Les conditions d'acquisition de la personnalité juridique (Section 1)

Question 1

Qu’est-ce-que la personnalité juridique ? (I. A.)

Answer 1

C’est l’aptitude à ê titulaire de drts et assujetti à des obliga°.

→ seuls les suj de drt que sont les personnes physiques ou morales peuvent ê titulaires de drts (positif) et soumis à des obliga° (négatif). Elles peuvent posséder un patrimoine ds lequel se retrouvent certains drts et obliga°.

Question 2

Le 1er principe de la personnalité juridique : quel est-il et quelles sont ses caractéristiques ? (I. B.)

Answer 2

• Seuls les ê humains (et les personnes morales) ont la pers juridique → les biens, animés ou inanimés, sont exclus
• Les animaux jouissent d’un statut particulier (← qlté d’ê vivants). Bénéficient de disposi° protectrices au niv national et international. Cepdt, sont initialement considérés par le Code Civil comme des biens. (La jurisprudence a parfois donné un statut + imp à l’animal dans certaines circonstances. Ttefois une libéralité n’est pas faisable au profit d’un animal. Par ex, ds le cadre d’un divorce, celui qui réclame l’animal devra justifier d’un drt de propriété comme pr un bien meuble).

Question 3

Comment le Code rural et le Code reconnaissent-ils les animaux ? (I. B.)

Answer 3

Comme des ê vivants et sensibles.

Question 4

Quelle Convention entre en vigueur le 1er mai 2004 et qu’énonce-t-elle en 2010 ? (I. B.)

Answer 4

• La Convention Européenne pour la protec° des animaux
• Elle énonce en 2010 que les animaux ont aptitude à éprouver douleur, souffrance, angoisse, etc … → sont protégés pr eux-même ds leur propore intérêt.

Question 5

Qu’ a entraîné la pression des associations de protection des animaux ? (I. B.)

Answer 5

• 1ère modification du Code civil par le législateur fçs (6/1/1999) : cette loi distingue l’animal des corps non animés & renforce la protec° des animaux en ⤒ la répression en cas de sévices graves.
• 2015 : inser° ds le Code Civil d’un article disposant que “les animaux sont des ê vivants doués de sensibilité […] les animaux sont soumis au régime des biens.”
• ⇒ les animaux ne sont soumis au régime des immeubles que qd sont placés par le proprio d’un fonds de terre au service de celui-ci.

Question 6

Qu’est l’animal en vertu du droit actuel ? (I. B.)

Answer 6

Pas un suj de drt, son dispositif de protec° ne lui confère pas de drts mais crée des obliga° pr l’homme de ne pas le maltraiter (excep° : chasse, pêche, etc…)

⇒ Les asso° de protec° des animaux agissant en justice pr les animaux le font au nom des pers subissant un préjudice moral du fait des maltraitements qui ont été subis par l’animal en Q°.

Question 7

Le 2ème principe de la personnalité juridique : quel est-il et quelles sont ses caractéristiques ? (I. B.)

Answer 7

Tous les ê humains ont la personnalité juridique car naissent libres et égaux en drt.

Question 8

En droit romain (dans le monde antique), quelles étaient les personnes privées de la personnalité juridique ? (I. B.)

Answer 8

• pers soumises à l’autorité du pater familias : tous ceux qui vivaient sous l’autorité du chef de famille (femme et enfants) : ∅ pers ou pers < sur le plan patrimonial.
• esclaves : considérés comme des non-suj de drt, simples choses, meubles, parfois immeubles par destina° qd affectés à une planta°. Entraient ds la patrimoine de son maître. Ttefois, était une pers mais pas totalement autonome. Dans la hiérarchie des pers, l’esclave était au + bas.
• pers condamnées à des peines perpétuelles, alors frappées de mort civile : leur succession était ouverte, leur mariage dissous, leurs biens acquis à l’Etat.
• étrangers : dépourvus de pers mais le législateur lui accorda peu à peu + de protec° face au dvpt du commerce.

Question 9

En dépit du fait que toute personne physique a la personnalité juridique, à quelles personnes sont conférés des droits + restreints ? (I. B.)

Answer 9

Aux pers protégées : elles disposent de la pers juridique mais sont parfois privées du drt de jouissance ou d’exercice (incapacités).

Question 10

Quelles sont les 2 conditions à l’octroi de la personnalité juridique ? (II. A. 1.)

Answer 10

1. Naître vivant : il suffit que l’enfant ait respiré (se prouve par la présence d’air dans ses poumons). Un enfant mort-né n’a jamais vécu d’une vie propre, n’a pas de pers juridique car n’a jamais été une pers à part entière.
2. Naître viable : enfant doit ê suffisamment constitué pr vivre, par ex des organes essentiels à son existence, doit faire un poids de minimum 500g et de bonne conforma°.

Question 11

Comment peut s’atténuer le principe de la personnalité juridique ? (II. A. 2.)

Answer 11

Maxime de l’infans conceptus : l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y vas de son intérêt (acquisi° anticipée de la personnalité juridique qui est cpdt conditionnée à la naissance ultérieure d’un enfant né vivant et viable). ⇒ l’enfant peut recueillir une succession, une dona° ou une assurance-vie voire une indemnité versée par l’assureur.

Le report de la personnalité à la concept° impose de déterminer le moment de cette concep°.

Question 12

Comment est édictée la période légale de conception par l’article 311 du Code civil ? (II. A. 2.)

Answer 12

La PLC s’étend du 300ème au 180ème jour (≡ du 10ème au 6ème mois) précédant la naissance.

• Cette présomp° n’a qu’un caractère simple car peut ê combattue par preuve contraire. On peut fixer le j exact de la concep° selon l’intérêt de l’enfant.

Question 13

Quelle est la condition de forme habituelle à l’acquisition de la personnalité juridique ? (II. B. 1.)

Answer 13

• Art 55 du Code civil = obliga° de déclarer la naissance à la mairie du lieu où elle s’est produite dans les 5j suivants celle-ci ⇒ OEC établit un acte de naissance et porte inscrip° sur le registre des naissances.
• C’est en principe le père (si connu) qui est tenu de faire cette décla°
• /!\ L’omission de la décla° légale est sanctionnée pénalement

Question 14

Quelle est la condition de forme exceptionnelle à l’acquisition de la personnalité juridique ? (II. B. 2.)

Answer 14

2 hypothèses.

1. Enfant ∅ vie lors de décla° à l’état civil (enfant décédé avant la décla°). Si ∈ un certificat attestant que l’enfant est né vivant et viable, l’OEC établit 1 acte de naissance & 1 acte de décès ⇒ l’enfant aura la pers juridique pdt ce tps. Cepdt, si ce certificat atteste que l’enfant est né vivant mais non viable, l’OEC établit un acte d’enfant ∅ vie → permet d’octroyer un prénom à l’enfant, de l’inscrire sur le livret de fam, de célébrer des funérailles, et d’obtenir certains drts sociaux. Ds ce cas pas de possibilité d’indica° de nom de famille et de filia° (car = attribut de personnalité).
2. Enfant mort-né. Un acte d’enfant ∅ vie peut aussi ê délivré si ∈ un certificat d’accouchement est produit (ex : accouchement spontané ou IMG). Cepdt, si IVG ou “interrup° du 1er trimestre de fausses couches précoces” avant 15sem d’aménorrhée, pas de délivrance possible du certificat. ⇒Acte d’enfant ∅ vie = foetus > à 12 sem de grossesse.

Question 15

Lorsque la rédaction d’un acte d’enfant sans vie est impossible, quelle réglementation est appliquée ? (II. B. 2.)

Answer 15

La réglementa° sur les déchets hospitaliers. Le foetus mort fait l’obj d’une incinéra° sauf demande des parents.

Question 16

Quelle est la problématique de la situation juridique de l’enfant à naître ? (II. B. 2.)

Answer 16

L’infans conceptus confère à l’enfant une pers juridique conditionnelle subordonnée à sa naissance vivant et viable. Dès lors l’embryon ou le fœtus pdt le tps de la concep°, est bien un ê humain mais sa pers juridique n’est pas effective tant qu’il ne naît pas dans les condi° précitées.

⇒ Qu’en est-il de son statut et de sa protec° juridiques pdt cette période ? Relève-t-il du drt des biens ou des pers?

Question 17

Qu’est-ce-qui “répond” à la problématique de l’infans conceptus ? (II. B. 2.)

Answer 17

• Aucun txt ne précise le statut juridique de l’embryon ou du fœtus. La Cour Eur des Drts de l’H n’affirme ni que l’embryon est une pers, ni qu’il est une chose. La Cour de Justice de l’Union Eur ébauche une déf° selon laquelle il s’agirait d’“organismes disposant de la capacité intrinsèque de se dvp en ê humain”. ⇒ Cette abs de statut juridique rend leur protec° précaire.
• La personnalité juridique est-elle vrmt nécessaire pr bénéficier de la protec° du drt ? Pq ne pas construire un drt de la vie humaine (originairement le rôle du Code pénal) et proclamer l’enfant à naître comme “ê humain”, lui reconnaissant immédiatement un drt à la vie et à la dignité ?