Les réquisitions

Question 1

Expliquer les différentes méthodes pour faire travailler la BSPP, hors mission classique ?

Answer 1

Cette sollicitation peut se faire soit par le biais d’une « demande de concours » soit par le biais d’une
« réquisition ».

Question 2

Définir la demande concours ?

Answer 2

Cela concerne en particulier les directions de la préfecture de Police de Paris (DOPC, DSPAP, DRPJ) et les cabinets des préfectures (PP et préfectures petite couronne).

Ces sollicitations sont étudiées au niveau du CO et nécessitent la validation du colonel de garde.

Question 3

Définir les réquisitions ?

Answer 3

Ces réquisitions sont de deux ordres : elles sont soit judicaires, soit administratives.

1) Réquisition par l’autorité judiciaire
Dans le cadre d’une procédure judiciaire,recherche de corps immergés, recherche d’objets dans des endroits
difficiles d’accès, etc.).
Les autorités habilitées à opérer une réquisition judiciaire sont les magistrats et les officiers de police
judiciaire.

2) Requisition administrative
Concernant la réquisition administrative, elle est du niveau d’un préfet ou d’un maire, il faut qu’elle
réponde à des critères particulièrement précis.
 urgence avérée
 atteinte constatée ou risque sérieux d’atteinte à l’ordre public
 échec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels :

Question 4

Quel est l’objet de la réquisition ?

Answer 4

Lorsque ces trois conditions sont réunies, l’autorité compétente peut, par arrêté motivé, prendre les mesures suivantes :

 réquisitionner tout bien et service

 requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien

 prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public prenne fin ou que les conditions de
son maintien soient assurées

Question 5

Cas particulier BSPP ?

Answer 5

Concernant la Brigade, ce mode de réquisition de ces moyens demeure exceptionnel car l’intégralité des
sollicitations de nos autorités sont aujourd’hui formulées par le biais de demande de concours.

Question 6

Réquisition par la BSPP ?

Answer 6

Cette situation très exceptionnelle ne doit en aucun cas être envisagée à un échelon inférieur à celui de
l’officier de garde compagnie.