LES SANCTIONS

Question 1

DOUBLE BUT D UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

Answer 1

EDUCATION ET DISSUASION

Question 2

LA SANCTION PENALE POURSUIT ?

Answer 2

UN OBJECTIF PROPRE AU DROIT PENAL EN TENDANT A FAIRE RESPECTER L ORDRE SOCIAL SANS CHERCHER A ASSURER LA DISCIPLINE INTERNE D UNE PROFESSION

Question 3

LA SANCTION DISCIPLINAIRE A ?

Answer 3

POUR OBJET D ASSURER LA REPRESSIO DES FAUTES OU MANQUEMENTS COMMIS PAR LES MILITAIRES

Question 4

L AUTORITE QUI PRONONCE LA SANCTION PROCEDE EN 2 ETAPES :

Answer 4

EXPOSE DES FAITS

MOTIVATION DE LA.SANCTION

Question 5

LE SURSIS POSSIBLE POUR

Answer 5

CR BAB E

Question 6

RECOURS POUR UNE SANCTION DU 2 ET 3 IEME GROUPE OU RETRAIT DE QUALIF
A QUI EST ADRESSEE LA DDE ?

Answer 6

AM 2

Question 7

LE RECOURS

DELAI D ENVOI DU RECOURS AU CHEF ETAT MAJOR ?

Answer 7

DELAI DE 8 JOURS FRANCS

Question 8

DELAI POUR STATUER LE RECOURS ?

Answer 8

30 JOURS

Question 9

COMBIEN DE TPS POUR CONSIDERER UNE DICISION IMPLICITE DE REJET DE RECOURS ?

Answer 9

60 JOURS FRANCS

Question 10

UNE FOIS LE DELAI DE 60 JOURS DEPASSE ?

Answer 10

ALORS IL DISPOSE D UN DELAI DE 2 MOIS POUR FORMER UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE