La réglementation et les principes Flashcards
Quelle est la procédure pour demander une aide à un financeur ou co-financeur de l’aider à financer sa formation?
Une demande de concours doit être faite sur un formulaire spécifique
Après échanges avec le financeur ou co-financeur et ajustement de la demande, le projet est passé en Comité (Comité de projet, Commission Paritaire, etc en fonction des financeurs)
S’il est d’accord, le financeur adresse une notification d’accord de subvention puis rédige la convention qui devra être signée en deux parties
Dans la convention, figure la période d’éligibilité des dépenses et la période de réalisation du bilan (ex : X mois après expiration de la convention)
Citer trois points de vigilance lorsque l’on demande une aide financière.
L’aide fournie doit inciter le bénéficiaire à modifier son comportement et ne doit pas soutenir une activité qui aurait pu être faite sans le financement : c’est l’effet levier
Pas de surfinancements possibles (cumul d’aides sur même projet)
Intensité de l’aide = % de l’aide / coûts admissibles (ex : aide du CR de 25000€ pour budget de 100000€ : intensité de l’aide = 25%
Pour quelle raison la Commission Européenne impose le respect de plafond pour toute demande de financement? En fonction de quoi est déterminé ce plafond?
Pour éviter les distorsions de concurrence
Le plafond est déterminé selon la taille de l’entreprise bénéficiaire et son domaine d’intervention.
Comment est plafonnée la rémunération des stagiaires de la FP.
On plafonne la rémunération de la FP des stagiaires selon le coût de fonctionnement (coût pédagogique et frais annexes)
Comment classe-t-on les entreprises en fonction de leur taille?
“petites entreprises” (PE) : entreprises de moins de 50 personnes, dont le CA annuel n’excède pas 7 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 5 millions d’e
“petites et moyennes entreprises” (PME) : entreprises de moins de 250 personnes, dont le CA annuel n’excède pas 40 million d’€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 27 millions d’€.
“grandes entreprises” : les autres
Attention : les entreprises doivent être indépendantes : leur capital ou droit de vote ne doit pas être détenu à au moins 25% par une ou plusieurs entreprises de taille supérieur. Sinon, on totalise les effectifs.
De quelles manières peut-on dispenser d’une formation?
Une formation peut être dispensée par l’entreprise elle-même (en interne) ou par des centres de formation publics ou privés (externe)
Elle peut être intra ou inter entreprises
Elle peut concerner tout type de salarié mais le taux d’aide est majoré de 10% avec un public de travailleurs défavorisés ou en situation de précarité.
Obligation de publicité du financeur auprès du bénéficiaire ultime
Comment se réalise le financement effectif d’une formation?
Sur la base du bilan de réalisation au prorata du réalisé plafonné à la subvention accordée et après déduction d’éventuelles dépenses refusées.
Quels sont les deux types d’action de formation éligibles à un financement?
spécifiques : comprennent un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l’entreprise. procurent des compétences non transférables à d’autres entreprises ou domaines de travail
générales : procurent au salarié des qualifications transférables à d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail et améliorent substantiellement la possibilité d’être employé du travailleur ainsi qualifié.
Les formations générales peuvent être organisées en commun par plusieurs entreprises indépendantes et être ouvertes aux salariés de différentes entreprises. Elles peuvent être reconnues, certifiées et validées par des autorités ou organismes publics ou autres organismes et institutions auxquels un Etat membre de la Communauté européenne a conféré des compétences en la matière.
Quelles sont les intensités des aides accordées à une formation en fonction de si elle est générale (FG) ou spécifique (FS), si le public est défavorisé ou non et la taille de l’entreprise.
Sans majoration : 25% (FS) / 60% (FG)
Travailleurs défavorisés ou handicapés : 35% (FS) / 70% (FG)
Entreprises de taille moyenne : 35% (FS) / 70% (FG)
Petites entreprises : 45% (FS) / 80% (FG)
Travailleurs défavorisés ou handicapés dans entreprises moyennes : 45% (FS) / 80% (FG)
Travailleurs défavorisés ou handicapés dans de petites entreprises : 55% (FS) / 80% (FG)
A quoi correspondent les dépenses éligibles de formation?
Dépenses à la mise en oeuvre des actions éligibles
Peuvent correspondre à des prestations externes (conseils par ex) ou des dépenses liées à la mise en oeuvre d’actions de développement des compétences (ex : actions expérimentales)
Il s’agit donc :
Coût des personnels des formateurs
Frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation
Autres dépenses courantes (matériaux, fournitures)
Amortissement des instruments et équipements utilisés pendant la formation
Coût des services de conseil liés au projet de formation
Coût de personnel des participants à la formation jusqu’à concurrence des autres coûts éligibles
En fonction des financeurs, coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux) pour les heures de formation
