Les Bases Du Droit Flashcards
définition du droit :
PLAN OBJECTIF: le droit est un ensemble de règles posées par l’autorité compétente pour régir les rapports sociaux qui sont rendues obligatoires sous la sanction de la force publique. SENS SUBJECTIF: le droit est une prérogative accordée à une personne par le droit au sens objectif. cette prerogative consiste en la faculté de faire quelques chose ou d’exiger d’autrui quelques chose. le terme est utilisé dans ce sens lorsqu’on dit par exemple “ le créancier a le droit d’exiger du débiteur le paiement de la dette”
définition décision :
les décisions sont des mesures prises par les autorités dans des cas d’espèces, fondées sur le droit public, ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droit ou des obligations ou alors de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droit à et d’obligations.
définitions de Jugements:
les jugements sont des décisions. On utilise en principe le terme de jugement lorsque la décision est rendu par une autorité judiciaire ( un juge, un tribunal). les autorités judiciaires se caractérisent avant tout par deux qualités majeurs: l’impartialité (neutralité) et l’indépendance. d’une part, elle n’ont pas de préférence pour l’une des parties et n’ont pas d’idées préconçue ( pas de prévention). d’autres part elles ne reçoivent d’instructions d’aucune autorités.
définition droit privé
il régit les rapports entre les particuliers, ce sont des rapports d’égalités, donc horizontaux. Il assure la sauvegarde d’intérêts individuels. le droit civil ( personne, familles Et successions, droit réels ) et le droit des obligations ( obligations, contrats, sociétés, registre du commerce, papier valeurs ) font par exemple partie du droit privé.
définition du droit public
il organise l’état, regle son fonctionnement et régit ses relations avec les particuliers. celles-ci sont verticales parce que les deux parties, l’état et l’individu, ne se trouve pas sur un pied d’égalité. le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, les diverses procedures et l’exécution forcer appartiennent au droit public.
le droit constitutionnel :
comprend l’ensemble des règles fondamentales d’un état qui déterminent les structures, l’organisation et le fonctionnement de l’état et qui garantissent les droits individuels des particuliers dans leur rapports avec les collectivités publiques.
droit administratif :
régit l’organisation et le fonctionnement des services publics, notamment dans leurs rapports avec les administres. il détermine les grands principes, tels que celui de la proportionnalité ou de la légalité, qui régissent toute l’activité administrative.
droit de procédure:
définit un ensemble de règles que les parties doivent respecter en cas de procès.
En Suisse, Il existe trois types de procédure en suisse : civile, pénale et administrative.
L’organisation judiciaire fédérale :
Il y a deux niveaux de juridictions fédérales :
Les juridictions fédérales de première et dernière instance : Trois juridictions fédérales de première instance, le Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral et Tribunal fédéral des brevets.
Le Tribunal fédéral : Son siège est à Lausanne, mais les deux cours des assurances sociales sont à Lucerne. Le Tribunal fédéral se compose de 38 juges et de 19 suppléants. Ceux-ci sont élus par l’Assemblée fédérale pour une durée de six ans
L’organisation judiciaire cantonale :
Il existe 26 organisations judiciaires cantonales différentes. Deux caractéristiques au moins leurs sont communes:
- le principe de l’indépendance des juges:
- le système du double (ou du triple) degré de juridiction pour assurer une meilleure justice.
voir tableau du systèmes des cantons ( support cours p.7 )
Les garanties fondamentales de procédure selon la constitution :
le droit à un procès équitable
le droit à l’assistance judiciaire gratuite
le droit d’être entendu
l’interdiction du déni de justice formel
Les sources du droits :
Il existe quatre sources du droit :
- la loi,
- la coutume
- la jurisprudence
- la doctrine.
la loi et la coutume sont les principales
La loi
La loi est « l’ensemble des règles juridiques contenues dans les textes édictés ou approuvés par les autorités investies du pouvoir législatif ou réglementaire. Cette définition correspond à la loi au sens “matériel”; elle vise tout acte étatique contenant des normes générales et abstraites, sans égard à sa nature ou à l’organe dont il émane »
La coutume :
La coutume est l’ensemble des usages admis par une collectivité et qui sont considérés par elle comme des règles de droit ayant un caractère obligatoire. En droit suisse, la coutume joue aujourd’hui un rôle extrêmement minime.
La jurisprudence :
La jurisprudence désigne l’ensemble des jugements des tribunaux et des décisions rendues par d’autres autorités investies du pouvoir judiciaire dans un cas d’espèce.
