Juridiction Flashcards
1
Q
Qu’est ce que la juridiction civile
A
C’est quand il s’agit d’une affaire entre 2 personnes
2
Q
Qu’est ce que la juridiction pénale
A
C’est quand il y a eu un crime
3
Q
Judiciaire
A
+ de 10 000 €
Litiges
Propriété industrielle
4
Q
Proximité
A
- 10 000 €
Litiges de crédit à la consommation
5
Q
Juridiction judiciaire = ?
A
Civil et pénal
6
Q
Administrative = ?
A
Administrative + cour d’appel + conseil d’état
7
Q
1 er degré de décision =
A
Jugement
8
Q
2 nd degré de décision =
A
Arrêts
9
Q
Qui rend les jugements
A
Les tribunaux
10
Q
Qui rend les arrêts
A
Les cours
11
Q
Le conseil de prud’hommes juge quoi
A
Contrat de travail
12
Q
Le tribunal de commerce juge quoi
A
Les litiges entre commerçants
13
Q
Si le litige > 5 000 €, appel possible ?
A
Oui
14
Q
Si le litige < 5 000 €, appel possible ?
A
Non, premier et dernier ressort
15
Q
Pénal =
A
Crimes
Délits
Contravention
