les cours et tribunaux Flashcards
1
Q
juge de paix
A
demande d’affaire civil et commerciale dont le montant est de - 1860
2
Q
tribunal de police
A
contravention et delit avec circonstance attenuante
3
Q
trivulan de premiere instance
A
competentes pour les litiges civil superieur a 1860
4
Q
Tribulan de jenuness
A
pour les moins de 18 ans et leurs parents ; drogue vol
5
Q
tribunal correctionel
A
traitement pour les delits et crimes correctionelle escoquerie
6
Q
ccour d’assise
A
les fait les plus graves du code pénal, aucune circonstance atténuantes n’est admise. delit de plitique et de presse
7
Q
constitution
A
construit par les belges et signe par le roi, il presice comment l’etat est organise avec un ensemble de principes d’organisation et fonctionement de l’etat, droits pour les habiatant, devoir qui doivent etre respcete
