Les Contrats Flashcards
Pour qu’un contrat soit validé, il faut
Qu’il existe
Qu’il soit déterminé
Qu’il soit possible
Qu’il soit licite
Si une des conditions du contrat manque, que ce passe il ?
Le contrat est nul
On peut avoir des dommages et intérêts
Quels sont les vices du consentement
L’erreur
Le dol
La violence
L’erreur :
Si il y a une erreur dans le contrat
Le dol :
Quand une partie manipule l’autre à donner son consentement (avec mensonges, etc…)
La violence :
Si un parti met la pression sur l’autre afin qu’il donne son consentement
Qu’est ce que le opt in
Il faut un accord a priori
Qu’est ce que le opt out
Le consommateur est sollicité mais il peut s’opposer après pour que ses données soient utilisées
Le délai de rétractation est de :
14 jours à conter de la réception du produit
Sans avoir à justifier
(Avec quelques exceptions, sous vêtements,aliments,produits «sous blister»)
Comment prouver qu’on a été lésé
Il faut la faute, le dommage et le lien de causalité
