Les acteurs des relations collectives du travail : les syndicats et le droit syndical Flashcards
La reconnaissance de la liberté syndicale
par la loi Waldeck Rousseau de 1884 = signe de progrès social
liberté est affirmée dans le préambule de la Constitution de 1946 au bloc de constitutionnalité
International
Covention de l’OIT
1948 : numero 87 relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical
1949 : convention n°98 qui concerne la négociation collective et la liberté syndicale
-> ratifiées par la France en 1951
Liberté syndicale consacrée par Déclaration universelle des droits de l’Homme + CESDH (art 11) + Charte des droits fondamentaux de l’UE
La liberté syndicale c’est quoi ?
C’est une liberté fondamentale
C’est la liberté de se regrouper pour défendre des intérêts professionnels.
Liberté qui ne nécéssite aucune autorisation préalable ( sauf militaires) : la création d’un syndicat ne doit pas dépendre d’une autorisation préalable.
Le principe du secret de l’adhésion syndicale
l’adhésion syndicale est rattachée à la vie personnelle du salarié = donc aussi interdiction à ce que l’identité des personnes soit rendue publique dans le cadre d’un contentieux et ce en dépit d’un contentieux contradictoire ( arrêt Chambre sociale 8 juillet 2009)
Qui sont les bénéficiaires de la liberté syndicale ?
Les actifs : secteur privé et agent du secteur public
Les passifs : retraités et travailleurs sans emploi
depuis 2014 : officiés ministéreiels, membre du corps préfectoral ne se voient plus refusés la lib syndicale
Les syndicats représentatifs nationaux
CFDT = confédération francaise démocratique du travail (premiere interprofessionnelle)
CGT (Confédération générale du travail) = doyenne
Fo = Force ouvrière
CFTC
CFECGC (confédé fr de l’encadrement et confédération générale des cadres)
syndicats européens
CES (confédération européenne des syndicats)
Syndicats internationaux
CIS (confédé interantionale des syndicats)
Fédération syndicale mondiale
Les organisations des employeurs
MEDEF (mouvement des entreprises de France)
CGPME (confédé G des PME)
Les 7 critères de représentativité
OAIR
FIETA
Critères de représentativité : 7 critères cumulatifs
Critères organiques :
- Ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, à partir du dépôt des statuts. Critère pas requis si syndicat se créé en étant affilié à OS représentative au niveau nationale (= représentativité par affiliation)
- Indépendance : par rapport aux parties politiques / mouvements religieux / à l’employeur
- Respect des valeurs républicaines : remplace ancien critère l’aptitude patriotique
Critères fonctionnels :
- Influence : caractérisée par l’activité et l’expérience (action menées..)
- Effectifs d’adhérents et cotisations : traduit l’impact qu’à le syndicat sur les salariés,
- Transparence financière : obligation de tenir des comptes, permet de connaitre origine financement du syndicat
- Audience électorale : critère décisif de la représentativité. But = renforcer légitimité des syndicats via l’élection. Audience calculée lors du premier tour des élections des membres du CSE
- Au niveau d’une entreprise : 10 % des suffrages exprimés -> syndicat représentatif
- Au niveau de la branche + national : seuil de 8 %
Ces critères sont-ils tous égaux ?
non seuls les crit respect des valeurs républicaines, l’indépendance et transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente.
appréciés globalement pour toute la durée du cycle électoral.
La durée de la représentativité :
Principe : 4 ans (élections professionnelles se tiennent tous les 4 ans)
≠ accord collectif peut fixer durée mandat inférieur à 4 ans mais 2 ans minimum
-> Cour de cassation écarte toute révision de la représentativité au cours d’un cycle. —> Principe : « La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée d’un cycle électoral ».
La répresentativité des organisation patronales
pas nécessaire pour passer des accords collectifs
Règles représentativité organisations patronales :
- Pas d’élections: procédure de reconnaissance de la représentativité (devant le Ministre du travail)
- Choix de l’adhésion : nombre d’adhérents > 8 % de l’ensemble des entreprises adhérentes à des organisations patronales présentes au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel ou à au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises
comment sont appréciés les critères de la représentatitvité OS ?
Ces critères sont appréciés selon le principe de concordance: avoir certains critères ne garantit pas le
caractère représentatif
= pose la nécessité d’une concordance entre le cadre et l’appréciation de la représentativité et le cadre
d’exercice des droits
