Les requisitions Flashcards
0
Q
Quelles autorités sont habilitées à opérer une réquisitions judiciaires ?
A
Les magistrats et OPJ
1
Q
Combien, et quels types de réquisitions existent ils ?
A
Il existe 2 types de réquisition : administrative et judiciaire
2
Q
Quelles autorités sont habilitées à opérer une réquisitions administratives ?
A
Les maires et les préfets ou leurs représentants qualifiés (gardien de la paix par exemple).
