Les formes juridiques d'entreprise Flashcards
Nommez 3 catégories de société
Société de personnes / de capitaux / mixtes
Citez 2 sociétés de personnes
Société civile (SC)/ Société en nom collectif (SNC)
Citez 2 sociétés de capitaux
Société Anonyme (SA)/ Société en commandite par action
Citez 2 sociétés mixtes
Société à responsabilité limitée (SARL)/ Société par action simplifiée (SAS)
Citez les 5 formalités imposées aux sociétés
1) Formalité des apports
2) Rédaction des statuts
3) Journal d’annonces légales (JAL)
4) Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
5) BODACC
Citez les 7 éléments obligatoires dans le contenu des status
1) Objet social
2) Apport
3) Capital social
4) Durée de la société
5) Forme de la société
6) Nom
7) Adresse
Caractéristique d’un sujet de droit
Identifier par un nom/un domicile (siège social)/patrimoine
2 Objectif commun à la création d’une société
1) partage des gains
2) Réalisation d’économie (Asso/GIE)
Les asso et Groupement d’intérêt économique peuvent-ils partager leur bénéfice ?
Non
2 types d’apports en bien
En nature / en numéraire
Risque financier d’une SA
Limité aux apports
Risque financier d’une Société Civile
Illimité et solidaire (créancier qui demande à chaque associés sa part, proportionnellement à la fraction de K qu’il détient dans la société)
Risque financier d’une SAS
Responsabilité limitée aux apports
Risque financier d’une SARL
Responsabilité limitée aux apports
Risque financier d’une SNC
Responsabilité illimitée et non solidaire (créancier peut demander à un seul associé de supporter la dette)
Risque financier d’une commandite par actions
Commanditaires: limitée aux apports
Commandités: illimité et non solidaire ( créancier peut demander à un seul associé de supporter la dette)
Règles sur les apports en Société Civile
Apport en industrie autorisé / Pas de règle légale pour apport en nature/ pas de règles légale pour apport en numéraire.
Y-a-t’il un minimum d’apport de capital pour les SC et SNC
Non
Y-a-t’il un minimum d’apport en capital pour les SA et Commandite ?
Oui 37000€
Y-a-t’il un minimum d’apport en capital pour les SARL et SAS ?
Non
Règles sur les apports en SA et Commandite
Apport en industrie interdit/ Commissaire aux apports pour les apports en nature/ Libération partielle possible pour apports en numéraire
Règles sur les apports en SARL et SAS
Apport en industrie autorisé/ Commissaire aux apport + Conditions spécifiques pour la SARL pour les apports en nature / Libération partielle pour les apports en numéraire.
Spécificité de la SARL pour les apports en nature
Possibilité sous certaines conditions de ne pas passer par un commissaire aux apports pour évaluer la valeur du bien mais, dans ce cas, les associés engagent leur responsabilité si le bien en nature est surévalué (doivent rembourser eux-même la dette)
Nommez 2 types de sociétés unipersonnelle
La SASU (société par actions simplifiés unipersonnelle) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Quelle est la différence entre une société unipersonnelle et l’entrepreneur individuel ?
Entrepreneur individuel = pas de personne moral= pas de séparation des biens.
Citez 2 types d’entrepreneurs individuels ?
1) Entrepreneur individuel classique
2) Entrepreneur individuel qui a mis en place des mécanismes pour échapper au statut classique et bénéficier d’un régime juridique spécifique
A quoi sert le patrimoine de l’entrepreneur individuel ?
il sert de garantie aux dettes
Citez les 2 éléments du patrimoine
1) Les biens meubles (corporels et incorporels)
2) Les biens immeubles (ne peut être déplacé, par incorporation: fixés au sol, par destination: meubles dettes par le même proprio que l’immeuble)
Que se passe-t-il si l’entrepreneur individuel ne peut payer ses dettes liées à l’activité pro ?
Tous ses biens sont saisissables sauf l’immeuble servant de logement
Citez les 2 régimes de mariage
1) Régime séparatistes (séparation des biens sauf si acte de caution précisant que le conjoint se porte garant)
2) Régime légal de la communauté réduite aux acquêts (répartition des biens en fonction de ceux acquis avant/après le mariage, cogestion pour les biens communs importants (immeubles et entreprises; nécessité un consentement)
Citez 2 types de mécanismes permettant de limiter les risques financiers
1) Déclaration d’insaisissabilité devant notaire: biens immobiliers à usage non pro (autres que résidence principale) sont insaisissables
2) Création d’une EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée): division du patrimoine en 2
L’EIRL est-elle une personne morale ?
NON
Qu’est-ce qu’un commerçant ?
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle
Quelles sont les 4 modalités pour être considéré comme un commerçant ?
1) Exercer une activité commerciale: Production/distribution ou Service
2) Avoir la qualité de professionnel “profession habituelle”
Habituelle= régulière et essentiel du temps
Professionnelles: procure les ressources nécessaire pour vivre
3) Agir pour son propre compte de manière indépendante
4) Être inscrit au RCS
Qu’est ce qu’une entreprise ?
Ensemble de moyens réunis par l’entrepreneur
Combien de temps pour s’inscrire au RCS après le début de l’activité ?
15 jours
4 Modalités pour l’inscription des commerçants au RCS
1) 15 jours suivant le début de l’activité
2) demande d’immatriculation à la chambre de commerce
3) Contrôle du dossier par le greffier, si complet: immatriculation SIREN
4) Information au tiers par avis du greffier BODACC
Exemple d’entrepreneur non commercant
Les professions libérales/ les agriculteurs/ les artisans
De quoi est constitué le patrimoine ?
Engagements + biens