Les obligations et le contrat Flashcards
Le bénéfice du terme est établi en faveur du débiteur.
vrai ou faux
Vrai: si on vous accorde 30 jours pour payer c’est un avantage pour le débiteur
Quelles sont les modalités de l’obligation simples.
obligation conditionnelles: La condition est un évènement futur et incertain qui suspend la naissance de l’obligation ou laisse planer la possibilité d’un anéantissement de l’obligation.
L’obligation à terme:
Le terme est un évènement futur et certain qui suspend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation
L’obligation avec clause pénale :
Elle est assortie d’une pénalité en cas d’inexécution ou d’un retard dans l’exécution de la part du débiteur.
Quelles sont les modalités de l’obligation complexe.
L’obligation solidaire:
Lorsque l’obligation est solidaire, le créancier de l’obligation peut poursuivre un débiteur pour l’entièreté de la dette et non pour sa part respective de la dette.
L’obligation conjointe divisible ou indivisible :
Lorsque l’obligation est conjointe, le créancier de l’obligation peut poursuivre un débiteur que pour sa part respective de la dette et non pour l’entièreté de la dette.
Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des obligations à modalités simples ci-dessous.
Un contrat d’assurance feu, vol et dommages pour l’automobile ou la maison. Ainsi, en assurance automobile, l’obligation de l’assureur ne naîtra que si l’événement (la condition) se produit ultérieurement.
Les obligations conditionnelles
Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des obligations à modalités simples ci-dessous
L’achat à crédit d’un ensemble de salon.
Les obligations à terme
Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des obligations à modalités simples ci-dessous
La facture d’Internet payable après 30 jours
Les obligations à terme
Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des obligations à modalités simples ci-dessous
L’emprunt à la banque d’un montant d’argent remboursable en 24 paiements.
Les obligations à terme
Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des obligations à modalités simples ci-dessous
En tant qu’entrepreneur, vous vous êtes engagé à procéder à la réfection de rues pour la municipalité dans un délai de 60 jours. Si vous n’avez pas terminé les travaux à temps, vous subirez alors une pénalité de 1000 $ par jour de retard, comme le stipule votre contrat.
Les obligations avec clause pénale
À moins d’exceptions prévues à la loi, le contrat n’a d’effet…Cochez la bonne réponse.
☐ que s’il est écrit.
☐ qu’entre les parties contractantes.
☐ que s’il est onéreux.
☐ que s’il est rédigé à la main.
qu’entre les parties contractantes.
Lequel des énoncés suivants représente un vice de consentement ? Cochez la bonne réponse.
☐ Une mauvaise créance
☐ La réception de l’indu
☐ L’enrichissement injustifié
☐ Le dol ou la fraude
Le dol ou la fraude
La clause pénale est une infraction criminelle prévue au contrat. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux
Faux, c’est une pénalité
L’obligation de résultat est l’obligation selon laquelle le débiteur est tenu de garantir un résultat à son créancier. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux
vrai
Quel est le type de contrat qui s’oppose au contrat sous seing privé (rédiger par les partie elle-même), du fait qu’il doit être attesté par un officier public ? Cochez la bonne réponse.
☐ Le contrat écrit
☐ Le contrat notarié
☐ Le décret ministériel
☐ Le cautionnement
Le contrat notarié
Si votre chien mord le facteur, cela constitue un fait juridique. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux
vrai, il peut vous poursuivre
Nommez les sources de l’obligation civile.
L’acte juridique
C’est l’acte d’une personne voulu par elle et par lequel elle recherche volontairement et directement des effets juridiques.
Le fait juridique
Il produit des effets en droit, que ces effets aient été voulus ou non.
La loi
Certaines obligations naissent directement de la loi, sans la moindre intervention de l’individu.
Autres sources d’obligations
- La gestion d’affaires (art. 1482 à 1490 du C.c.Q.)
- La réception de l’indu (art. 1491 et 1492 du C.c.Q.)
- L’enrichissement injustifié (art. 1493 à 1496 du C.c.Q.)
Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des sources d’obligation ci-dessous.
- Un contrat de travail
l’acte juridique
Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des sources d’obligation ci-dessous.
L’obligation des parents de voir à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants mineurs.
la loi
Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des sources d’obligation ci-dessous.
Une personne glisse et se blesse sur votre trottoir mal entretenu
le fait juridique
Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des sources d’obligation ci-dessous.
Un contrat de bail
l’acte juridique
Associez chacun des exemples suivants à l’une ou l’autre des sources d’obligation ci-dessous.
Un contrat de prêt auprès d’un établissement financier
l’acte juridique
Dans un contrat de consommation ou d’adhésion, que se passe-t-il si le contrat renvoie à une clause externe et que cette clause n’a pas été portée à la connaissance du consommateur ? Cette clause… Cochez la bonne réponse.
☐ lie les parties.
☐ est nulle.
☐ rend réductible l’obligation qui en découle.
☐ aucune de ces réponses.
est nulle
Le contrat dont les stipulations essentielles ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle pour son compte ou suivant ses instructions est…Cochez la bonne réponse.
☐ un contrat communicatif.
☐ un contrat unilatéral.
☐ un contrat de consommation.
☐ un contrat d’adhésion.
un contrat d’adhésion.
L’arrivée du terme met fin à l’obligation. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux
Faux, l’obligation devient en retard
Le délai de prescription extinctive pour prendre action afin de percevoir une dette impayée par le débiteur est de…Cochez la bonne réponse.
☐ 2 ans.
☐ 3 ans.
☐ 5 ans.
☐ 10 ans.
3 ans
Entre les parties, la contre-lettre l’emporte sur le contrat apparent. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux
vrai, Le vrai contrat c’est la contre lettre, le contrat apparent c’est seulement le contrat qu’on montre publiquement
Les personnes liées par l’obligation sont le créancier et le débiteur. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux
vrai
L’obligation civile peut être de trois ordres : il peut s’agir d’une obligation de résultat, d’une obligation de garantie ou d’une…Cochez la bonne réponse.
☐ obligation morale.
☐ obligation de moyen.
☐ obligation conditionnelle.
☐ obligation à terme.
obligation de moyen.
Associez chacun des exemples du tableau à la transmission ou mutation des obligations qui lui correspond.
Délégation
* Subrogation
* Cession de créance
* Novation
Un magasin à grande surface vend les créances de ses clients à une agence de recouvrement.
cession de créance
Associez chacun des exemples du tableau à la transmission ou mutation des obligations qui lui correspond.
Délégation
* Subrogation
* Cession de créance
* Novation
Michel a subi des dommages à son condo à la suite des rénovations faites par sa voisine du palier supérieur. Il décide alors de poursuivre cette dernière. Il contacte son assureur, qui lui verse une somme d’argent pour le dédommager. Dès lors, c’est la compagnie d’assurance de Michel qui prendra le relais pendant la poursuite contre sa voisine.
la subrogation
Associez chacun des exemples du tableau à la transmission ou mutation des obligations qui lui correspond.
Délégation
* Subrogation
* Cession de créance
* Novation
Vous devez 10 000 $ à votre établissement financier, qui menace de vous poursuivre. Votre père avise l’établissement qu’il paiera la dette à votre place.
la délégation
Associez chacun des exemples du tableau à la transmission ou mutation des obligations qui lui correspond.
Délégation
* Subrogation
* Cession de créance
* Novation
Denise a des dettes de 12 000 $ étalées sur trois cartes de crédit. Elle décide de consolider ses dettes pour les payer en entier en faisant un emprunt de 12 000 $ à la banque.
Novation
Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux
vrai, le droit civils doit être exercé de bonne fois
Un créancier qui obtient un jugement contre son débiteur dispose de cinq ans pour se faire payer. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux
faux, 10 ans
L’obligation qui découle d’un événement futur et incertain est une…Cochez la bonne réponse.
☐ obligation conditionnelle.
☐ obligation morale.
☐ obligation pénale.
☐ obligation civile
obligation conditionnelle.
La prescription extinctive est le moyen de se libérer de ses obligations par l’écoulement d’un certain laps de temps ou conformément aux conditions déterminées par la loi. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux
vrai
L’accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation se nomme…Cochez la bonne réponse.
☐ une soumission.
☐ un paiement.
☐ une entente de principe.
☐ un contrat.
un contrat
Le contrat verbal est valide. Cochez la bonne réponse.
☐ Vrai
☐ Faux
vrai
Le fait qu’un créancier cède à un tiers la totalité ou une partie de sa créance contre son débiteur se nomme…Cochez la bonne réponse.
☐ la subrogation.
☐ la novation.
☐ la délégation.
☐ la cession de créance
La cession de créance
L’intensité de l’obligation
Obligation de moyen
Employer tous les moyens raisonnables pour satisfaire son obligation.
Obligation de résultat
Devoir réaliser un résultat précis et déterminé.
Obligation de garantie
Devoir réaliser un résultat précis et déterminé, même en présence d’un cas de force majeure.
