Les mesures communautaires provinciales

Question 1

Quels sont les deux types de mesures sentencielles ?

Answer 1

1. Ordonnance de probation avec surveillance

2. Ordonnance d’emprisonnement avec sursis

Question 2

Quels sont les deux types de mesures correctionnelles ?

Answer 2

1. Permission de sortie à des fins de réinsertions sociale
2. Permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle
3. Libération conditionnelle

Question 3

Qu’est-ce qu’une mesure correctionnelle ?

Answer 3

Ce sont des types de mesures qui agissent comme un aménagement de la peine principale, l’emprisonnement. Ainsi, on veut créer une progression dans les mesures de contrôle. Ce sont des mesures qui ne sont pas prévues par le code criminel.

Question 4

Qui est l’autorité de référence pour la probation ?

Answer 4

Le tribunal (procureur et juge)

Question 5

Quelles sont les conditions obligatoires de la probation ? (4)

Answer 5

1. Ne pas troubler la paix
2. Avoir une bonne conduite
3. Comparaître devant le tribunal lorsque la situation l’exige
4. Aviser le tribunal de tout changement d’adresse ou d’emploi

Question 6

Quelles sont les conditions spécifiques de la probation ? (3)

Answer 6

1. Rencontrer un agent de probation
2. Ne pas consommer d’alcool ou de drogue
3. Ne pas fréquenter certains endroits, etc.

Question 7

Que représente un manquement aux conditions d’une probation ?

Answer 7

1. Rapport de manquement

2. Nouvelle infraction

Question 8

Qui est l’autorité de référence pour l’emprisonnement avec sursis ?

Answer 8

Le tribunal (procureur et juge)

Question 9

Quelles sont les conditions obligatoires de l’emprisonnement avec sursis ? (5)

Answer 9

1. Ne pas troubler la paix
2. Avoir une bonne conduite
3. Comparaître devant le tribunal lorsque la situation l’exige
4. Aviser le tribunal de tout changement d’adresse ou d’emploi
5. Rencontrer un agent de probation

Question 10

Quelles sont les conditions spécifiques de l’emprisonnement avec sursis ? (2)

Answer 10

1. Détention à domicile

2. Couvre-feux stricts, etc.

Question 11

Que représente un manquement aux conditions d’un emprisonnement avec sursis ? (3)

Answer 11

1. Rapport de manquement (72h)
2. Révoquer le sursis (prison) ou maintenir le sursis ou le maintenir en imposant de nouvelles conditions.
3. Arrêt d’horloge

Question 12

Qui est l’autorité de référence pour la libération conditionnelle ?

Answer 12

CQLC

Question 13

Quelles sont les conditions obligatoires de la libération conditionnelle ? (9)

Answer 13

1. Se présenter au poste de police
2. Se présenter à l’intervenant correctionnel
3. Participer activement à sa réinsertion sociale
4. Obéir aux lois et aux règlements en vigueur
5. Interdiction d’être en contact avec des personnes impliquées dans les activités criminelles.
6. Demeurer à l’adresse
7. Obtenir l’autorisation préalable à tout déplacement en dehors du territoire
8. Informer l’intervenant en cas d’arrestation ou d’interrogatoires
9. Plus certaines conditions spécifiques

Question 14

Que représente un manquement aux conditions d’une libération conditionnelle ? (3)

Answer 14

1. Suspension immédiate (prison) : mandat d’amener + rapport d’évènement
2. Rapport post-suspension
3. Annuler la suspension ou renvoyer à la CQLC (maintenir avec ou sans modification des conditions ou révoquer la mesure)

Question 15

Qui est l’autorité de référence pour la permission de sortie à des fins de réinsertion sociale ?

Answer 15

Directeur de l’établissement de détention

Question 16

Quelles sont les conditions obligatoires de la permission de sortie à des fins de réinsertion sociale ? (9)

Answer 16

1. Se présenter au poste de police
2. Se présenter à l’intervenant correctionnel
3. Participer activement à sa réinsertion sociale
4. Obéir aux lois et aux règlements en vigueur
5. Interdiction d’être en contact avec des personnes impliquées dans les activités criminelles.
6. Demeurer à l’adresse
7. Obtenir l’autorisation préalable à tout déplacement en dehors du territoire
8. Informer l’intervenant en cas d’arrestation ou d’interrogatoires
9. Plus certaines conditions spécifiques

Question 17

Que représente un manquement aux conditions d’une permission de sortie à des fins de réinsertion sociale ? (3)

Answer 17

1. Suspension immédiate (prison) : mandat d’amener + rapport d’évènement
2. Rapport post-suspension
3. Annuler la suspension ou renvoyer à la CQLC (maintenir avec ou sans modification des conditions ou révoquer la mesure)

Question 18

Qui est l’autorité de référence pour la permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle ?

Answer 18

CQLC

Question 19

Quelles sont les conditions obligatoires de la permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle ? (9)

Answer 19

1. Se présenter au poste de police
2. Se présenter à l’intervenant correctionnel
3. Participer activement à sa réinsertion sociale
4. Obéir aux lois et aux règlements en vigueur
5. Interdiction d’être en contact avec des personnes impliquées dans les activités criminelles.
6. Demeurer à l’adresse
7. Obtenir l’autorisation préalable à tout déplacement en dehors du territoire
8. Informer l’intervenant en cas d’arrestation ou d’interrogatoires
9. Plus certaines conditions spécifiques

Question 20

Que représente un manquement aux conditions d’une permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle ? (3)

Answer 20

1. Suspension immédiate (prison) : mandat d’amener + rapport d’évènement
2. Rapport post-suspension
3. Annuler la suspension ou renvoyer à la CQLC (maintenir avec ou sans modification des conditions ou révoquer la mesure)

Question 21

Qu’est-ce que le rapport Corbo ?

Answer 21

C’est essentiellement une remise en question du système de justice après l’affaire Bastien (détenu qui a été autorisé à sortir par le directeur de l’établissement et qui a agressé et tué un jeune garçon durant cette sortie). On croit qu’il faut repenser le système pour s’assurer qu’une telle situation ne se reproduise pas. Le mandat du rapport est de rendre plus sécuritaire les risques nécessaires.

Question 22

Quelles sont les conclusions du rapport Corbo ? (5)

Answer 22

1. Primauté de la réhabilitation et de la réinsertion sociale
2. Normes régulatrices de la réhabilitation et de la réinsertion sociale. Il y a deux normes régulatrices : la protection de la société et le respect des décisions du tribunal.
3. Une responsabilité collective partagée. On doit utiliser toutes les différentes instances pour venir en aide (le communautaire par exemple)
4. La rigueur méthodologique. On a besoin d’une standardisation de l’intervention (outils, grilles, utilisation de la technologie, etc.)
5. Le principe de compétence. On veut s’assurer d’avoir un service professionnel (formation continue, rester près de la recherche, etc.)

Question 23

Que stipule l’article 1 de la loi sur le système correctionnel du Québec ?

Answer 23

LesServicescorrectionnelsduministèredelaSécuritépublique,la Commissionquébécoisedeslibérationsconditionnellesainsiqueleurs partenairesdesorganismescommunautairesettouslesintervenantsdelasociétéintéressésausystèmecorrectionnelfavorisentlaréinsertionsociale des personnescontrevenantes.Danslerespectdesdroitsfondamentauxdeces personnes,ilscontribuentàlaprotectiondelasociété enlesaidantàdevenir descitoyensrespectueuxdeslois toutenexerçantsurellesuncontrôle raisonnable,sécuritaireethumain,enreconnaissantleurcapacitéàévoluer positivement etentenantcomptedeleurmotivationàs’impliquerdansune démarchederéinsertionsociale.

Question 24

Que stipule l’article 2 de la loi sur le système correctionnel du Québec ?

Answer 24

Laprotectiondelasociété,assuréepardesmesuresrestrictivesde libertéadaptéesàlapersonne,etlerespectdesdécisionsdestribunaux sont lescritèresprépondérants danslapoursuitedelaréinsertionsocialedes personnescontrevenantes.

Question 25

Quel est le mandat de la loi sur le système correctionnel du Québec concernant le suivi communautaire ? (2)

Answer 25

1. Assurerlapriseenchargedanslacommunautédespersonnesquileur sont confiéesenfavorisantlaréinsertionsocialedespersonnescontrevenantes (art.3);
2. Cesuiviviseàassurerlaprotectiondelasociétéetàfavoriser laréinsertion socialedespersonnescontrevenantesetils’effectueautantpardes interventionsdecontrôlequepardesinterventionsderéinsertionsociale (art.25).

Question 26

Selon la loi sur le système correctionnel du Québec, à quoi vise les interventions de contrôle ?

Answer 26

Lesinterventionsdecontrôlevisentàs’assurerdurespectdesconditions imposéesàlapersonne.

Question 27

Selon la loi sur le système correctionnel du Québec, comment sont déterminées les interventions de réinsertion sociale ?

Answer 27

Lesinterventionsderéinsertionsocialesontdéterminéesenfonctiondes besoinsdelapersonneetcomprennentdesactivitésd’encadrementet d’accompagnement.Ellesvisentàsoutenirlecheminementdelapersonneetà mieuxlaconnaître,àconsoliderunerelationdeconfiance,àmettreà contributionsonréseaufamilialetsocialetàluioffrirdesservicesadaptés(art. 26). Importance de bien connaître les ressources de la région

Question 28

Selon la loi sur le système correctionnel du Québec, de quoi sont responsables les agents de probation, les agents des services correctionnels et les agents de surveillance ?

Answer 28

Lesagentsdeprobation,lesagentsdesservicescorrectionnelset,dansle casdel’ordonnanced’emprisonnementavecsursis,lesagentsdesurveillance désignésparleministresontresponsablesdusuividespersonnesdansla communautéconformémentàlaloietauxbesoinsd’encadrementet d’accompagnementdespersonnes.

Question 29

Quelle article de la loi sur le système correctionnel du Québec stipule : Lesinterventionsderéinsertionsocialesontdéterminéesenfonctiondes besoinsdelapersonneetcomprennentdesactivitésd’encadrementet d’accompagnement.Ellesvisentàsoutenirlecheminementdelapersonneetà mieuxlaconnaître,àconsoliderunerelationdeconfiance,àmettreà contributionsonréseaufamilialetsocialetàluioffrirdesservicesadaptés

Answer 29

Article 26

Question 30

Quelle article de la loi sur le système correctionnel du Québec stipule :Laprotectiondelasociété,assuréepardesmesuresrestrictivesde libertéadaptéesàlapersonne,etlerespectdesdécisionsdestribunaux sont lescritèresprépondérants danslapoursuitedelaréinsertionsocialedes personnescontrevenantes

Answer 30

Article 2

Question 31

Quelle article de la loi sur le système correctionnel du Québec stipule : Cesuiviviseàassurerlaprotectiondelasociétéetàfavoriser laréinsertion socialedespersonnescontrevenantesetils’effectueautantpardes interventionsdecontrôlequepardesinterventionsderéinsertionsociale

Answer 31

Article 25

Question 32

Quelle article de la loi sur le système correctionnel du Québec stipule : LesServicescorrectionnelsduministèredelaSécuritépublique,la Commissionquébécoisedeslibérationsconditionnellesainsiqueleurs partenairesdesorganismescommunautairesettouslesintervenantsdela sociétéintéressésausystèmecorrectionnelfavorisentlaréinsertionsocialedes personnescontrevenantes.Danslerespectdesdroitsfondamentauxdeces personnes,ilscontribuentàlaprotectiondelasociété enlesaidantàdevenir descitoyensrespectueuxdeslois toutenexerçantsurellesuncontrôle raisonnable,sécuritaireethumain,enreconnaissantleurcapacitéàévoluer positivement etentenantcomptedeleurmotivationàs’impliquerdansune démarchederéinsertionsociale.

Answer 32

Article 1

Question 33

Quelle article de la loi sur le système correctionnel du Québec stipule : Lesagentsdeprobation,lesagentsdesservicescorrectionnels et,dansle casdel’ordonnanced’emprisonnementavecsursis,lesagentsdesurveillance désignésparleministresontresponsablesdusuividespersonnesdansla communautéconformémentàlaloietauxbesoinsd’encadrementet d’accompagnementdespersonnes.

Answer 33

Article 27

Question 34

Quelle article de la loi sur le système correctionnel du Québec stipule : LesintervenantsdesorganismescommunautairespartenairesdesServices correctionnels participentausuividespersonnesdanslacommunautédans lamesureetauxconditionsprévuesparleministre.

Answer 34

Article 28

Question 35

Quels acteurs ont le rôle d’accompagner et encadrer les détenus en leur offrant un soutien ponctuel, en plus de d’avoir le rôle de contrôle ?

Answer 35

Les agents des services correctionnels (ASC)

Question 36

Quels acteurs ont le rôle d’aider à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes ?

Answer 36

Les intervenants communautaires

Question 37

Quels acteurs ont le rôle d’aider à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes ?

Answer 37

Les intervenants communautaires (IC)

Question 38

Quels acteurs ont le rôle d’aider les personnes contrevenantes dans leur prise de conscience et leur responsabilisation ?

Answer 38

Les agents de probation (AP)

Question 39

Quelle est la durée maximale d’une probation ?

Answer 39

3 ans

Question 40

Quelle est la durée maximale de l’emprisonnement avec sursis ?

Answer 40

2 ans moins 1 jour

Question 41

Quel est le rôle de la commission québécoise des libérations conditionnelles ? (3)

Answer 41

1. Décidersurl’octroioulerefusdelaPSPLCetdelaLC
2. Décidersurlasuspensionparmanquementauxconditions,larévocationou l’annulationdelasuspensiondecesmesures
3. Décidersurlamodificationauxconditions

Question 42

Quels sont les neufs critères non exhaustifs qui guide toute prise de décision dans le cadre d’une mesure correctionnelles ?

Answer 42

1. laprotectiondelasociétéauregarddurisquederécidiveetdupotentielde réinsertionsocialequeprésentelapersonnecontrevenante,déterminésen tenantcomptenotammentdesesbesoinsenlienavecsonproblèmede délinquanceetdesressourcesdisponibles;
2. lanature,lagravitéetlesconséquencesdel’infractioncommiseparla personnecontrevenante;
3. ledegrédecompréhensionetderesponsabilisationdelapersonne contrevenanteàl’égarddesoncomportementcrimineletdesconséquences del’infractionsurlavictimeetlasociété;
4. lesantécédentsjudiciairesetl’historiquecorrectionneldelapersonne contrevenante;
5. lapersonnalitéetlecomportementdelapersonnecontrevenante,son cheminementdepuisl’impositiondesapeine,samotivationàs’impliquer dansunprocessusdechangementetsacapacitéàremplirsesobligations;
6. laconduitedelapersonnelorsd’unesentenceantérieured’incarcérationou lorsdel’applicationantérieured’unemesuredanslacommunauté,tantau niveauprovincialquefédéral;
7. lesemploisantérieursetlesaptitudesautravaildelapersonne contrevenante;
8. lesressourcesfamilialesetsociales;
9. lapertinenceduprojetderéinsertionsocialeauregarddurisquederécidive queprésentelapersonnecontrevenanteetdesesaptitudesàleréaliseravec unsoutienapproprié

Question 43

Quelles sont les motifs d’octroi d’une permission de sortie ? (8)

Answer 43

1. exercerunemploirémunéré;
2. rechercheractivementunemploirémunéré;
3. exercerunemploibénévoledansuneressourcedelacommunauté;
4. entreprendreoucontinuerdesétudessecondaires,collégialesou universitaires;
5. sesoumettreàuneévaluationacadémiqueauxfinsd’unretourauxétudes;
6. sesoumettreàuneévaluationpourdéterminersonadmissibilitédansune ressourcecommunautaired’hébergementet,lecaséchéant,yséjourner;
7. participer,danslacommunauté,àunprogrammed’aideoudesoutienouà unethérapieenlienavecsesbesoins;
8. maintenirourétablirdesliensavecsonréseaufamilialousocial

Question 44

Qu’est-ce qu’un rapport d’événement ? (4)

Answer 44

1. descriptionprécisedel’événement;
2. évaluationquantaudéroulementdelasurveillance;
3. décisionpriseenlienaveclaproblématiqueetlesobjectifsduprojetdesortie;
4. analysedescirconstancesentourantlasuspensionetdesmotifsjustifiantson annulation.

Question 45

Qu’est-ce qu’un rapport pour l’audience de post-suspension ? (3)

Answer 45

1. évaluationquantaudéroulementdelasurveillance;
2. appréciationdurisque;
3. recommandationquantàlalibérationconditionnelle.