les élections professionnelles Flashcards
Les deux fonctions des éléctions pro
mesurer la representativité des organisation syndicales
élire des représentants du personnel au CSE
EP essentielles pour désignation de qui ?
syndicats représentant salariés au niveau interprofessionnel et au niveau de branche professionnelle
conseillers prud’hommaux
membre des commissions régionales (salarié et employeur au niveau interprofessionnel)
Quelle est leur fréquence ?
4 ans: prochaine en 2025
Quand organiser les élections ?
En présence de représentant du personnel (CSE) : à la fin du mandat de 4 ans
En l’absence de représentant : effectif
SI seuil atteint : éléctions si plus de 11 salariés équivalent temps plein sur les 12 mois
SI Pv de carence : elections pas abouti, attendre expiration du PV généralement 1 an
Qui a l’obligation d’organiser des éléctions ?
- Tous les employeurs de droit privé
- Etablissements publics à caractères industriels et commercial (EPIC)
- Etablissements publics administratifs (EPA) (si emploient personnes dans conditions de droit privé + entreprise implantée sur territoire français + effectif atteint pendant 12 mois consécutifs)
En cas d’élections employeur a deux obligation ?
Information du personnel sur dépassement du seuile
Invitation des organisation syndicales
Comment se fait l’information du personnel ?
par tout moyen : affichage mail
contenu : notfier l’organisation d’elections pro pr le CSE + date du 1er scutin (45j si renouvellement et 90j si premiere).
Sanction : nullité
Qui peut demander : n’importe quel interessé et personne qui demande protéger contre le licenciement.
Comment invite-ton les organisations syndicales ?
Quoi ?
L’employeur doit :
-Informer les syndicats de l’organisation des EP : inviter à établir la liste de leurs candidats
-Inviter à la réunion de négociation du Protocole d’accord préélectoral (PAP) : fixe l’organisation matérielle des élections
Qui ? E doit informer toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise + celles n’étant pas représentatives dès lors qu’elles ont constitué une section syndicale dans l’entreprise + OS au niveau national et interprofessionnel + OS non représentatives mais respectant les valeurs républicaines + OS indépendantes et constituées depuis au moins 12 ans couvrant le champ professionnel et géographique de l’entreprise. Comment ? Par courrier ou par tout moyen. En pratique LRAR pour des raisons de preuve.
Quand ? 15 jours avant la date de la première réunion de négociation
Sanction : nullité des élections
Quelles organisations syndicales inviter ?
E doit informer toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
-celles n’étant pas représentatives dès lors qu’elles ont constitué une section syndicale dans l’entreprise -OS au niveau national et interprofessionnel
- OS non représentatives mais respectant les valeurs républicaines
- OS indépendantes et constituées depuis au moins 12 ans couvrant le champ professionnel et géographique de l’entreprise.
Qui peut élire ? (liste électorale)
16 ans
3 mois d’ancienneté
capacité électorale : S assimilés à chef d’entreprise (cadre), travailleurs intérimaires, interdiction ou déchéance de droits civiques.
Infos : nom date de naissance et entrée ds l’entreprise.
Liste affichée : 4 jours avant le 1er tour
Contestation : dans les 3 jours suivant publication de la liste éléctorale
La liste des candidats
Qui ? Capacité électorale Minimum 18 ans Minimum 12 mois d’ancienneté Salariés exclus de la liste de candidats : ayant un lien de parenté avec le chef d’entreprise
Quoi ?
- Dénomination du syndicat des candidats
- Collège électoral d’affectation
- Nature du siège (titulaire ou suppléant)
- Nombre de candidats par liste < nombre de sièges à pourvoir
Quand ? Dépôt des candidatures dans le délai prévu par le PAP
Contestation dans les 15 jours à compter de la proclamation des résultats. Devant TJ
Le scrutin
majoritaire à 2 tours (2eme sous condition)
Premier tour : Monopole syndical :
2 candidatures sont autorisées
-Délégué syndical
-Salarié présenté par un syndicat
Second tour si :
- Si on atteint pas le quorum calculé par collège et séparément pour les titulaires et suppléant
- Absence totale ou partielle de candidats
- Vacance de sièges à pourvoir
15J max entre les deux tours
Qui est présent le Jour de l’élection ?
Ouverture du scrutin par le bureau de vote
Déroulement du vote dans les conditions prévues par le PAP : physique / par correspondance / électronique
Contrôle du scrutin :
- Bureau de vote
- Délégué de liste
- Présence des candidats et de l’employeur à condition de respecter une stricte neutralité
Quels sont les Bulletins nuls
sans enveloppe
avec signe distincitf
illlisibles
vote pr candidats de listes différente ou non candidat
bulletin blanc si tous les noms sont rayés.
Comment se passe la cloture du bureau de vote ?
Cloture du scrutin par le bureau de vote
depouillement par le bureau e vote mais doit être public
