3. Identifier les acteurs de la commande publique et leur rôle : Flashcards
Qui sont les acheteurs de la commande publique ?
Acteurs soumis au code de la commande publique, en effet le CCP reprend la notion d’acheteur public en matière de marchés publics (introduite par l’ordonnance n)2015-899 du 25 juillet relative aux marchés publics). —> on va parler de Pouvoirs adjudicateurs
Reprise par le CCP de la notion d’autorité concédante en matière de concessions…
Distinction entre pouvoir adjudicateurs et entités adjudicatrices (L1212-1 CCP)
Qu’est-ce qu’un pouvoir adjudicateur ?
Il s’agit des personnes de droit public, les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et controlées ou financées principalement sur fonds publics. -> Fait qu’ils sont soumis au code ou non. (4 ans pour les contrat cadres)
Qu’est-ce qu’une entité adjudicatrice ?
Il s’agit des pouvoirs adjudicateurs exerçant une des activités d’opérateurs de réseaux (transports, distribution, électricité, gaz, chaleur, eau). (8ans pour les contrats cadres)
Exemple : RATP, SNCF RFF…
Qui sont les opérateurs économiques ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, tout groupement de personne doté ou non de la personnalité morale. Elle doit exercer une activité économique, donc un opérateur qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrage, ou la fourniture de produits, ou la prestation de services.
On parle d’activité économique quand une entité dégage du chiffre d’affaires et non de rentabilité.
Qu’est-ce que la sous-traitance ?
La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. Le contrat est ici un contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage pour exécuter un autre contrat d’entreprise. Ainsi, possède la qualité de sous-traitant l’entreprise qui participe à l’exécution du marché principal en effectuant des prestations suivant les spécifications techniques qui lui ont été imposées.
Comment fonctionne le principe de responsabilité en sous-traitance ?
Le principe de responsabilitéest que le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché. Car il n’existe pas de lien contractuel entre le sous-traitant et l’acheteur.
Quelle est la seule chose qui va lier le sous-traitant à l’acheteur public ?
Il existe une seule chose qui va lier le sous-traitant et l’acheteur public: c’est le droit au paiement direct. Toute prestation supérieure à 600€TTC impose le paiement direct. Ce n’est en aucun cas un lien contractuel.
Quelles sont les façon pour l’opérateur économique de profiter de la sous-traitance ?
Sur les conditions de la sous-traitance :
-Soit au moment du dépôt de l’offre (R2193-1 CCP).
Contenu de la ST: La nature des prestations, le nom, la raison, le montant maximum des sommes à verser et les conditions de paiement. SONT OBLIGATOIRE AU MOMENT DU DÉPÔT DE L’OFFRE car après permet d’empêcher le refus après car noté dans l’offre et donc vaut acceptation du ST par l’acheteur.
-Soit en cour d’exécution: le titulaire peut présenter un ST, l’acheteur public à 21 jours pour accepter ou refuser (motivation nécessaire). SI pas de réponse, vaut acceptation tacite du sous-traitant.
La sous-traitance peut-elle être limitée ?
Sur certaines taches essentielles: aucunes sous-traitances possibles si dans le DCE.
Une sous-traitance totale est-elle possible ?
NON
