LES MAPA Flashcards
Qu’est-ce qu’un MAPA ?
On parle de Marchés à procédure adaptée. Les MAPA sont des marchés de montant inférieur aux seuils européens. La procédure de passation s’effectue selon des modalités librement fixées par l’acheteur public.
Dans quel cas de figure est-on dans un MAPA ?
Le marché public à procédure adaptée (MAPA) (Articles L. 2123-1 et R.2123-1 du CCP) en raison de leur montant ou de leur objet dans les cas suivants :
- Pour des marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT et en dessous des seuils européens.
- Pour des « petits lots », c’est-à-dire des lots d’un marché qui doivent cumulativement : être d’un montant estimé inférieur à 80 000 € HT (pour les fournitures ou services) ou 1 000 000 € HT (pour les travaux*) ou ne pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots du marché alloti.
- Lorsque le marché a pour objet des services sociaux et d’autres services spécifiques, indépendamment du montant.
- Lorsque le marché a pour objet des services juridiques (Articles R. 2123-1-4° et R. 2123-8 du Code de la Commande Publique).
Quel est l’importance du montant de 40 000€ ?
Il permet de savoir dans quel type de procédure on va se retrouver :
- Si inférieur à 40 000€: On à pas de règle particulière (on va parler de la règle des trois devis pour justifier si on demande des comptes) On est sur un marché de gré à gré.
- Si égale à 40 000: MAPA: adaptation au prix et spécificités du marché.
-Supérieur à 40 000€: Procédure formalisée
À partir de quel seuil parle ton de procédure formalisée ?
Les procédures formalisées ne s’appliquent qu’au marché 5 382 000€ pour les travaux, pour les fournitures 215 000 pour une collectivité territoriale, 140 000 pour une autorité centrale.
Qu’est-ce que l’appel d’offre ?
L’appel d’offres : procédure par laquelle l’acheteur choisit sans négociation possible l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères objectifs portés à la connaissance des candidats (Articles L. 2124-1 et suivants et R. 2124-1 et suivants du Code de la Commande Publique).
Cette procédure de l’appel d’offres est obligatoire lorsque la valeur estimée du besoin en euros HT est égale ou supérieure aux seuils européens.
Quels sont les différents types d’appels d’offres ?
L’appel d’offres peut être :
- ouvert (réception des candidatures et des offres en même temps)
- restreint (permet à tout prestataire d’obtenir les documents de la consultation et de déposer une offre à la condition préalable d’avoir été retenue au stade de l’analyse des candidatures).
Qu’est-ce que le saucissonage ?
Le saucissonage: C’est de saucissoner ses besoins pour arriver à -40 000€ à chaque fois pour faire jouer les personnes que l’on connaît. —> Interdiction: Délit de favoritisme.
Quels sont les deux exceptions de dispense de publicité et de mise en concurrence ?
Sur les achats innovants: il existe un montant estimé à moins de 100 000€ pour les achats innovants.
—> voir le faisceau d’indice de la DAJ de Bercy.
Relèvement temporairement du seuil des marchés publics de travaux (loi ASAP du 9 décembre 2020)
Relèvement à 100 000 le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux —> Prolongé jusqu’en 31 décembre 2024 par un décret.
Quelle est la définition de l’appel d’offre ouvert ? Des délais ?
Tout le monde peut poser une offre et une candidature, l’analyse se fait en même temps.
Le délais ordinaire de l’appel d’offre ouvert est de 35 jours minimum
30 Jours de délais lorsque les candidatures et offres peuvent être transmises par voie électronique.
15 jours en cas de publication d’un avis de pré-information
15 jours lorsqu’une situation d’urgence dûment justifiée rend le délai de 35 jours impossible à respecter.
Quelle est la définition de l’appelle d’offre restreint ? Des délais ? Une utilité de ce type de procédure ?
Restreint: Pré-sélection de candidatures et l’étude d’offre se fait uniquement entre les candidatures retenues. —> Gros inconvénient de délais ici
L’appel d’offre restreint: 25 jours quand l’offre est transmise par voie électronique.
Utile quand il y’a des spécifités surtout en la personne de la personne en proposant sa candidature. Ex: Les remontées mécaniques, il faut un agrément de la préfecture donc perte de temps s’il n’y à pas cela dans une demande ouverte.
En complément: Est-il possible de faire des appels d’offre inversé ? Si oui, leur utilité ?
Possibilité de faire des appels d’offres ouverts inversés: On va étudier l’offre avant la candidature du premier à qui est retenu. ET après on va étudier la candidature liée à cette offre. Si elle est retenue tant mieux, sinon on passe au second. Permet de gagner du temps.
Quelle interdiction est présente en appel d’offre ?
On à interdiction de recourir à la négociation en appel d’offre.
Quand intervient la procédure avec négociation ?
Si on est en présence d’une solution innovante, si le marché public comporte de la conception, ou si dans un appel d’offre seules des offres irrégulières ou inacceptables on étés présentées (dépassement de crédits aloués).
Qu’est-ce que le dialogue compétitif ?
Le dialogue compétitif (Article L. 2124-4 et R. 2124-5 du Code de la Commande Publique) est la procédure par laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer, en vue de définir les solutions pouvant répondre à ses besoins. Donc dans le dialogue compétitif, l’acheteur ne sait pas rédiger son cahier des charges. Celui-ci est donc défini en collaboration avec les entreprises afin de déterminer la meilleure manière de satisfaire son besoin.
Qu’est-ce que NiNi ?
Le marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable (Article L. 2122-1 du Code de la Commande Publique) en raison de leur montant ou de leur objet dans des cas biens précis.
