Les Lois

Question 1

La loi des enquetes en matiere de differends industrielles (1907)
(2 + debat d’actualité)

Answer 1

• 1e loi qui force une discussion avant la greve (droit de greve= apres proposition par le comité d’arbitrage)
• legislateur accord indirectement legitimité a la nego collective (la loi ne pas fait allusion au droit dasso/de nego)

Debat actuel: droit de greve = fond., outil ultime des travailleurs (prouver l’égalité)
Meilleure solution = arbitrage…
greve = desordre et insubordination

Question 2

Loi sur les syndicats professionnels (1924)

(4)

Answer 2

• 1e loi du qc qui reconnait officiellement les syndicat et qui rend legal la CC
• les syndicats ont comme but les interets de leurs membres
• loi qui prevoit l’utilisation des cotisations syndicales
• les syndicats doivent tenir registres de leurs membres

Question 3

Loi sur l’extension juridique (19354) (5)

+ debat actuel: les motifs pertinents de la loi sont les meme ajd

Answer 3

• applique plus large couverture syndicale à une economie en crise
• retour sur une ideologie perdu: presence syndicale > syndicalisation (clergé)
• paritarisme: cooperation pour negocier les normes minimales
• apogé du corporatisme social: alternative au dualisme entre liberalisme/capitalisme ET socialisme/revolutionnisme
• permet detendre une cc a tout un secteur, but = eviter avantages concurrentiels

Motifs pertinente:
1- concurrence entre les PME 2- difficulte d’acces a la syndic 3- quete de la paix industrielle

Question 4

Loi sur les relation ouvrieres (1944) changement de paradigme (3)

Answer 4

• 1e loi qui introduit regime general de travail
• reprend le Wagner act… est l’ancetre du CT
• elements introduits par cette loi:
  A) liberte d’association B) regles d’accreditation C) obligation pour lemployeur de negocier avec le synd

Question 5

Le code du travail (1964)

4

Answer 5

• pacifier les relations de travail par encadrement juridique
• ajoute a la LRO: le droit de nego + greve aux employés du secteur public
• la plus grande reforme du travail au qc (le plus liberal en Am Nord)
• augmente les effectifs syndiqués

Question 6

Les modifications au code du travail (1977) (3)

Answer 6

• interdiction de recours au briseurs de greve
• les cadres peuvent travailler pendant la greve
• formule Rand: 1. Prelevement de la cotisation ala source 2. Devoir de juste representation 3. Arbitrage possible pr la 1e cc (selon 1 des parties)

Question 7

A partir de 1977 les lois sont modernes (4)

Answer 7

1. Reconnaissance syndicale
2. Formule rand
3. Dispositions anti briseurs de greve
4. Droit d’association integrale pour les salaries de la fct publique