Les différents droits de la personnalité (Section 1) Flashcards
Quelle est la définition des droits de la personnalité ?
Drts inhérents à la pers humaine qui appartiennent automatiquement à tte pers physique pr la protec° de ses intérêts primordiaux.
Ce sont des éléments de la pers, indissociables de leurs titulaire. Concernent aussi bien l’aspect physique que moral de la personnalité et permettent donc de préserver l’intégrité tant physique que morale de tte pers.
Quelles sont les caractéristiques des droits de la personnalité protégeant l’intégrité physique ? (§1.)
- Assurent la primauté de la pers (art. 16 du Code civil)
- Au-delà de la protec° de l’intégrité phys de la pers; le législateur a souhaité aussi protégé l’espèce humaine ds sa globalité : en incluant des mesures permettant d’éviter les dérives, des manip° génétiques (eugénisme). L’homme doit ê considéré comme une fin et non comme un moy.
- A l’échelle individuelle, le drt à la vie et à la santé est reconnu à tte pers afin de protéger le corps humain de tte atteinte. Drts proclamés par la plupart des txts fodamentaux. Ex : Déclara° universelle des Droits de l’Homme.
→ Drts reconnus de longue date en par la jurisprudence fçse, légalement consacrés par le nouvel article 16-1 du Code civ.
Qu’est-ce-que l’inviolabilité du corps humain ? (§1. A.)
En vertu de ce principe, nul ne peut porter atteinte à l’intégrité phys d’une pers. Corps humain = protégé contre des atteintes qui pourraient lui ê portées par des tiers. Des sanc° civiles et pénales peuvent ê prononcés à l’encontre du tiers en cas de dommages corporels.
Quelles sont les exceptions à l’inviolabilité du corps humain ? (§1. A.)
- Les atteintes au corps humains sont aussi licites si préalablement consenties par la pers (actes médicaux pratiqués ds l’intérêt médical de la pers.)
- Lorsque les actes médicaux sont justifiés par l’intérêt thérapeutique d’autrui. Ex : prélèvement de sang, d’organes, de recherches biomédicales…
- Licites si consenties au titre de mesure d’instruc° : expertise médicale, prélèvement sanguin, pour identifica° génétique ou pénale. ⇒ Celui qui refuse de se soumettre à ces mesures ne pourra pas y ê contraint par la force ou par incita° financière. Cpdt, les juges apprécient souverainement la valeur de la présomp° susceptible d’ê tirée du refus de se soumettre au prélèvement.
- Mutila° volontaires = illégales si ont pr obj d’éviter une obliga° militaire, sinon, l’individu est en principe libre de s’affliger quelconques mutila°/mauvais traitements s’ils sont librement consentis.
Qu’est-ce-que le principe d’indisponibilité du corps humain ? (§1. B.)
Pose l’interdic° de tte aliéna° du corps. La pers ne saurait disposer de son corps en passant des contrats comme elle le ferait pr d’autres choses dont elle est proprio. Corps humain = hors commerce juridique.
⇒ Le pv de l’individu sur son corps se trouve limité par des considéra° d’ordre public. Ici, intérêt perso < public, afin d’assurer une stabilité de la vie sociale.
Quelles sont les exceptions au principe d’indisponibilité du corps humain ? (§1. B.)
Exceptions liées à l’intérêt thérapeutique de la pers, ou d’autrui. ⇒ le contrat médical peut ê présenté comme une excep° s’il a pr obj le corps humain. Cela ne confère pas pr autant une valeur patrimoniale au corps humain.
Qu’est-ce-que le droit au respect et à la dignité ? (§2. A.)
Principe fondamental, véritable drt naturel, drt de l’homme, reconnu par la plupart des txt internationaux.
Quelles sont les caractéristiques du droit au respect et à la dignité ? (§2. A.)
- Le respect de la dignité est en principe érigé à valeur Kelle.
- La dignité est une valeur suprême hiérarchiquement supérieure à tous les autres gds principes. Son contenu est vaste et évolutif, se renouvelle au gré des événements et des évolu° de la sté. ⇒ tte ac° qui aux yeux de la conscience collective, dégradent ou humilient la pers humaine sont prohibées.
- Le drt à la dignité se trouve à la frontière des drts à l’intégrité phys et morale car permet de sanctionner les souffrances phys et morales.
- S’étend au-delà des drts de la personnalité, à la protec° de la dépouille, le corps humain post mortem contenant tjrs l’humanité.
A quelle liberté le droit au respect et à la dignité ne constitue-t-il pas une limite systématique ? (§2. A.)
La liberté d’expression, le droit à l’humour.
→ La Cour de cassa° opère alors un contrôle de proportionnalité en présence d’un conflit de droits.
Qu’est-ce-que le droit au respect de la vie privée ? (§2. B. 1.)
Drt reconnu à tte pers phys de ne subir aucune atteinte ou intrusion ds sa sphère d’intimité sans y avoir préalablement consenti. Il s’agit d’un drt de l’Homme du fait de sa valeur primordiale, reconnu ds tous les gds txt internationaux.
→ Ds le drt fçs, c’est l’art. 9 du Code civ qui dispose que “chacun a drt au respect de sa vie privée”. ⇒ drt reconnu à tte pers dès lors qu’est divulgué ∅ son consentement des éléments de sa vie privée.
Quels sont les éléments de la vie privée ? (§2. B. 1.)
Vie privée = Tt ce qui relève de la vie perso ⇒ identité, santé, été de grossesse, caractère, moeurs, … ainsi que tous les événements concernant la vie sentimentale, familiale, rela° amicales, dom/résidence, …
Qu’est-ce-que le principe d’exigence d’un consentement préalable ? (§2. B. 2.)
L’individu doit autoriser l’immix° ds sa vie privée, sinon une atteinte est caractérisée. L’atteinte sera caractérisée si le consentement donné est détourné de sa finalité.
Quels sont les tempéraments au principe de consentement préalable ? (§2. B. 3.)
- Consentement pas nécessaire si les faits relevés appartiennent à l’histoire ; lorsqu’ils ont fait l’obj antérieurement de débats judiciaires médiatisés, et + généralement lorsqu’il y a redivulga° de faits connus en raison d’une précédente publica° autorisée.
- Pas d’atteinte non plus si les faits sont anodins
- Lorsque des événements sont d’actualité et communiqués au public (ex : débat d’intérêt général)
Quelles sont les limites des tempéraments au principe de consentement préalable ? (§2. B. 3.)
- Les drts à l’informa° et à la liberté de communica° permettant d’autoriser la publica° de faits et d’images de pers impliquées ds un événement quelconque ont pr limite l’obliga° d’ê réalisées ds le respect de la dignité de la pers humaine ⇒ pas de recherche de sensationnel.
- Peut ê justifiée la prod° d’éléments portant atteinte à la vie privée si celle-ci est indispensable à l’exercice de ce drt et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
- Dernière limite : prévenir les faits de terrorisme & le bon déroulement des enquêtes menées ds le cadre de procédures pénales (ex : géoloc° en tps réel d’une pers)
Quelles sont les sanctions possibles pour les viola° du droit au respect de la vie privée ? (§2. B. 4.)
- Répara° en argent sur le fondement de l’art. 9 du Code civ → dommages et intérêts. Pr les obtenir, il faut apporter la preuve de l’atteinte à sa vie privée.
- Répara° en argent peut ê complétée par des sanc° en nature, utiles lorsque l’atteinte n’a pas été encore consommée / pr la faire disparaître (art. 9 alinéa 2)
