Les caractéristiques de la Charte canadienne des droits et libertés Flashcards
Se doter d’une Charte donne au Canada…
Un contrôle de constitutionnalité, l’application est donné au judiciaire
Qu’est-ce qui explique le retard de la charte
- Motif historiques et politiques
2. relatif à la nature même du système constitutionnel canadien
Qu’est-ce que réclame le Québec depuis les années 1960?
Une augmentation de ses pouvoires et de son autonomie à l’intérieur de la fédération
Et une reconnaissance de son caractère distinct
Qu’est-ce qui a bloqué l’adoption d’un instrument constitutionnel su rles motifs historiques et politiques ?
- Les règles à suivre pour obtenir la modification de la Constitution par le Parlement de Westminster
- l’impasse des discussions constitutionneles sur la place du Québec
Qu’est-ce que contient la Loi constitutionnelle de 1982 ?
- Une procédure de modification constitutionnelle entièrement canadienne
- Une Charte canadienne des droits et libertés
Est-ce que la Loi constitutionnelle de 1982 s’applique au Québec ?
Oui, malgré le fait que le Québec n’a jamais formellement accepté la Constitution de 1982
Qu’est-ce qui explique le retard d’une Charte sur le plan de la nature du système ?
La filiation et à l’inspiration britanniques des institutions canadiennes
Sur quel principe le modèle de 1867 était-il basé et qu,est-ce que vient changer celui de 1982 ?
Basé sur le principe de la souveraineté du Parlement, la Charte vient limiter les pouvoirs du Parlement par un instrument ayant une autorité supérieure aux lois ordinaires
Quelle était la crainte de l’arrivée de la Charte de 1982?
Le pagssage de la souveraineté des élus à la suprématie des tribunaux
Quelle est la philosophie politique ayant inspiré la Charte ?
le libéralisme individualiste
L’aricle 133 ?
institue le bilinguisme législatif, réglementaire, parlementaire et judiciaire dans les institutions provinciales du Québec et dans celles de l’État central canadien
L’article 93
protège les droits confessionnels en matière scolaire des catholiques et des protestants
Les articles 17 à 20
Garantissent le bilinguisme parlementaire, jdiciaire, législatif et réglementaire avec en plus une forme de bilinguisme administratif qui s’applique au fédéral et au NB
L’article 23
confère aux minorités francophones hors QC et les minorités anglophones dans QC le droit à l’enseignement dans leur langue là où le nombre le justifie
L’article 35
garantit les droits ancestraux des peuples autochtones
L’article 27
énonce que l’interprétation de la Charte doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel
Qu’est-ce que la Charte garantit principalement ?
Des droits qui mettent à la charge de l’État une obligation d’abstention et la fonction est de protéger la sphère existante d’autonomie des acteurs sociaux contre l’intervention étatique
Qu’est ce que la charte garantit moins ?
Sur une obligaion pour l’État de redistribuer les richesses et de mettre à la disposition des individus qui en sont privés les moyens matériels nécessaires à leur bien-être et développement
L’article 32
La Charte s’applique uniquement aux relations entre les personnes et les organismes étatique
Qu’et-ce que la claue dérogatoire
Approuver une loi allant contre la Constitution pour une période de 5 ans
Quelles sont les catégories qui échappent au pouvoir de déroger ?
- Les droits démocratiques
- La liberté de circulation et d’établissement
- Les droits linguistiques de la minorité anglophone au QC et minorité francophone hors QC
Pourquoi trois catégories de droits échappent à la clause dérogatoire ?
Parce qu’elles font partie d’un programme politique e constrction nationale
L’article 33
Pouvoir de dérogation
Poruquoi ailleurs qu’au Québec le pouvoir de déroger est discrédité dans l’opinion publique?
ils ont un grand respect pour la Charte canadienne alors qu’au Québec il n’a jamais signé
Quelle étaient les limites du pouvoir judiciaire avant 1982 ?
permet aux tribunaux de vérifier quel Parlement est compétent pour adopter une loi en particulier
Qu’est-ce que les tribunaux peuvent faire maintenant ?
Ils doivent interpréter les termes généraux vagues et abstraits de la Constitution ce qui les amènent à contrôler les choix de valeurs et de société pos.s par les représentations politiques élus
Le jugement déclaratoire
Toute personne peut faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi ou d’un règlement, ex : l’affaire Borowski et l’avortement
Avis consultatif
Le Cabinet fédéral peut s’adresser directement à la Cour suprême pour lui demander un avis sur toute question constitutionnelle
Qu’est-ce que la clause de primauté de la Charte québécoise
un mécanisme destiné à conférer une certaine primauté sur les autres lois, antérieures et postérieures
Quelle obligation apporte la primauté des lois sur les drotis de la personne
L’obligation du législateur d’alerter l’opinion publiue et l’opposition parlementaire de son intention d’y déroger, ce qui amène généralement une barrière politique
En quoi doivent être conformes les lois sur les droits de la personne
à la Charte canadienne
