Les crimes et les infractions réglementaires Flashcards
La responsabilité en droit privé
les individus sont responsables du préjudice qu’ils causent à autrui.
la notion de responsabilité en droit criminel est dite…
la culpabilité = un individu est déclaré coupable, cad a commis un geste moralement répréhensible et blâmables.
torts en droit privé
délit entre 2 individus = privé
crimes en droit criminel
torts publics commis contre la collectivité. Le roi ou la reine poursuit l’accusé.
Produit une stigmatisation avec casier judiciaire lorsque déclaré coupable /
CONTRAIREMENT AU DROIT PRIVÉ - limite opportunité, mobilité, etc…
Le fardeau de la preuve en DP
PRINCIPE : prépondérance des probabilités. Demandeur a le fardeau de prouver la faute du défendeur 50% de chance.
//exception : outrage au tribunal (art. 61 CPC) doit être prouvé hors de tout doute.
fardeau de la preuve en droit criminel
preuve hors de tout doute raisonnable.
La couronne doit prouver la culpabilité de l’accusé en ne laissant aucun doute dans l’esprit du jury.
Comparaison des parties
droit privé : parties sont des personnes privées
droit criminel : État poursuit l’accusé au nom de la reine ou du roi. Elle est entamée par le Procureur de la Couronne au nom de l’État. La victime n’Est pas une partie mais considéré comme un témoin.
Compensation vs peines
droit privé : compensation : défendeur est tenu de verser une forme de compensation è la victime pour réparer le tort.
droit criminel : peines : emprisonnement, amendes, etc…
def crime
Un crime ou infraction criminelle est un bris de la paix du roi ou de la reine car c’Est une forme de tort public commis contre la collectivité.
