La vente Flashcards
Si le vendeur est tenu de délivrer la contenance ou la quantité indiquée au contrat et qu’il est dans l’impossibilité de le faire, l’acheteur peut demander une diminution du prix. vrai ou faux
vrai
Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s’il na pas révélé les vices qu’il connaissait ou qu’il ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien. vrai ou faux
vrai
Lorsqu’un contrat crée des droits et des obligations pour les 2 parties, on dit qu’il est…
Bilatéral
quel sont les conditions permettant qu’un contrat de vente soit valide.
la capacité, le consentement, l’objet
Le recours de l’acheteur pour vice caché oblige d’abord l’acheteur à dénoncer le vice caché par écrit par l’envoie d’une mise en demeure au vendeur et ce dans un délai raisonnable. vrai ou faux
vrai
le vendeur qui na pas été payé peut demander que la vente soit résolue. vrai ou faux
vrai
le consentement à la vente doit être…
libre et éclairé
La vente d’un immeuble à usage d’habitation(maison neuve) doit contenir une clause permettant au futur acheteur de se dédire de sa promesse dans un délai de ….
Le contrat préliminaire doit contenir une stipulation par laquelle le promettant acheteur peut, dans les 10 jours de l’acte, se dédire de la promesse.
le vendeur n’est pas tenu de garantir… les vices apparents, les vices cachés, les vices de forme.
les vices apparents
La chose qui fait l’objet de la vente doit être la propriété du vendeur. vrai ou faux
vrai
lequel n’est pas considéré comme une obligation de l’acheteur envers le vendeur.
prendre livraison, agir avec respect envers le vendeur, payer les frais de l’acte de vente, payer les intérêts.
Ce n’est pas une obligation légale d’agir avec respect
Le contrat de vente ne doit pas nécessairement être constaté par écrit pour être valide. vrai ou faux
vrai
Le vendeur est responsable des défauts apparents.
vrai ou faux
faux, il n’est pas responsable des vices apparents.
Un acheteur qui risque d’être atteint dans son droit de propriété par un tiers doit le dénoncer au vendeur par écrit. vrai ou faux
vrai, dans un délai raisonnable à partir de sa découverte
Lors d’une vente, les frais de délivrance, sauf avis contraire, sont à la charge de l’acheteur. vrai ou faux
faux, les frais de délivrance sont à la charge du vendeur.
