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Legislation Sociale > Les prestations familiales > Flashcards

Les prestations familiales Flashcards

1
Q

Qu’est ce que sont les prestations familiales ?

A

Les prestations familiales sont les indemnités pécuniaires

  • établies en faveur des travailleurs salariés ou indépendants.
  • et destinées à aider les familles ayant des enfants à charge
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Q

Que comprennent les prestations familiales ?

A

Les prestations familiales comprennent :

  • les allocations familiales
  • l’allocation de naissance
  • la prime d’adoption
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Q

Quel est l’organisme de gestion des allocations familiales ?

A

FAMIFED

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4
Q

Quel est le rôle de l’organisme de gestion “FAMIFED” ?

A
  • il gère le budget
  • il le distribue aux différentes caisses d’allocation familiales (organismes de prestations)
  • il assure la transition vers le nouveau système
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5
Q

Quels sont les deux types d’allocations familiales ?

A
  • les allocations familiales (sécurité sociale)

- les allocations familiales garanties (aide sociale)

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6
Q

À qui sont adressées les allocations familiales ?

A

Aux travailleurs salariés et indépendants

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7
Q

A quel régime correspondent les allocations familiales ?

A

Au régime de la sécurité sociale

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8
Q

Quel est l’organisme de gestion des allocations familiales ?

A

FAMIFED

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9
Q

Quel est l’organisme de prestations des allocations familiales ?

A

Les caisses d’allocation familiales

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10
Q

De quoi sont chargées les caisses d’allocation familiales ?

A

Elles sont chargées de :

  • payer les prestations
  • gérer les dossiers individuels
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11
Q

A quel régime correspondent les prestations familiales garanties ?

A

Au régime d’aide sociale

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12
Q

À qui s’adressent les allocations familiales garanties ?

A

Aux familles qui n’ont jamais cotisé à la sécurité sociale

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13
Q

Quel est l’organisme de gestion des allocations familiales garanties ?

A

FAMIFED

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14
Q

Quel est l’organisme de prestations des allocations familiales garanties ?

A

FAMIFED

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15
Q

Financement des allocations familiales ?

A

La cotisation pour les allocations familiales est entièrement financée par les cotisations patronales
L’ONSS repartit ensuite le montant global entre les différentes caisses d’allocations familiales

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16
Q

Qu’est ce que sont les attributaire ?

A

Les attributaires sont les travailleurs salariés ou indépendants ayant travaillé au moins 180 jours sur une année (au moins 4h/jour)
(Ou travailleurs assimilés càd être sans emploi tout en bénéficiant d’un régime de sécurité sociale : chômage, assurance maladie-invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle)

-> qui a droit aux allocations pour ses enfants

17
Q

Qu’est-ce que sont les assujettis?

A

Les assujettis sont les employeurs

qui contribuent au financement des allocations familiales

18
Q

Que doivent faire les assujettis ?

A

Les employeurs -> assujettis doivent :

  • s’affilier à une caisse d’allocations familiales agréée par l’Etat
  • informer FAMIFED de toute information nécessaire
  • payer leurs cotisations (tous les trimestres)
19
Q

Qu’est-ce que les bénéficiaires ?

A

Les bénéficiaires sont les personnes en faveur de qui les allocations sont accordées

  • enfants en obligation scolaire (18ans)
  • enfants qui poursuivent des études (jusqu’à l’âge de 25 ans)
  • enfants occupés dans un contrat d’apprentissage de classe moyenne (jusqu’à l’âge de 25 ans)
  • les enfants de moins de 25 ans en stage d’attente pour les allocations de chômage
  • les enfants handicapés (jusqu’à l’âge de 21ans)

Les enfants doivent résider en Belgique (exception : Erasmus)

20
Q

Qu’est ce que les allocataires ?

A

Les allocataires sont les personnes qui perçoivent les allocations familiales

  • les personnes chargées l’élever l’enfant et vivant au domicile : généralement la mère
  • l’enfant lui-même peut percevoir ses allocations (s’il est marié, émancipé ou vit dans un domicile séparé à partir de 16ans)

Dans son intérêt, il peut désigner un autre allocataire avec qui il a un lien de parenté ou d’alliance de 1er degré

21
Q

Dans quels cas l’enfant peut-il percevoir lui-même ses allocations?

A
  • S’il est marié
  • S’il est émancipé
  • S’il vit dans un domicile séparé à partir de 16 ans

Dans son intérêt, il peut désigner un autre allocataire avec qui il a un lien de parenté ou d’alliance de 1er degré

22
Q

L’enfant peut désigner un autre allocataire, dans quels cas?

A

L’enfant peut désigner un autre allocataire avec qui il a un lien de parenté ou d’alliance de 1er degré

23
Q

À partir de quand et à quelle fréquence sont dûes les allocations familiales ?

A

Les allocations familiales sont dues dès le 1er jour de la naissance de l’enfant et sont payées mensuellement

24
Q

Comment se calcule les allocations familiales versées ?

A

Les allocations familiales se calculent à partir d’un montant de base
Auquel on ajoute des suppléments en fonction de la situation du ménage et de l’âge des enfants

Montant de base + supplément social + supplément d’âge + supplément annuel

25
Q

De quel type de droit les allocations familiales garanties sont-elles?
Pourquoi?

A

Les allocations familiales garanties sont des mesures d’aide sociale prévues pour couvrir les enfants de personnes ne remplissant pas les conditions de la sécurité sociale :
Ce sont donc un droit résiduaire
( -> droit auquel on ne peut prétendre que si tous les autres droits en matière de sécurité sociale ne sont pas accessibles)

-> pour bénéficier des allocations familiales garanties , il faut donc ne pas bénéficier d’allocations familiales d’un autre régime

26
Q

Quelle est la condition pour bénéficier des prestations familiales garanties ?

A

La condition pour bénéficier des prestations familiales garanties est de ne pas bénéficier d’allocations familiales d’un autre régime

27
Q

Qui peut demander la perception des allocations familiales garanties ?

A

Les allocations familiales garanties peuvent être demandées par la personne s’occupant réellement de l’enfant

28
Q

Quelles sont les conditions de la personne demandant la perception des allocations familiales garanties ?

A

Les allocations familiales garanties peuvent être demandées par la personne s’occupant réellement de l’enfant

Cette personne doit vivre en Belgique depuis au moins 5 ans

SAUF SI elle est :

  • belge
  • membre de l’espace économique européen (EEE)
  • apatride ou réfugiée
29
Q

Quelles sont les conditions et les montants des allocations familiales garanties ?

A

Les conditions et montants sont similaires à ceux de la sécurité sociale

30
Q

À qui est accordée l’allocation de naissance ?

A

L’allocation de naissance est accordée à la naissance de chaque enfant

L’allocation de naissance peut également être accordée

  • pour un enfant mort-né
  • dans le cas d’une fausse couche survenue après 180 jours de grossesse
31
Q

Quand peut être demandée l’allocation de naissance ?

A

Elle peut être demandée à partir du 6ème mois de la grossesse jusqu’à 5 ans après la naissance de l’enfant

32
Q

Quand peut être payée l’allocation de naissance ?

A

Elle peut être payée 2 mois avant la naissance probable de l’enfant

33
Q

Quel est le montant de la prime de naissance ?

A
  • le premier aura une prime de naissance plus élevée que le deuxième enfant et les suivants
  • en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés) : chaque nouveau-né donne droit à une allocation équivalent au montant de l’enfant du 1er rang, même si il y a deja des enfants !

1er enfant : +/- 1200€
Chaque enfant jumeau, triplé (même si ce ne sont pas les 1ers) : +/- 1200€
2e enfant et suivants : +/- 900€

34
Q

Quelle est le montant de la prime d’adoption?

A

Le montant de la prime d’adoption est équivalent à celle d’un premier enfant (soit +/- 1200€)

35
Q

Quelles sont les conditions de la prime d’adoption?

A
  • il doit exister un acte d’adoption
  • l’un des parents doit être attributaire (avoir travaillé au moins 180 jours sur une année ou être travailleur assimilé)
  • l’enfant fait partie du ménage
36
Q

Quels sont les droits de l’enfant adopté ?

A

L’enfant peut bénéficier des allocations familiales aux mêmes conditions qu’un autre enfant

Legislation Sociale (4 decks)

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