Legislation fédérale Flashcards
Quelle est la hiérarchie des “lois” ?
1- Loi
2- Règlement
3- Normes
4- “coutume” “standard” etc
Les suivants font partie de quelle législation? 1- Éducation 2- Intérêt national 3- Exercice professionnel 4- Santé 5- Accès information 6- Urgence
1- Provincial 2- Fédéral 3- Provincial 4- Mixte 5- Mixte 6- Fédéral
Les programmes de remboursement sont chapeauté par quel état?
Provincial
La commercialisation, les brevets, la fabrication et la concurrence des mdcts est chapeauté par quel état?
Fédéral
Les conditions de ventes des médicaments est déterminé par qui?
Mixte
Cmb de lecture y a t’il dans le cheminement d’un projet de loi?
3 lectures
Qu’estce qui arrive avant, entrée en vigueur ou sanction?
Sanction
1e lecture 2e lecture renvoie comité/comission retour chambre 3e lecture adoption sanction Entrée en vigueur
Est-ce que le cheminement d’un projet de règlement est le même qu’un prjet de loi?
NON.
V ou F: Slm les politiciens peuvent commenter un projet de règlement lorsque celui ci est en période de consultation dans la Gazette officielle
FAUX. N,importe qui peut commenter durant la période de consultation (75j Can, 45j Qc)
V ou F: Le seconde publication dans la Gazette pour un projet de règlement est la version “officiel” (ou accepté)
VRAI
Quel Loi ou Reglement accorde le pouvoir (ou le devoir) aux dirigeants de l’ordre d’encadrer l’exercice du pharmacien par le biais de règlements
Loi sur la pharmacie
La “Loi sur les aliments et drogues LAD” est une loi fédéral ou provincial?
Fédéral
V ou F: l’article 30 du LAD donne le pouvoir de rédiger des règlements en application de la LAD. Un tel pouvoir est nommé “Pouvoir réglementaire”
VRAI
Le pouvoir est donné à qui (concernant le LAD )?
Gouverneur en conseil
V ou F: le Ministre de la santé (Santé Canada) est habileté à demander le retrait d’un produit s’il juge que c’est nécessaire pour la sécurité du publique
VRAI
V ou F : alors que la loi est très brève et en surface, le reglement est super exhaustif
VRAI (exemple loi LAD 40 pages vs. RAD >1000 pages)
V ou F: il existe une loi pour les PSN
FAUX (cest le reglement sur les PSN, depuis 2004)
Quel catégories de mdcts entre dans les PSN?
- Supp vit. et mineraux
- Herbes medicinales
- Remede à base de plantes
- Remedes traditionnel (ex chinois)
- Remede homeopathiques
- Acides gras
- Probiotiques
- Produit hygiene personnelle (deo, shampoo, rincebouche)
Quelle sont les 2 categories d’autorisation de mise en marché des PSN?
- NPN (natrural product number)
- DIN-HM (produits homeopathiques)
Quelle stratégie as t-on ajouté en 2010 (un reglement à durée de vie limité) pour permettre une transition plus “smooth” d’un produit non homologué vers des produits homologues
Ajout de la catégorie “produits exemptés”
Permet de laisser le temps aux compagnies de satisfaire les exigeance
Si on contre-vient à la LRCDAS, nous sommes sujette à des poursuite civiles ou criminelles?
Criminelles
V ou F: une personne ou une categorie de personne peut être soustrait à l’application de la loi/reglement si le ministre juge de raisons justifiables
VRAI (ex méthadone, sites d’injection supervisé)
Qui sont les 3 praticiens dans la LRCDAS (excluant les nouveaux)?
- Médecins
- Dentistes
- Vétérinaires
Le règlements sur les nouvelles categories de praticiens incluent 3 nouvelles categories…lequelles?
- Sage-femme
- Podiatres
- IPS
V ou F: un projet de reglement peut venir modifier une loi?
FAUX. Un projet de loi peut modifier une loi, un projet de règlement peut modifier un règlement
V ou F: on peut offrire une période de consultation/commentaire pour le chgmt d’une loi?
VRAI (pas obliger comme les règlements, mais dans certains cas on pourrait donner le choix aux intervenants intéressé de se prononcer)
