La procédure administrative non contentieuse Flashcards
Qu’est-ce que la procédure administrative non-contentieuse ?
L’ensemble des règles de procédure et des règles de forme auxquelles l’élaboration de la décision administrative obéit.
Quelles sont les règles de forme ?
Nombreuses règles sont facultatives (date de l’acte, lieu de signature et visas). D’autres sont obligatoires : la signature de l’acte, le contreseing ministériel, le caractère écrit.
Acte entaché d’irrégularité mais pour incompétence si la signature manque. Or, il s’agit bien d’un vice de forme en l’absence de contreseing.
Quelles sont les règles de procédure ?
Elles concernent le respect de délais. Le non respect de ces délais n’induit pas l’irrégularité de l’acte sauf si le temps d’élaboration a été plus long que le “délai raisonnable”.
Avec les délais, ce sont les procédures consultatives pour associer les administrés à l’élaboration avec un avis rendu à la clé.
En quoi consistent les procédures consultatives ?
Elle permet d’associer des organismes publics voire les administrés à l’élaboration de l’acte. A son issue est rendu un avis. L’avis peut être : spontané (sans texte), facultatif ou obligatoire. Il peut être obligatoire et simple (n’engage pas l’adm). Il peut être obligatoire et conforme quand l’administration est tenue de recueillir un avis et de le suivre. Si elle ne veut pas le suivre, elle ne prend pas de décision (sinon vice de compétence, car n’a pas associé l’organe consultatif à la décision)
Définir les motifs d’un acte administratif individuel ?
Les raisons de fait et les raisons de droit qui fondent une décision. La motivation doit être précise et complète en comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait, sinon c’est un vice de forme (CE, juillet 1981, Belasri)
Pourquoi l’administration est-elle obligée de motiver ses actes individuels ?
Depuis la loi de juillet 1979, c’est une obligation afin d’éviter les décisions arbitraires, par souci de transparence et pour permettre un meilleur contrôle du juge.
Quelles sont les décisions individuelles que l’adm° doit obligatoirement motiver selon la loi du 11 juillet 1979 ?
Avant 79, la non-motivation était la règle. Depuis, sont obligatoirement motivement sous peine de vice les décisions administratives individuelles dérogatoires et les décisions administratives individuelles défavorables. Les premières sont motivées car dérogeant aux règles fixées par la loi ou le règlement. Les secondes : infligent une sanction, restreignent une liberté, refusent une autorisation, opposent une déchéance…
L’art 4 de la loi de juillet 1979 admet des dérogation : urgence absolue bien que l’administré puisse demander la communication des motifs (deux mois + 1 mois pour répondre pour l’adm°)
Qu’est ce que la procédure contradictoire pour les actes individuels de l’adm° ?
La procédure est contradictoire lorsqu’elle permet aux destinataires d’être informés avant l’édiction de la décision et laisse le temps de présenter des observations avant publicité. Elle répond au PGD (Dame Veuve Trompier-Gravier) qu’est le respect des droits de la défense. La loi d’avril 2000 a généralisé le principe du contradictoire à tous les actes individuels devant être motivés en vertu de la loi de juillet 79
En quoi consiste la publicité des actes administratifs ?
C’est l’ensemble des procédés matériels qui permettent la connaissance de l’acte par les administrés. Son importance se comprend au recours du parcours de l’acte : il n’entre en vigueur, n’est opposable aux administrés qu’à l’issue de sa publication ou notification (sauf si c’est un acte favorable)
Quels sont les différents lieux de publication des actes administratifs réglementaires ?
Les AA d’Etat sont publiés au JO. Les actes des autorités déconcentrés dans un recueil des AA du département, les actes des CT dans un recueil des AA de la collectivité.
Quelles sont les différentes modalités de notification d’ un AA individuel ?
La notification de l’acte vaut entrée en vigueur sauf si l’acte individuel est défavorable, alors c’est la signature qui prime (CE, décembre 1952, Mattéi).
Comment entrent en vigueur les décisions individuelles implicites ?
La règle est leur entrée en vigueur à compter de deux mois de silence.
La loi de novembre 2013 a changé la donne pour les décisions individuelles implicites d’acceptation. Pour faire courir le délai de recours contentieux, l’administré peut demander à l’administration une attestation.
Quelle entrée en vigueur pour les AA réglementaires ?
Les AA d’Etat entrent en vigueur le lendemain de la publication (sauf précision express), les autres le jour-même de la publication.
Qu’est ce que le principe de non rétroactivité des effets des actes administratifs ?
C’est un principe général du droit dégagé par le CE en juin 1948, Sie du journal l’Aurore. Les AAU ne produisent des effets que pour l’avenir.
Quelles sont les exceptions au principe de non-rétroactivité des effets des AAU ?
- 1- Si la loi l’autorise (CE, juillet 1949, Delacommune)
2- Si des circonstances particulières et les nécessités de l’actions administratives justifient (CE, fév 1979, Ass° prof agrégés des disciplines artistiques)
3-Lors d’un retrait ou de l’annulation de l’acte par le JA
Quelle conciliation entre le principe de sécurité juridique et l’entrée en vigueur d’un AAU ?
Les AAU produisent des effets dès leur entrée en vigueur. Pour garantir la sécurité juridique des administrés, l’adm° peut être contraintes de prendre des mesures transitoires comme l’a décidé le juge CE, décembre 2006, Lacroix. Ces mesures sont nécessaires lorsque l’application de la nouvelle règle entraîne “au regard de l’objet et de ses effets, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause”.
Qu’est ce que la présomption de légalité des AAU ?
Les AAU de l’administration sont exécutoires, découlant de son privilège du préalable. Ils sont donc légaux et applicables tant que le juge ne les annule pas.
QU’est ce que le caractère non suspensif du recours contentieux ?
Contesté un AAU devant le juge ne le suspend du fait de leur caractère exécutoire et du privilège du préalable de l’adm°
Qu’est ce que l’effectivité des décisions administratives ?
L’obligation pour les administrés, à compter de l’entrée en vigueur de la décision,d’exécuter les décisions de l’administration.
Quels moyens pour l’administration pour assurer le respect de l’application d’AAU ?
La sanction pénale : amendes, peines d’emprisonnement. MAIS la procédure pénale est très lente.
La sanction administrative
Les sanctions administratives de respect d’exécution
Elles pallient à la lenteur de la sanction pénale. Elles sont prononcées par une autorité administrative au regard d’un texte, d’une loi, d’une habilitation (légalité des délits et des peines). Ses sanctions sont des mises en demeure, des amendes, des retraits d’autorisation, des suspensions…
Quelles sont les 5 obligations que doivent respecter les sanctions administratives ?
Depuis un arrêt ddu CE de 1999, des autorités administratives édictant des sanctions se sont vues reconnaître le caractère de tribunaux. La sanction doit donc :
1- être motivée, respectée l’impartialité
2- prononcée dans le respect du principe du contradictoire
3- être prévue par la loi ou le règlement
4- proportionnée aux faits et non rétroactive
5- faire l’objet d’un contrôle juridictionnel
Quelles sont les hypothèses de possibilité d’usage de l’exécution forcée et son encadrement ?
Dernier ressort en cas d’inexécution. Trois hypothèses la rendent possible :
1- la loi l’autorise
2- aucune autre voie de droit n’a suffit pour appliquer l’acte
3- il y a urgence (TC, déc 1902, Sie immobilière Saint-Just).
Pour être légale, l’exécution forcée :
1- est utilisée que si elle est nécessaire,
2- l’administration respecte le principe de proportionnalité
Hors de ces conditions, c’est une voie de fait, atteinte aux libertés fondamentale, susceptibles de recours devant le JJ
Quelles exceptions au respect du principe du contradictoire pour les décisions individuelles obligatoirement motivées en vertu de la loi de juillet 1979 ?
Le principe du contradictoire n’est plus une obligation en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de nécessités d’ordre public avec une interprétation restrictive pour ne pas exclure toutes les mesures de police de l’obligation du contradictoire.
