formulaire d’engagement à la confidentialité et s’assure de son application. (Standards de pratique).
C’est quoi les particularités du consentement du pt en cas d’urgence et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile?
-Le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la VIE de la personne est en DANGER ou son INTÉGRITÉ MENACÉE.
-Il est nécessaire lorsque les soins sont INUSITÉS, devenus INUTILES ou que leurs conséquences pourraient être INTOLÉRABLES pour la personne.
(Code civil Qc)
C’est quoi les particularités du consentement aux soins pour les mineurs?
-Le consentement aux soins est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur
-Le mineur de 14 ans+ peut consentir seul à ces soins. SI son état exige de rester 12h+ dans un hôpital, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur doit être informé.
(Code civil Qc)
C’est quoi les particularités du consentement aux soins lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir est constatée?
-Consentement donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint (marié, union civile, union de fait) à défaut, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier
(Code civil Wc).
C’est quand les 2 situations qu’un consentement libre et éclairé doit être obtenu des pts, selon les standards de pratique en pharmacie?
- Lors des tranferts de dossiers
- Pour communiquer à des tiers de l’information au sujet de son dossier pharmacologique.
**Ceci inclut les changements de pharmacie “en masse” pour les pts âgées en résidences. Tous les deux phs qui participent au transfert nécessitent le consentement libre et éclairé de CHAQUE pt.
Décrivez les circonstances en matière d’acte de violence, dont suicide, où un prof peut communiquer un renseignement protégé par le secret prof
-Motif de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessure grave menace une personne/ groupe de personnes identifiables.
-Le prof ne peut communiquer ce renseignement qu’à la ou les personnes exposées au danger, à leur répresentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.
-Le prof ne communique que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.
(Code des prof)
-Si c’est dans les intérêt de la personne exposée au danger, le prof peut communiquer avec un autre prof (de son ordre ou non) ou toute autre personne compétente è la condition que cette consultation n’entraîne pas de retard préjudiciable à la comm du renseignement.
(Code déonto ph)
Lorsqu’il communique un renseignement protégé par le secret prof, quelles informations le ph doit inscrire dans le dossier du client?
- Identité de la personne en danger
- Identitié et coordonnées de toute personne ayant proféré des menaces
- Nature et circonstances de ces menaces
- Identité et coordonnées de toute personne ou de tout organisme à qui le renseignement a été commuiqué
- Nature des renseignements communiqués
- Date et heure de la communication et événements ayant donné lieu a cette comm
(Code déonto ph)
Qui a droit de prendre connaissance d’un dossier tenu par un professionnel, de tout document et requérir qu’on leur fournisse tout renseignement, dans l’EXERCICE de leurs FONCTIONS et sans qu’on puisse leur opposer le secret prof?
-Les personnes chargées de l’inspection professionnelle
-Les membres du bureau du syndic
-Le comité de révision des plaintes
-Le conseil de discipline
-Le Tribunal des professions
-Tout comité d’enquête formé par le Conseil d’administration
(Code des professions)
Qui ne peut pas invoquer son obligation de respecter le secret professionel pour refuser de répondre en cours?
- Le témoin ou le prof qui témoigne devant le conseil est tenu de répondre à toutes les qts.
- Son témoignange est privilégié et ne peut être retenu contre lui devant une instance juridictionnelle
C’est quand qu’un professionnel prodigant des soins ou toute autre forme d’assustance à des enfants a droit de communiquer un renseignement protégé par le secret prof?
-Lorsqu’il a motif raisonnable de croire que la sécurité ou le dév d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis il est tenu de signaler sans délai la situation au directeur de la protection de la jeunesse
Sécurité ou dév d’un enfant est considéré comme compromis: situation d’abandon, de négligence, de mauvais tx psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux.
