Les détachements statutaires Flashcards
Quelles sont les conditions à respecter pour l’article L.4139-1
Au moins 4 ans de services
BORH prévenu de l’inscription au concours
Avoir atteint le terme d’une formation spécialisée
Ne plus être lié par une prime d’engagement
Etre a plus de 3 ans de sa limite de durée des services (LDS)
Quand la cessation de l’état militaire intervient t-elle d’office (art. R4139-4)?
A la date de nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire, sans préavis, si le militaire ne réunit pas les conditions du détachement.
Expliquez le détachement L4139-1 en bref.
Durée du détachement 1 anen principe (2 ans dans un corps enseignant).
La BSPP complète la perte de solde le cas échéant.
Le contrat est prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
S’il est titularisé, il est radié des cadres ou rayé des contrôles à la date de cette titularisation.
A la titularisation, la durée effective des services militaires est fixée en fonction du cadre d’emploi dans lequel le militaire est nommé (A, B ou C) et en fonction de la catégorie à laquelle appartient le militaire.
Le militaire peut réintégrer la BSPP en cas d’échec ou de refus de titularisation.
Quelles sont les conditions à remplir pour l’article L4139-2?
Ancienneté de service: off: soit 10 ans en qualité d’off, soit 15 ans dont 5 en qualité d’off.
SS-off et MDR: 10 ans
Avoir atteint le terme d’une formation spécialisée ou d’une prime d’engagement ou de fidélisation.
Etre à plus de 3 ans de la date de fin de durée des services ou de la limite d’âge.
