L'enquête policière Flashcards
Quels sont les devoirs des policiers?
1- Maintenir la paix, l’ordre et la sécurité
2- Prévenir le crime et en rechercher les auteurs
3- Protéger la vie des personnes et la propriété
Quel principe entoure les devoirs des policiers?
Dans le but de permettre aux policiers d’accomplir leurs devoirs, le législateur et les tribunaux doivent conférer aux agents de police des pouvoirs spécifiques. (loi ou common law)
Donner des exemples de pouvoirs contenus dans la loi
1- Pouvoirs d’arrestation des policiers prévus dans le Code criminel
2- Emploi de la force dans l’exercice de ses fonctions
3- Pouvoirs de perquisition
4- Pouvoirs d’interception d’un véhicule à moteur sans motifs ni soupçons
Quelle est la nature du pouvoir d’interception d’un véhicule à moteur sans motifs ni soupçons?
Le pouvoir d’interception des policiers devant être utilisé dans le cadre des fonctions qu’ils exercent en vertu du CSR, le policier peut exiger que le conducteur de la voiture immobilise son véhicule afin de «vérifier la sobriété et l’état de conduire du conducteur, la validité de son permis de conduire, les immatriculations, les assurances ainsi que l’état mécanique du véhicule». (636 CSR)
Quel est la limite du pouvoir d’interception d’un véhicule à moteur sans motifs ni soupçons?
Ce pouvoir ne peut être utilisé pour enquêter sur des crimes autres que la conduite avec les facultés affaiblies. Un policier qui intercepte un véhicule pour vérifier si un crime (p. ex. : vol) est sur le point de se produire ou a été commis n’est pas dans l’exercice de ses fonctions au sens du Code de la sécurité routière et contrevient à l’art. 9 de la Charte (seule exception : la conduite avec les facultés affaiblies).
Donner des exemples de pouvoirs conférés par les tribunaux (pouvoirs de common law).
1- Arrêter une voiture à un barrage routier pour fins de contrôle d’alcool (arrêt Dedman)
2- Droit de pénétrer dans une maison suite à un appel 911 dont la communication a été coupée (arrêt Godoy)
Est-ce que les policiers peuvent légalement choisir au hasard des automobilistes à qui ils demandent de s’arrêter afin de vérifier leur sobriété (alcoolémie)?
Oui, car il entre dans le cadre général des devoirs d’un agent de police de prévenir les infractions et de protéger la vie des personnes et la propriété par la surveillance de la circulation. Ce sont là les objets mêmes du programme R.I.D.E. qui vise à améliorer la détection de la conduite avec facultés affaiblies et à la décourager parce qu’elle est une cause notoire de blessures et de décès. Les tribunaux reconnaissent donc l’existence de ce pouvoir (on parle alors d’un pouvoir reconnu en vertu de la common law). (Rattachement d’un tel pouvoir au devoir des policiers de réprimer le crime et de protéger la vie et les biens)
Aujourd’hui = pouvoir en vertu de la loi, codifié à l’article 636 CSR.
Suite à un appel coupé au 911, est-ce que les policiers ont le droit d’entrer sans consentement et sans mandat dans l’appartement d’une personne (afin de vérifier la source de l’appel/nature du danger)?
Le devoir de protéger la vie qu’ont les agents de police entre en jeu par conséquent chaque fois que l’on peut déduire que la personne qui a composé le 911 est en difficulté ou peut l’être, y compris les cas où la communication est coupée avant que la nature de l’urgence puisse être déterminée.
Cependant, l’atteinte doit se limiter à la protection de la vie et de la sécurité. Les agents de police ont le pouvoir d’enquêter sur les appels au 911 et notamment d’en trouver l’auteur pour déterminer les raisons de l’appel et apporter l’aide nécessaire. L’autorisation donnée aux agents de police de se trouver dans une propriété privée pour répondre à un appel au 911 s’arrête là. Ils ne sont pas autorisés en plus à fouiller les lieux ni à s’immiscer autrement dans la vie privée ou la propriété de l’occupant.
Si plain view = légal de saisir.
Qu’est-ce qu’une détention arbitraire?
Une détention qui n’est pas autorisée par la loi ou la common law.
Qu’est-ce que la détention?
La suspension du droit à la liberté d’une personne par suite d’une contrainte physique ou psychologique considérable.
Suspension de la liberté d’une personne, de sa capacité d’aller et venir, de choisir de collaborer ou non avec les policiers (art. 9 de la Charte).
Contrainte physique : L’arrestation consiste dans le fait de se saisir d’une personne ou de la toucher dans le but de la détenir.
Contrainte psychologique : Il y a détention psychologique quand l’individu est légalement tenu d’obtempérer à une demande contraignante ou à une sommation (p. ex. : l’ordre de souffler dans un appareil de détection approuvé ADA), ou quand une personne raisonnable conclurait, compte tenu de la conduite de l’État, qu’elle n’a d’autre choix que d’obtempérer.
Question à retenir : Est-ce que la liberté de l’individu, sa capacité d’aller et venir, de collaborer ou non avec les policiers, est contrainte par l’action policière? Si oui, il y a détention. Si non, il n’y a pas de détention au sens de la Charte.
Qu’est-ce que le pouvoir de détention à des fins d’enquête?
Restreindre la liberté dans le but d’enquêter sur infraction criminelle.
Est-ce qu’il existe dans la loi ou dans la common law un pouvoir de détenir une personne à des fins d’enquête?
Il n’existe pas dans la loi un tel pouvoir de détention à des fins d’enquête.
Les policiers peuvent détenir une personne à des fins d’enquête (en vertu de la common law) lorsque, dans l’ensemble des circonstances, ils ont des motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’un lien clair entre la personne en cause et une infraction criminelle récente ou toujours en cours. («motifs raisonnables de soupçonner» ou «soupçons raisonnables»).
Pour détenir une personne à des fins d’enquête, les policiers doivent avoir des « motifs raisonnables de soupçonner » que le suspect est impliqué dans un crime donné et qu’il est nécessaire de le détenir (soupçons raisonnables).
Est-ce que les policiers peuvent fouiller une personne qui fait l’objet d’une détention à des fins d’enquête?
Le policier qui possède des motifs raisonnables de croire que sa sécurité ou celle d’autrui est menacée peut soumettre la personne qu’il détient à une fouille par palpation préventive (stop and frisk). Généralement, il s’agit d’une fouille extérieure des vêtements seulement (fouille similaire à celle que vous avez peut-être expérimenté à la douane). Le policier vérifie si la personne détenue est armée (il regarde pour des objets durs p. ex. : couteau ou arme à feu).
***Lorsque policier procède à détention légale car fondée sur soupçons raisonnables, ils peuvent procéder à fouille seulement s’ils ont motifs raisonnables de croire que leur sécurité ou celle du public est menacée.
Comment savoir si on est en présence de motifs raisonnables de soupçonner?
Analyse contextuelle, mais : éléments objectifs qui appuient les soupçons des policiers à l’effet que l’individu est peut-être impliqué dans le crime (proximité + description par exemple dans R. c. Mann).
Dans l’arrêt R. c. Mann, pourquoi le policier a-t-il glissé sa main dans la poche du gilet kangourou du suspect après avoir senti un objet mou? (Objectif poursuivi) Pour assurer sa sécurité?
Non, il ne pouvait s’agir d’une arme car l’objet était mou. Il a fouillé la poche du suspect par simple curiosité, pour voir ce qui s’y trouvait. Ce qui est illégal, car l’objectif poursuivi ne fait pas partie des devoirs du policier.
