Les grands principes Flashcards
Qu’est-ce que le principe de la légalité des délits et des peines en droit pénal?
Nullum crimen nulla poena sine lege : Pas de crime et pas de peine sans loi.
Le principe de la légalité des délits et des peines est à l’origine de deux principes fondamentaux. Lesquels?
1- La nécessité d’un texte de loi;
2- Le principe de la non-rétroactivité des lois de nature criminelle ou pénale.
Qu’est-ce que le principe de la nécessité d’un texte de loi?
Pour sanctionner un comportement et punir son auteur, les juges doivent se fonder sur un texte de loi qui interdit ce comportement et prévoit une peine. Ils n’ont pas le pouvoir discrétionnaire de créer des infractions.
Donnez un exemple du principe de la nécessité d’un texte de loi.
Si frappe un individu = sera coupable de voies de fait en vertu de l’article 265(1) du Code criminel qui prévoit cette infraction et y prévoit une peine.
Précision : des fois la peine va être prévue dans un article éloigné de celui qui prévoit l’infraction, des fois dans le même article, des fois un article plus loin.
Quel est le fondement juridique du principe de la légalité des délits et des peines?
Implicitement reconnu au par. 6(1) (présomption d’innocence) et art. 9 C. cr. (infractions criminelles doivent tomber sous le coup de la loi canadienne).
Les tribunaux ont-ils le droit de créer des infractions?
Non, ils n’ont pas le droit de créer des infractions, ni de remettre en vigueur des sanctions reconnues en common law.
Quelle est l’exception concernant les principes de common law maintenus?
Les moyens de défense de common law sont maintenus s’il n’y a rien qui les modifient. (art. 8(3) C. cr.). Ex: moyen de défense de la nécessité peut être plaidé en vertu de l’art. 8(3).
Quel est le principe de la portée non rétroactive d’une loi criminelle?
Les lois qui portent atteinte à des droits substantiels ne s’appliquent pas aux actes commis avant leur entrée en vigueur (non rétroactif, non rétrospectif). Ces lois sont « présumées n’avoir d’effet que pour l’avenir, à moins qu’il soit possible de discerner une intention claire du législateur qu’elle[s] s’applique[nt] rétrospectivement ».
