Les aides publiques Flashcards
Définition d’un EDDEF ou EDEC
Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences
Face aux mutations économique, apporter une aide technique et financière de l’Etat pour anticiper et accompagner l’évolution des emplois et qualifications et ainsi sécuriser les parcours professionnels des actifs occupés.
Actions de prospective et de diagnostic des actions de développement de l’emploi et des compétences
Comment est géré l’accord-cadre pour les EDEC?
Il est géré au niveau national (EDEC national), régional, départementale ou infra selon les spécificités des communes (EDEC territorial)
PS doivent être associés à définition, signature et gestion des EDEC conclus territorialement. L’accord-cadre doit faire l’objet d’au moins une consultation dans un cadre paritaire adapté (CPNE, Commission Paritaire Territoriale de Branche, etc)
Accord-cadre doit prévoir un comité de pilotage et mandatement d’un ou plusieurs organismes relais pour assurer la gestion de l’opération : OPCO, chambres consulaires, etc. Dans les branches ou territoires peu structurés, une organisation professionnelle ou interprofessionnelle peut être organisme relais
Pour les EDEC, à hauteur de quels pourcentages sont plafonnées les dépenses éligibles de prospective, ingénierie, accompagnement, las actions de développement des compétences et les prestations de conseil aux TPE/PME?
Prospective, ingénierie, accompagnement : entre 33 et 50%
Développement des connaissances:
70% pour salariés dans entreprises avec moins de 50 salariés
60% pour salariés d’entreprises entre 50 et 249 salariés (70% si travailleurs handicapés et/ou défavorisés)
50% pour salariés d’entreprises à au moins 250 salariés (60% pour travailleurs handicapés et/ou défavorisés)
Prestation de conseil des TPE/PME : 50% du coût du conseil externe
Contrat mixité
Aide en faveur de l’égalité professionnelle
Mixité des emplois et égalité professionnelle femmes/hommes pour rééquilibrer la place des femmes en entreprise. L’Etat aide financièrement les actions de formation des femmes qui souhaitent faire un métier fait essentiellement par des hommes
Avant la mise en oeuvre du contrat, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent mener une étude sur leur situation en matière d’égalité professionnelle et les solutions pertinentes à mettre en oeuvre. (étude cofinancée par l’Etat)
Activité partielle
Dispositif de prise en charge de la rémunération des salariés en période de baisse d’activité suite à des difficultés économiques. (ex : APLD Activité Partielle de Longue Durée pendant la crise de la COVID)
Le salarié en activité partielle peut mettre à profit son temps d’inactivité en suivant des actions de formation financées par le FNE-Formation
FNE-Formation
Outil d’Appui aux Mutations Economiques (AME)
Vise à faciliter l’adaptation des salariés des entreprises confrontées à des changements liés à des mutations économiques et/ou technologiques
Objectif : Maintenir les salariés dans leur emploi ou les intégrer dans de nouveaux parcours professionnels
Conventions FNE conclues par le Ministère du Travail et les OPCO, chargés d’assurer le relais auprès des entreprises adhérentes
S’adresse aux entreprises, quelle que soit leur taille, proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous forme de parcours
Quelle enveloppe budgétaire est mobilisée par les OPCO pour le FNE-Formation dans les secteurs du digital, de la santé et de l’écologie? Pour financer des formations qualifiantes par l’alternance? Dans la formation des salariés placés en activité partielle?
Digital, santé et écologie : 700 millions d’€ (100000 formations)
actions qualifiantes en alternance : 270 millions d’€
formations des salariés en activité partielle : 1 milliard d’€
Quel dispositif permet d’investir dans la formation en alternance?
le dispositif Pro-A
Donner un exemple de FNE-Formation.
Convention signée en 2021 entre l’OPCO 2i et le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion pour financer 25000 parcours de formation pour les salariés des 32 BP membres de l’OPCO interindustriel.
Elle s’ adresse à tous les salariés des entreprises fragilisées par la crise : activité partielle de droit commun ou de longue durée, salariés dans entreprises confrontées à une baisse d’activité ou à des mutations économiques
Fonds qui prend en charge tout ou partie des rémunérations dans les entreprises de moins de 50 salariés
Aide au diagnostic et au conseil dans les entreprises
Accompagnement personnalisé individuel ou collectif
S’adresse en priorité aux TPE/PME en leur permettant au mieux de répondre à leurs besoins de GRH et d’adapter leurs pratiques à leurs besoins
Aide qui permet :
GPEC
Appui au recrutement et au développement de l’attractivité
Intégration des salariés dans l’entreprise
Accompagnement des entreprises aux mutations RH liées aux transitions (numérique et écologie)
Organisation du travail, QVT
Amélioration du dialogue social
Professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise
Accompagnement des situations de variations conjoncturelles d’activité et/ou en lien avec un contexte économique particulier
Aide de l’Etat
Négociée au cas par cas avec les partenaires compte tenu :
Intérêt des actions visées au regard de l’anticipation des inadaptations à l’emploi, du développement de l’emploi et des compétences
de la fragilité du public visé au regard de l’emploi, du niveau de qualification, de l’âge et du sexe
de la taille des entreprises dont relèvent les publics visés
du caractère collectif, innovant et expérimental des actions
de l’intervention, acquise ou partielle, d’autres cofinancements
de l’importance de l’effet levier recherché par l’Etat
Dans le cadre d’un EDEC ou d’une convention, quel cofinancement est-il possible de faire?
Cofinancement par l’Etat et le Conseil Régional dans certaines régions de France
Quels sont les trois objectifs de la politique de FP à destination des DE au sein de la région Nouvelle-Aquitaine?
Développement de l’accès à la formation : qualification souhaitée et efficace qui mène à l’emploi et visant élévation du niveau de qualification et de compétences
Egalité des chances : chacun doit pouvoir choisir son orientation, exprimer ses potentialités et compétences, accéder à une qualification et trouver un emploi en facilitant la construction du parcours de formation
Egalité et équilibre des territoires : accès à tous aux droits fondamentaux dans le domaine de l’emploi, de l’éducation, de la formation, quelle que soit son origine géographique ou sociale
PRF : déf acronyme et objectif principal
Programme Régional de Formation
Elaboré suite à une analyse des besoins
Comporte des actions pré-qualifiantes et certifiantes financées dans le cadre de marchés publics
PRF : actions secondaires et financeurs de ces actions
Actions d’HSP (habilitation de Service Public) 1er niveau de qualification, Habilitation de Service Public (HSP) Socle de Compétences, etc
Actions financées par des subventions et habilitations de services publics ou de marchés
