Les principes généraux [de la protection organisée du majeur] (Section 1) Flashcards
Quand intervient la protection organisée du majeur ?
Lorsque les hospitalisa° d’une pers sont destinées à durer / lorsque ses facultés mentales sont affectées sur le long terme ⇒ faut instaurer une protec° permanente.
Quel principe précise l’art. 415 et comment ?
Le principe directeur commun à tous les majeurs protégés → proclame que la mesure mise en œuvre a pr obj la protec° des pers ainsi que celle des biens et ce ds le respect des libertés individuelles et des drts fondamentaux.
Quelle est la finalité de la protection organisée du majeur ?
L’intérêt de la pers & favoriser ds la mesure du possible son autonomie. Devoir de la fam et de la collectivité publique
Qu’est-ce-que le principe de nécessité de la protection organisée du majeur ? (§1.)
Le besoin de protec° doit tjrs ê médicalement constaté par un praticien agréé.
⇒ Un certificat médical circonstancié avc des éléments permettant l’éval° des effets de la maladie sur la pers (niv perso et pat), doit ê établi, ainsi que des proposi° d’aménagement et de la protec°
Cette mesure de protec° est automatiquement provisoire et doit ê réévaluée ponctuellement (sauf excep°)
Qu’est-ce-que le principe de subsidiarité de la protection organisée du majeur ? (§2.)
Pr prouver la nécessité de la protec°, il faut établir qu’il n’∈ pas d’autre moy juridique d’assurer la protec° de la pers par des dispositifs - contraignants.
Sur quoi insiste la loi de 2019 concernant la protection organisée du majeur ? (§2.)
Sur le fait que la mesure de protec° judiciaire doit demeurer subsidiaire à tt autre mode de protec°, la 1ère mesure envisagée devant ê : le mandat de protec° future.
A défaut de mandat, les règles du régime primaire ou matrimonial peuvent suffire → habilita° judiciaire entre époux pouvant ê sollicitée.
Ce n’est qu’à défaut d’existence et d’efficacité d’autres dispositifs - contraignants qu’une mesure légale de protec° pourra ê envisagée.
Qu’est-ce-que le principe de proportionnalité et d’individualisation de la protection organisée du majeur ? (§3.)
Régime le + adéquat en fonc° du degré d’altéra°. Pour y parvenir, la réforme pose le principe de l’audi° systématique de la pers à protéger au préalable et lors de tout renouvellement (dispense d’audi° = si causes médicales constatées.)
Ce principe justifie également la durée déterminée des mesures qui doivent faire l’obj de révision régulière.
