Droit constitutionnel Flashcards
1
Q
Il y a 6 catégories d’actes normatifs :
A
Les traités internationaux, la Constitution fédérale, les lois fédérales, les ordonnances du Conseil fédéral, les actes normatifs cantonaux, les conventions intercantonales.
2
Q
comment peut-on faire une révision de la Constitution ?
A
Toute révision constitutionnelle est soumise au référendum obligatoire du peuple (corps électoral) et des cantons. La révision de la Cst peut avoir lieu sur l’initiative des autorités ou sur celle des citoyens.
Il faut 100’000 signatures pour faire une initiative pour réviser totalement ou partiellement la Constitution.
3
Q
Il y a 5 types d’actes législatifs :
A
les lois fédérales, les ordonnances de l’Assemblée fédérale, les arrêtés fédéraux, les arrêtés fédéraux simples et les lois fédérales urgentes
