Les Paradis Fiscaux Flashcards
Définition ?
Un territoire, où la taxation sur le capital est soit nul, soit faible.
Caractérisation ?
- pratique du secret bancaire
- ne communique pas d’information sur les déposants.
- des places off-shores
Quelques exemples difficiles à retenir ?
EUA : Delaware et le Nevada.
Exemple des îles caïman ?
17k habitants pour 35k entreprises
Illégal ?
Non, car les États sont souverains par nature. Ils font ce qu’ils veulent.
Chiffre sur les fonds spéculatifs :
80% des fonds spéculatifs ont leur siège dans les paradis fiscaux.
Chiffre ?
40 % des profits des firmes transnationales sont délocalisés dans les paradis fiscaux.
Alphabet : 2017 -> profit de 15.5 Milliard de dol aux Bermudes où il avait délocalisé ses activités de recherche et de développement
Perte d’argent pour les États ?
Perte de 300M de rentrée fiscale ( totalité des états ) dont 20M pour la France
Paradise Papers ?
2017 : enquête menée par 96 médias sur les activés des entreprises dans les paradis fiscaux remontant à 1950.
Loi Dodd Frank ?
Entreprises américaines doivent rendre publique la liste des pays/ activités dans lesquelles elles ont une filiale.
La FACTA ( 2013 )
Foreign Account TAX compliance Act
-> obligation des banques étrangères de déclarer les comptes de leurs clients américains.
Accord Rubik 2011
Des Allemands et des Britanniques qui ont un compte en Suisse doivent faire une déclaration et faire une double imposition.
