Les actes administratifs unilatéraux Flashcards
Qu’est ce qu’un A.A.U ?
C’est un acte juridique car il confère des droits et impose des obligations, unilatéral (produit des effets sans le consentement des destinataires) et rattaché à une activité administrative (pas les actes législatifs, pas les actes juridictionnels, pas les actes de gouvernement).
Quelles sont les deux caractéristiques d’un acte juridique administratif ?
Il est décisoire : confère des droits et impose des obligations.
Il est exécutoire : l’administration possède le privilège du préalable. Le caractère exécutoire des décisions administratives est une “règles fondamentales du droit public” selon l’arrêt Huglo de 1982
Que traduit l’unilatéralité de l’acte administratif ?
L’inégalité des relations entre admi° et administrés.
Ce que n’est pas un acte administratif unilatéral ?
Tous les actes dépourvus d’effet juridique.
Ce sont d’abord les actes préparatoires (avis, propositions) qui n’ajoutent rien à l’acte administratif qu’ils accompagnent.
Ce sont les documents internes à l’administration qu’elle utilise pour guider et informer comme les circulaires et directives. Ces documents, s’ils créent des droits nouveaux et modifient l’ordonnancement juridique, peuvent être AAU
Qu’est-ce qu’une circulaire, une directive ?
Une circulaire est un document interne de l’adm° visant à faciliter le travail ou le passage d’une information. Elle est interprétative et non normative, ne fait pas grief. Elle est rédigée par le DGS, le ministre à destination des agents.
La directive est un document d’orientation, un mode d’emploi, des “lignes directrices” pour guider l’administration dans l’application d’un texte. Elle est nécessaire lorsque la loi ne fixe que des objectifs.
Les va-et-vient jurisprudentiels concernant les circulaires ? Quelles sont les circulaires susceptibles de REP ?
Certaines circulaires vont au-delà de l’interprétation. Elles créent des droits et changent l’ordonnancement juridique. Elles sont contraignantes, “impératives”.
1- CE, 29 janv 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker différencie les circulaires interprétatives et circulaires réglementaires qui ajoutent des nouveautés et modifie l’ordonnancement juridique, passibles de REP.
2- CE, déc 2002, Mme Duvignères distingue les circulaires impératives qui dictent des règles et imposent une interprétation aux agents, fait grief et les circulaires non impératives sans effet de droit. L’impérativité d’une circulaire s’apprécie au regard des effets produits sur l’administration
La directive, un AAU ?
Double décision du CE, en décembre 1970, Crédit foncier de France et en juin 1973, Société GEA
Qu’est ce qu’une mesure d’ordre intérieur ?
Ces mesures ont pour finalité d’assurer une cohérence dans l’organisation et le fonctionnement des services de l’administration. Elles touchent principalement la discipline scolaire, pénitentiaire, militaire…
Comment et pourquoi le juge est-il venu restreindre le champ des MOI en matière pénitentiaire ?
Certaines sanctions se sont avérées être + que de simples MOI?
Avec les arrêts Hardouin et Marie de 1995, puis en le confirmant en 2003 (Ministre de la Justice c/ Remli), le juge s’est immiscé dans les MOI pénitentiaires pour les contrôler car eu égard à leurs conséquences sur les conditions de détention, ces mesures sont plus que des MOI.
En 2007, avec le triptyque Boussouar, Planchenault, Payet, le juge renforce son contrôle avec une méthode pour distinguer MOI et véritable AAU : quelle nature de l’acte ? Quels effets matériels et juridiques, quels effets sur les droits et libertés des détenus ?
Comment considérer les actes ne manifestant pas de pouvoir unilatéral de l’administration, comme les contrats ?
Contrats sont l’accord de deux volontés, on sort de l’unilatéralisme qui constitue le fondement-même d’un AAU. Il convient de noter que certaines clauses du contrat peuvent être autant exorbitantes que susceptibles de REP. Enfin, des conventions sont des AAU (sécu)
Et si l’acte provient d’une personne privée extérieure à l’adm° ?
Extérieure, pas tant que ça… Le juge a très tôt décidé d’intégrer dans son champ juridictionnel les actes de personnes privées sur un critère matériel, si elles exercent une mission de service public. Dès 42 avec l’arrêt Monpeurt, en 1943 avec Bouguen (un ordre professionnel). Il pose des conditions en 1961 avec l’arrêt Magnier : l’acte est pris dans le cadre d’une mission de service public et la mise en oeuvre de PPP. Le Tribunal des conflits a apporté des précisions pour les actes de gestion des SPIC, en 1968 avec l’arrêt Air France c/ Epoux Barbier : des actes réglementaires pris avec PPP, l’habilitation des personnes par un texte et ils concernent l’organisation du service.
Et si l’acte pris est celui d’une autorité publique mais non administrative comme une Cour de Justice ou l’Assemblée nationale, AAU ou pas AAU ?
Deux cas. L’organe parlementaire, déjà, est réglementé par l’ordonnance de 1958 avec trois exceptions dans ses actes, trois possibilités d’AAU (litiges individuels de marchés publiques, litiges individuels concernant des agents titulaires, et la réparation des dommages causés par les services). Pour les organes juridictionnels, le critère matériel prime : exercice ou non d’attributions administratives, comme par exemple pour un avis lors de la procédure d’extradition. CE, juillet 78, Croissant et même avant en 1960 avec l’arrêt Dame Fargeaud D’Epied
Qu’est ce qu’un acte administratif réglementaire ?
Visant une situation générale, impersonnelle et objective, il édicte des règles pour des groupes indéterminés. Sa différence avec la loi est son auteur.
Qu’est ce qu’un acte administratif individuel ?
Lui, vise des destinataires nominatifs et crée une situation juridique individuelle nouvelle (listes de candidates reçus, permis de conduire). Il est explicite ou implicite, oral ou écrit
Quels changements dans le délai de naissance de la décision implicite d’acceptation ?
Depuis la loi du 12 nov. 2013, le principe est renversé : deux mois valent acceptation SAUF SI la décision a pour objet une réclamation, un recours, un caractère financier…deux mois valant alors rejet. Art 21-II de la loi d’avril 2000 posent nombre d’exceptions : exemple du délai de naissance d’une décision individuelle implicite d’acceptation selon l’urgence et la complexité + en raison d’une bonne administration
Qu’est ce que le pouvoir réglementaire ? Plusieurs ?
La capacité pour une autorité exécutive d’édicter des actes de portée générale. Le pouvoir réglementaire peut être spécialisé ou interne.
Qui est le principal détenteur, selon l’art 21 de la Constitution, du pouvoir réglementaire général ?
Le Premier ministre, chargé de l’exécution des lois par le biais de règlements d’application. Selon l’art. 37, il peut prendre des règlements autonomes. Donc décret d’application et décret autonome, vivant autour de ce que la loi n’a pas déterminé. Toujours aux termes de l’art.21, il partage le pouvoir réglementaire général
Quel partage du pouvoir réglementaire entre le PM et le Président ?
Selon l’art. 21 de la Constitution, le Premier ministtre exerce le pouvoir réglementaire général par décrets “sous réserve” des dispositions de l’art. 13 concernant les décrets délibérés en conseil des ministres pour lesquels le Président est compétent. Ces décrets discutés en conseil des ministres sont signés par le présidents et contresignés par le PM et les ministres. Un Président peut aussi, hors du conseil des ministres, signé à sa guise un décret réglementaire s’il est contresigné, car le décret reste de la compétence du PM (CE, avril 67, Sicard).
Une légère extension du pouvoir réglementaire du Président a été concédée par le CE dans son arrêt Meyet pour répondre à la cohabitation Mitterrand - Chirac des années 80.
Comment s’exerce le pouvoir réglementaire général du PM ?
Principalement par décrets d’application, moins souvent par ordonnances. Ce pouvoir réglementaire se compose aussi des mesures de police à l’échelon national comme l’a décidé le CE dans son arrêt Labonne de 1919, après avoir été confié au Président. Depuis 1958, la Constitution l’a confirmé (le Pm est investi du pouvoir réglementaire).
Quelles sont les conditions de légalité des circulaires impératives et réglementaires ?
Pour les circulaires réglementaires, son illégalité peut tenir à l’incompétence de son auteur ou pour violation de la règle de droit.
Pour les circulaires impératives, son interprétation qui s’impose sans marge de manœuvre peut être illégale si elle méconnaît le sens et la portée du texte
Deux exemples d’une mesure d’ordre intérieur susceptibles de recours pour excès de pouvoir ?
Le juge vérifie l’importance des effets de la décision sur la situation des détenus, et la nature de l’acte.
Avec son arrêt Payet, le juge a décidé que la décision d’imposer à un détenu des rotations de sécurités est une atteinte forte à ses droits et libertés. Il en avait décidé de même dans l’arrêt Boussouar : un changement d’établissement. Dans l’affaire Planchenault, il s’agit d’un déclassement d’emploi car un emploi stable est une condition d’insertion dans la vie collective d’un établissement et de réinsertion.
Qu’est ce qu’un recours administratif gracieux ? un recours hiérarchique ?
Déjà le recours administratif n’est pas juridictionnel, il ne s’exerce pas devant un juge mais directement devant l’administration. Lorsque l’administration prend une décision individuelle, la personne visée peut contester cette décision et faire un recours. Il est gracieux lorsqu’il s’adresse directement à la personne à l’origine de la décision. Le recours est hiérarchique lorsqu’il est adressé au supérieur du décisionnaire.
Le recours administratif proroge le recours contentieux. Le juge ne se prononce pas tant que l’administration a (implicitement ou explictement) rejeté ou accepté le recours. Le délai de recours contentieux court après.
Qu’est ce qu’un recours contentieux et quels délais ?
Un recours contentieux est engagé pour contester une décision administrative. Il est peut être direct ou après le recours administratif, il attend alors la décision de l’administration.
Le recours contentieux a des délais : il est possible pendant deux mois à compter de la notification ou publication de la décision.
Comment fonctionne l’exercice par ordonnance du pouvoir réglementaire ?
Art. 38 C stipule que le gouvernement demande l’habilitation au gouvernement. L’habilitation fixe d’abord des délais : le délai durant lequel le gouv peut prendre des ordonnances, celui du dépôt du projet de loi de ratification. L’habilitation détermine les matières d’intervention, sur lesquelles ne peut plus intervenir le Parlement.
