Les caractéristiques de la Charte canadienne des droits et libertés

Question 1

Se doter d’une Charte donne au Canada…

Answer 1

Un contrôle de constitutionnalité, l’application est donné au judiciaire

Question 2

Qu’est-ce qui explique le retard de la charte

Answer 2

1. Motif historiques et politiques

2. relatif à la nature même du système constitutionnel canadien

Question 3

Qu’est-ce que réclame le Québec depuis les années 1960?

Answer 3

Une augmentation de ses pouvoires et de son autonomie à l’intérieur de la fédération
Et une reconnaissance de son caractère distinct

Question 4

Qu’est-ce qui a bloqué l’adoption d’un instrument constitutionnel su rles motifs historiques et politiques ?

Answer 4

• Les règles à suivre pour obtenir la modification de la Constitution par le Parlement de Westminster
• l’impasse des discussions constitutionneles sur la place du Québec

Question 5

Qu’est-ce que contient la Loi constitutionnelle de 1982 ?

Answer 5

• Une procédure de modification constitutionnelle entièrement canadienne
• Une Charte canadienne des droits et libertés

Question 6

Est-ce que la Loi constitutionnelle de 1982 s’applique au Québec ?

Answer 6

Oui, malgré le fait que le Québec n’a jamais formellement accepté la Constitution de 1982

Question 7

Qu’est-ce qui explique le retard d’une Charte sur le plan de la nature du système ?

Answer 7

La filiation et à l’inspiration britanniques des institutions canadiennes

Question 8

Sur quel principe le modèle de 1867 était-il basé et qu,est-ce que vient changer celui de 1982 ?

Answer 8

Basé sur le principe de la souveraineté du Parlement, la Charte vient limiter les pouvoirs du Parlement par un instrument ayant une autorité supérieure aux lois ordinaires

Question 9

Quelle était la crainte de l’arrivée de la Charte de 1982?

Answer 9

Le pagssage de la souveraineté des élus à la suprématie des tribunaux

Question 10

Quelle est la philosophie politique ayant inspiré la Charte ?

Answer 10

le libéralisme individualiste

Question 11

L’aricle 133 ?

Answer 11

institue le bilinguisme législatif, réglementaire, parlementaire et judiciaire dans les institutions provinciales du Québec et dans celles de l’État central canadien

Question 12

L’article 93

Answer 12

protège les droits confessionnels en matière scolaire des catholiques et des protestants

Question 13

Les articles 17 à 20

Answer 13

Garantissent le bilinguisme parlementaire, jdiciaire, législatif et réglementaire avec en plus une forme de bilinguisme administratif qui s’applique au fédéral et au NB

Question 14

L’article 23

Answer 14

confère aux minorités francophones hors QC et les minorités anglophones dans QC le droit à l’enseignement dans leur langue là où le nombre le justifie

Question 15

L’article 35

Answer 15

garantit les droits ancestraux des peuples autochtones

Question 16

L’article 27

Answer 16

énonce que l’interprétation de la Charte doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel

Question 17

Qu’est-ce que la Charte garantit principalement ?

Answer 17

Des droits qui mettent à la charge de l’État une obligation d’abstention et la fonction est de protéger la sphère existante d’autonomie des acteurs sociaux contre l’intervention étatique

Question 18

Qu’est ce que la charte garantit moins ?

Answer 18

Sur une obligaion pour l’État de redistribuer les richesses et de mettre à la disposition des individus qui en sont privés les moyens matériels nécessaires à leur bien-être et développement

Question 19

L’article 32

Answer 19

La Charte s’applique uniquement aux relations entre les personnes et les organismes étatique

Question 20

Qu’et-ce que la claue dérogatoire

Answer 20

Approuver une loi allant contre la Constitution pour une période de 5 ans

Question 21

Quelles sont les catégories qui échappent au pouvoir de déroger ?

Answer 21

• Les droits démocratiques
• La liberté de circulation et d’établissement
• Les droits linguistiques de la minorité anglophone au QC et minorité francophone hors QC

Question 22

Pourquoi trois catégories de droits échappent à la clause dérogatoire ?

Answer 22

Parce qu’elles font partie d’un programme politique e constrction nationale

Question 23

L’article 33

Answer 23

Pouvoir de dérogation

Question 24

Poruquoi ailleurs qu’au Québec le pouvoir de déroger est discrédité dans l’opinion publique?

Answer 24

ils ont un grand respect pour la Charte canadienne alors qu’au Québec il n’a jamais signé

Question 25

Quelle étaient les limites du pouvoir judiciaire avant 1982 ?

Answer 25

permet aux tribunaux de vérifier quel Parlement est compétent pour adopter une loi en particulier

Question 26

Qu’est-ce que les tribunaux peuvent faire maintenant ?

Answer 26

Ils doivent interpréter les termes généraux vagues et abstraits de la Constitution ce qui les amènent à contrôler les choix de valeurs et de société pos.s par les représentations politiques élus

Question 27

Le jugement déclaratoire

Answer 27

Toute personne peut faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi ou d’un règlement, ex : l’affaire Borowski et l’avortement

Question 28

Avis consultatif

Answer 28

Le Cabinet fédéral peut s’adresser directement à la Cour suprême pour lui demander un avis sur toute question constitutionnelle

Question 29

Qu’est-ce que la clause de primauté de la Charte québécoise

Answer 29

un mécanisme destiné à conférer une certaine primauté sur les autres lois, antérieures et postérieures

Question 30

Quelle obligation apporte la primauté des lois sur les drotis de la personne

Answer 30

L’obligation du législateur d’alerter l’opinion publiue et l’opposition parlementaire de son intention d’y déroger, ce qui amène généralement une barrière politique

Question 31

En quoi doivent être conformes les lois sur les droits de la personne

Answer 31

à la Charte canadienne